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Review asset transaction
Review closing procedures
Review final asset trading procedures
Review ownership transfer procedures

Traduction de «review ownership transfer procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures

réviser des procédures de clôture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As the transfer of ownership of data assurance to the Member States proceeds, the systematic review at EU level of national data will be scaled down.

Au fur et à mesure que la responsabilité en matière d'assurance de la qualité sera transférée aux États membres, les révisions systématiques des données nationales au niveau de l'UE seront réduites.


58 (1) An application to the Commission for the review of Canadian ownership and control under section 16 of the Telecommunications Act is subject to the procedural requirements established by the Commission in Telecom Regulatory Policy CRTC 2009-428, as amended from time to time.

58 (1) La demande présentée au Conseil en vue de l’examen de la propriété et du contrôle canadiens au titre de l’article 16 de la Loi sur les télécommunications est soumise aux exigences procédurales établies par le Conseil dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428, compte tenu de ses modifications successives.


The study also suggests a limit on the number of players per club, a review of the issue of 'third-party ownership', where a player is effectively leased to a club by an agent, and an end to contractual practices which inflate transfer fees, such as where a club extends the protected period during which players cannot be transferred without its consent.

L’étude propose également de limiter le nombre de joueurs par club, de réexaminer la question de la «propriété économique des joueurs détenue par des tiers» («third-party ownership»), pratique dans le cadre de laquelle un joueur est effectivement loué à un club par un agent, et de mettre un terme aux pratiques contractuelles qui gonflent les indemnités de transfert, telle que celle consistant pour un club à étendre la période proté ...[+++]


The enhancement of the AML customer due diligence procedures as well as increased transparency of beneficial ownership information collected for AML purposes within the framework of the review of the AMLD could also facilitate the use of relevant data for taxation purposes, e.g. to improve the effectiveness of the treatment of offshore investment structures under the EU Savings Taxation Directive.

Le renforcement des procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle ainsi que l’amélioration de la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs recueillies aux fins de la directive «Blanchiment», prévus dans le cadre de la révision de ladite directive, pourraient également faciliter le recours à des données utiles aux fins de la fiscalité, par exemple pour accroître l’efficacité du traitement des structures d’investissement offshore au titre de ...[+++]


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1. Ownership of sugar awarded under a tendering procedure shall be transferred when the sugar is removed from storage.

1. La propriété du sucre faisant l'objet de l'attribution de l'adjudication est transférée au moment de l'enlèvement du sucre.


whether the procedures regarding the Commission's reviews of the draft storage permits, referred to in Article 10, and the draft decisions on transfer of responsibility, referred to in Article 18, are still required,

—si les procédures relatives à l’examen par la Commission des projets de permis de stockage, visé à l’article 10, et des projets de décisions sur le transfert de responsabilité, visé à l’article 18, sont toujours requises,


whether the procedures regarding the Commission's reviews of the draft storage permits, referred to in Article 10, and the draft decisions on transfer of responsibility, referred to in Article 18, are still required,

si les procédures relatives à l’examen par la Commission des projets de permis de stockage, visé à l’article 10, et des projets de décisions sur le transfert de responsabilité, visé à l’article 18, sont toujours requises,


Mr. Robert McDougall: I believe we've tried to set up a neutral situation here, sir, in which all transfers of ownership would be subject to review on an equal basis again against those criteria of Canadian national defence, the national security, foreign policy, and other interests, among others.

M. Robert McDougall: Je pense que nous avons tenté de mettre en place une situation neutre ici, en ce sens que tous les transferts de propriété feraient l'objet d'un examen par rapport aux critères de la défense nationale canadienne, de la sécurité nationale, de la politique étrangère et des autres intérêts du Canada, entre autres.


A freeze in federal transfers for established program financing is in itself a serious threat to the principles set forth in the Canada Health Act (2045) Therefore the Official Opposition intends to promote a review of the transfer payment procedures, in a way that will respect the financial capacity of Quebec, the provinces and Canada.

Une politique de gel des transferts fédéraux au titre du financement des programmes établis est donc en soi une menace grave aux principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (2045) C'est pour ces raisons que l'opposition officielle entend faire la promotion de la révision des modalités des paiements de transfert dans le respect de la capacité financière du Québec, des provinces et du Canada.


I could give you probably 15 others in the space of the next ten minutes: health care, transfer questions, administrative segregation, obviously issues arising from the Arbour inquiry, the grievance and complaints procedure, inmate discipline, involuntary transfers, the effects of long-term segregation, mental health access and mental incompetence, suicide, reviews of the use of force, inmate injury and death, and so on.

Je pourrais probablement vous en fournir 15 autres en dedans de dix minutes: les soins de santé, les transfèrements, l'isolement préventif, bien sûr les problèmes soulevés par la Commission d'enquête Arbour, les procédures de griefs et de plaintes, la discipline des détenus, les transfèrements imposés, les conséquences d'un isolement de longue durée, l'accès aux soins de santé mentale, l'incapacité mentale, le suicide, l'examen du recours à la force, les blessures et la mort infligés à des détenus, etc.




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Date index: 2022-04-12
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