Whereas experience has shown that, with regard to most supplies of gold of more than a certain purity the application of a reverse charge mechanism can help to prevent tax fraud while at the same time alleviating the financing charge for the operation; whereas it is justified to allow Member States to use such mechanism; whereas for importation of gold Article 23 of the Sixth Directive allows, in a similar way, that tax is not paid at the moment of importation provided it is mentioned in the declaration pursuant to Article 22(4) of that Directive;
considérant que l'expérience a montré que, en ce qui concerne la plupart des livraisons d'or dont la pureté est supérieure à un certain degré, l'application
d'un mécanisme de «reverse charge» peut contribuer à empêcher la fraude fiscale tout en allégeant les frais financiers afférents à l'opération; qu'il est justifié d'autoriser les États membres à recourir à un tel mécanisme; que, pour les importations d'or, l'article 23 de la sixième directive permet, de façon similaire, que la taxe ne soit pas payée au moment de l'importation, pour autant qu'elle soit mentionnée dans la déclaration visée à l'article 22, paragraphe 4, de ladite dire
...[+++]ctive; 
