Whereas a Member State which is called upon to carry out enquiries or to provide informa
tion shall have the right to refuse to do so where its laws or administrative practices prevent its tax administration from carrying out these enquiries or from colle
cting or using this information for its own purposes, or where the provision of such information would be contrary to public policy or would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, o
...[+++]r where the Member State for which the information is intended is unable for practical or legal reasons to provide similar information; considérant qu'il convient d'accorder à un État
membre le droit de refuser d'effectuer des recherches ou de procéder
à la transmission d'informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise son administration fiscale ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cette transmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionn
...[+++]el ou un procédé commercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informations sont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons de fait ou de droit, à une transmission d'informations équivalentes; 
