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Carnet de reçus
Cause de récusation
Disposition sur la récusation
Exclusion et récusation
Impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat
Livre de reçus
Livret de reçus
Motif de récusation
Principe des avantages
Registre du vote au bureau du directeur du scrutin
Registre du vote au bureau du président d'élection
Règle de récusation
Règle sur la récusation
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Récusation de la liste du jury
Récusation du tableau des jurés
Se récuser

Traduction de «récusation récusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


exclusion et récusation | récusation

exclusion and objection


carnet de reçus [ livre de reçus | livret de reçus ]

receipt book


disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation

recusal regulation


impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages

benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation


cause de récusation | motif de récusation

grounds of objection | reason for objection


motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal


registre des votes reçus au bureau du directeur du scrutin [ Registre du vote au bureau du directeur du scrutin | registre des votes reçus au bureau du président d'élection | Registre du vote au bureau du président d'élection ]

Record of Voting in the Office of the Returning Officer


récusation du tableau des jurés [ récusation de la liste du jury ]

challenge to the array


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Les paragraphes 1, 2 et 5 ne s'appliquent pas au transfert, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus de l'extérieur de l'Union et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, reçus de l'extérieur de l'Union après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement effectué par un établissement financier non désigné dû en vertu d'un contrat commercial spécifique, pour des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement o ...[+++]

15. Paragraphs 1, 2 and 5 shall not apply to the transfer by or through the Commercial Bank of Syria of funds or economic resources received from outside the Union and frozen after the date of its designation or to a transfer of funds or economic resources to or through the Commercial Bank of Syria received from outside the Union after the date of its designation where such transfer is related to a payment by a non-designated financial institution due in connection with a specific trade contract for medical supplies, food, shelter, sanitation or hygiene for civilian use, provided that the relevant Member State has determined, on a case-b ...[+++]


f) pour les duplicata des reçus délivrés pour des dons reçus par un donataire reconnu auquel le paragraphe 230(2) de la Loi s’applique, la période se terminant deux ans après la fin de la dernière année civile à laquelle les reçus s’appliquent;

(f) in respect of duplicates of receipts for gifts that are received by a qualified donee to which subsection 230(2) of the Act applies, the period ending on the day that is two years after the end of the last calendar year to which the receipts relate; and


(4) Si, après ce que le tribunal estime un délai raisonnable, les deux personnes assermentées pour décider si le motif de récusation est fondé ne peuvent pas s’entendre, le tribunal peut les dispenser de rendre un verdict et peut ordonner que deux autres personnes soient assermentées pour vérifier si le motif de la récusation est fondé.

(4) Where, after what the court considers to be a reasonable time, the two persons who are sworn to determine whether the ground of challenge is true are unable to agree, the court may discharge them from giving a verdict and may direct two other persons to be sworn to determine whether the ground of challenge is true.


635 (1) C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il procédera à la récusation, pour cause ou péremptoire, du premier juré; par la suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il est demandé en premier de procéder à la récusation pour chacun des autres jurés.

635 (1) The accused shall be called on before the prosecutor is called on to declare whether the accused challenges the first juror, for cause or peremptorily, and thereafter the prosecutor and the accused shall be called on alternately, in respect of each of the remaining jurors, to first make such a declaration.


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"12. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus de l'extérieur de l'Union et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, reçus de l'extérieur de l'Union après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement effectué par un établissement financier non désigné dû en vertu d'un contrat commercial spécifique pour des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou ...[+++]

"12 Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the transfer by or through the Commercial Bank of Syria of funds or economic resources received from outside the Union and frozen after the date of its designation or to a transfer of funds or economic resources to or through the Commercial Bank of Syria received from outside the Union after the date of its designation where such transfer is related to a payment by a non-designated financial institution due in connection with a specific trade contract for medical supplies, food, shelter, sanitation or hygiene for civilian use, provided that the relevant Member State has determined, on a case-by-c ...[+++]


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


Une telle récusation est irrecevable si elle est fondée sur la nationalité d’un membre ou si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie au recours a déjà réalisé un acte de procédure de recours autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

Such an objection shall be inadmissible if it is based on the nationality of a member or if, while being aware of a reason for objecting, the objecting party to the appeal proceedings has taken a procedural step in the appeal proceedings other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


En outre, les associations provinciales et territoriales reconnues par le chef pourraient elles-mêmes nommer des agents responsables de la délivrance des reçus d'impôt qu'il y aurait à Québec, Toronto ou Fredericton, si c'est là qu'est le bureau chef du parti au Nouveau-Brunswick, et la capacité d'émettre les reçus locaux bien sûr, pourvu que le chef du parti l'autorise.

The provincial and territorial associations recognized by the leader would themselves appoint agents responsible for issuing receipts for contributions in Quebec City, Toronto or Fredericton, if that is where the New Brunswick party has its head office, and able to issue local receipts, naturally, if the leader of the party so authorizes.


Des reçus peuvent être émis au nom des partis inscrits durant et entre les périodes électorales, alors que les candidats de partis non inscrits, ceux dont nous avons parlé plus tôt, peuvent émettre des reçus seulement durant les périodes électorales.

Receipts can be issued on behalf of registered parties during and in between elections. Whereas, candidates of non-registered political parties, the ones we talked about earlier, can only issue receipts during the writ period.


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