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Assembler un tableau de jurés
Dresser la liste des jurés
Dresser la liste du jury
Dresser une liste des jurés
Former un jury
Former un tableau de jurés
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de certains jurés
Récusation de jurés
Récusation de la liste du jury
Récusation du tableau des jurés
Tableau de jurés
Tableau des jurés
Tirer les jurés au sort

Traduction de «récusation du tableau des jurés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
récusation du tableau des jurés [ récusation de la liste du jury ]

challenge to the array


récusation du tableau des jurés

challenging the array


récusation du tableau des jurés

challenge to the array




former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]

array a jury panel [ compile a jury roll ]


dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés

empanel | impanel


former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort

draw




récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
629 (1) Le poursuivant ou l’accusé ne peut demander la récusation du tableau des jurés que pour l’un des motifs suivants : partialité, fraude ou inconduite délibérée du shérif ou des autres fonctionnaires qui ont constitué le tableau.

629 (1) The accused or the prosecutor may challenge the jury panel only on the ground of partiality, fraud or wilful misconduct on the part of the sheriff or other officer by whom the panel was returned.


FORMULE 40(article 629)RÉCUSATION DU TABLEAU DES JURÉS

FORM 40(Section 629)CHALLENGE TO ARRAY


Le (poursuivant ou prévenu) récuse le tableau des jurés parce que X. Y., (shérif ou adjoint du shérif), qui l’a préparé, s’est rendu coupable de (partialité ou fraude ou prévarication volontaire) en le préparant.

The (prosecutor or accused) challenges the array of the panel on the ground that X. Y., (sheriff or deputy sheriff), who returned the panel, was guilty of (partiality or fraud or wilful misconduct) on returning it.


4. L'administrateur central veille à ce qu'un exploitant puisse effectuer des transferts visant à retourner sur le compte Allocation UE des quotas reçus en excédent dès lors que l'administrateur central a modifié le tableau national d'allocation d'un État membre, conformément à l'article 52, paragraphe 2, afin de corriger un octroi excessif de quotas en faveur de l'exploitant, et que l'autorité compétente a demandé à l'exploitant de rendre ces quotas reçus en excédent.

4. The central administrator shall ensure that an operator can perform transfers returning excess allowances to the EU Allocation Account where the central administrator has made a change to the national allocation table of a Member State pursuant to Article 52(2) to correct for an over allocation of allowances to the operator, and the competent authority has requested the operator to return such excess allowances.


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Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher une autorité compétente d'exiger d'un exploitant qu'il transfère un certain nombre de quotas, reçus en excédent de sa quantité de quotas révisée pour l'année concernée, sur le compte Allocation UE dans les cas dans lesquels il y a eu un octroi excessif de quotas, y compris à la suite d'une erreur dans l'allocation initiale ou en raison du fait que l'exploitant n'a pas correctement ou intégralement communiqué les informations visées à l'article 24 de la décision 2011/278/UE à la date prévue audit article, ...[+++]

Nothing in this Regulation should prevent a competent authority from requiring an operator to transfer a number of allowances, received in excess of its adjusted allocation for the relevant year, to the EU Allocation Account in cases where there has been an over allocation of allowances, including as a result of an error in the original allocation or the operator having failed to correctly or completely submit to the competent authority information pursuant to Article 24 of Decision 2011/278/EU by the date set out in that Article, provided that the central administrator has made a change to the national allocation ...[+++]


(3) Si le tableau des jurés n’est pas récusé, ou s’il l’est mais que le juge n’ordonne pas la présentation d’une nouvelle liste, le greffier du tribunal tire, en pleine audience, l’une après l’autre les cartes mentionnées au paragraphe (1), appelle au fur et à mesure le numéro inscrit sur chacune d’elles et confirme auprès de la personne répondant à l’appel qu’elle est bien celle dont le nom figure sur la carte, jusqu’à ce que le nombre de personnes ayant répondu soit, de l’avis du juge, suffisant pour constituer un jury complet et disposer du nombre de jurés suppléants éventuellement ordonné par le juge, après qu’il ...[+++]

(3) If the array of jurors is not challenged or the array of jurors is challenged but the judge does not direct a new panel to be returned, the clerk of the court shall, in open court, draw out one after another the cards referred to in subsection (1), call out the number on each card as it is drawn and confirm with the person who responds that he or she is the person whose name appears on the card drawn, until the number of persons who have answered is, in the opinion of the judge, sufficient to provide a full jury and any alternate ...[+++]


91. Lorsque l’accusé ou le poursuivant demande, en application de l’alinéa 638(1)b) du Code, la récusation de tous les membres du tableau des jurés pour partialité générale, le requérant dépose et signifie un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe, au moins sept jours avant la date fixée pour la sélection du jury.

91. Where the accused or the prosecutor seeks, pursuant to paragraph 638(1)(b) of the Code, to challenge for cause every member of a jury panel on the basis of a general lack of indifference, the applicant shall file and serve a notice of motion in Form 1 of the schedule not less than seven days before the date fixed for selection of a jury for the trial.


Tableau 5 – Résultats présentés dans les rapports finaux reçus en 2009

Table 5 — Results reported in the final reports received in 2009


Tableau 5 – Résultats présentés dans les rapports finaux reçus en 2009 (...)15

Table 5 — Results reported in the final reports received in 2009 (...)15


Tableau n° 5 – Résultats communiqués dans les rapports finaux reçus en 2008

Table 5 – Results reported in final reports received in 2008


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