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Alternative à l'adjudication
Assistance en matière de litiges financiers
Mode alternatif de règlement des conflits
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Mode amiable de règlement des litiges
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Solution à donner au litige
Soutien en matière de litiges financiers

Traduction de «règlement des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes


mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution process


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


règlement du litige | solution à donner au litige

settlement of a dispute


commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]

alternative dispute resolution case clerk


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR


Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market


procédure de règlement des litiges [ procédure de règlement des différends | procédure de règlement des conflits ]

disputes procedure


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

financial litigation support | litigation support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autre lacune du processus est l'absence de services de règlement des litiges auxquels aurait recours une partie en cas de litige ou si les parties aboutissent à une impasse qui entrave tout progrès vers le règlement d'une revendication particulière.

A further flaw in the process is the lack of dispute resolution services that must be engaged by the party should a dispute arise or they come to an impasse that negatively stalls progress in resolving a specific claim.


Nous recommandons qu'une nouvelle politique sur les revendications particulières soit élaborée pour inclure un système de règlement des litiges au cas où les parties aboutissent à une impasse ou ont un litige qui a un effet négatif sur le règlement d'une revendication particulière.

We recommend that a new specific claims policy be developed which includes a mandatory dispute resolution process to be undertaken if the parties reach an impasse or come to a dispute that negatively effects the resolution of the specific claim.


En ce qui concerne la résolution des litiges, à ce moment-ci il est tout à fait essentiel que les sociétés travaillent ensemble pour mettre en place des mécanismes, comme des équipes de gestion conjointes, et utilisent la médiation, l'arbitrage et d'autres formes de modes amiables de règlement des litiges pour régler les litiges liés aux problèmes de l'an 2000 avant d'en arriver à une situation de crise.

On the dispute resolution front, at this point it is of vital importance that companies work together to set up mechanisms such as joint management teams and employ mediation, arbitration and other forms of ADR in order to address and to solve year-2000-related disputes before the problem becomes a crisis.


facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de ...[+++]

facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools, and the exchange of current best practices and exper ...[+++]


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Un accès facilité aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange des bonnes p ...[+++]

Facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of current best practices and exper ...[+++]


La procédure de règlement des petits litiges [règlement (CE) n° 861/2007] vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des litiges transfrontières de faible importance en matière civile et commerciale tout en réduisant les coûts.

The European Small Claims Procedure (Regulation (EC) No 861/2007) aims to improve access to justice by simplifying cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and reducing costs.


4. L'application du présent règlement aux litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, n'impose aux États membres aucune obligation d'assurer que des entités de REL proposent des procédures pour le règlement extrajudiciaire de tels litiges.

4. The application of this Regulation to disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, shall not impose any obligation on Member States to ensure that ADR entities offer procedures for the out-of-court resolution of such disputes.


Le présent règlement n'empêche pas les entités ou mécanismes de règlement des litiges de traiter les litiges en ligne qui leur ont été soumis directement.

It should not prevent dispute resolution entities or mechanisms from dealing with online disputes which have been submitted directly to them.


Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible ...[+++]

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, com ...[+++]


Je peux vous assurer qu'il ne faudra pas attendre longtemps avant qu'un avocat représentant une partie déboutée par le TCCE soulève la crainte de partialité, le conflit d'intérêts et le manquement aux obligations prévues par des traités pour justifier une contestation d'une décision du TCCE devant un tribunal canadien, devant l'organisme de règlement des litiges de l'OMC ou dans le cadre d'un mécanisme de règlement des litiges d'un accord de libre-échange.

I can assure you it will not be long before a lawyer representing an unsuccessful party before the CITT will raise the apprehension of bias, conflict of interest and failure to abide by treaty obligations as reasons for challenging a CITT decision in a Canadian court, before the WTO dispute settlement body or under an FTA dispute settlement mechanism.




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Date index: 2023-11-15
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