(vii) les indicateurs d’assiette du commandant de bord et du commandant en second présentent clairement l’assiette longitudinale et latérale de l’aéronef, y compris des repères d’assiette longitudinale espacés convenablement au-dessus et au-dessous de l’axe de référence, et ce, jusqu’à 15°,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(vii) the pilot-in-command and second-in-command attitude indicators provide a clear depiction of total aircraft attitude that includes the incorporation of pitch attitude index lines in appropriate increments up to 15° above and 15° below the reference line,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

À cet effet, les États membres veillent à ce qu’Eurocontrol communique à la Commission son budget adopté, son budget réel et son assiette de coûts réelle durant la période de référence, ainsi que l’évolution du coût unitaire résultant du rapport entre l’assiette de coûts adoptée et l’évolution prévue du trafic, accompagnés d’une ventilation montrant l’évolution de ses différents éléments et recensant séparément les diverses activités de fourniture de services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-02]

To this effect, Member States shall ensure that Eurocontrol communicates to the Commission its adopted budget and actual budget and cost-base during the reference period, as well as the evolution of the unit cost resulting from the ratio between the adopted cost-base and foreseen traffic evolution, with a breakdown showing the evolution of its various components and identifying separately the various service provision activities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-05-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-05-02]

Une telle approche exigerait la construction d’un « système fiscal de référence » pour l’Union européenne afin de pouvoir apprécier l’effet prétendument discriminatoire découlant des choix opérés par les États membres quant à l’assiette fiscale (ou quant aux taux d’imposition) dans le domaine de la fiscalité d’entreprises.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-06]

Such an approach would require the construction of a ‘reference tax system’ for the European Union in order to be able to assess the allegedly discriminatory effect of the choices made by the Member States regarding the tax base (or tax rates) in the field of corporate taxation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-04-06]

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Afin d'assurer la transparence de l'assiette des coûts (la base sur laquelle ceux-ci sont calculés), six mois au moins avant le début de chaque période de référence, les pays de l'UE doivent proposer de consulter les représentants des usagers de l'espace aérien sur des sujets tels que les coûts fixés, les investissements prévus et la politique de tarification.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2011-03-10]

To ensure the transparency of the cost base, at least six months before the start of each reference period, EU countries shall offer to consult with the airspace users’ representatives on matters such as determined costs, planned investments, and charging policy.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2011-03-10]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2011-03-10]

1.6. «niveau de référence du sol», le plan horizontal parallèle au niveau du sol représentant ce niveau pour un véhicule à l’arrêt sur une surface plane, le frein à main tiré, et dans son assiette normale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

1.6. ‘ground reference level’ means the horizontal plane parallel to the ground level, representing the ground level for a vehicle placed at rest on a flat surface with the hand brake on, with the vehicle positioned in its normal ride attitude.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-01-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-05]

Dans la mesure où les provinces se réfèrent à l’assiette fiscale fédérale, en l’absence de rajustement compensatoire, les recettes d’impôt provincial sur le revenu provenant de ressources pourraient augmenter à la suite du nouveau régime d’imposition fédéral.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-09-29]

To the extent that provinces rely on the federal tax base, and if these provinces do not make any offsetting adjustment, provincial income tax revenue from the resource sector may increase as a result of the new federal tax structure.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-09-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-09-29]

2.3.Position et point de référence du siège 2.3.1.Point de référence du siège 2.3.1.1.Le point de référence du siège doit être déterminé au moyen de l'appareil illustré aux figures 3a et 3b de l'annexe V. Cet appareil est constitué par une planche figurant l'assiette du siège et par d'autres planches figurant le dossier.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-06-24]

2.3.Seat location and seat reference point 2.3.1.Seat reference point 2.3.1.1.The reference point must be established by means of the apparatus illustrated in Figures 3a and 3b of Annex V. The apparatus consists of a seat pan board and backrest boards.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1987-06-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1987-06-24]

En se référant seulement aux recettes des taxes de vente et non à l'ensemble de l'assiette fiscale de la province pour déterminer si les provinces méritent une compensation, Ottawa manque donc à l'équité la plus élémentaire à l'endroit des provinces et du Québec.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

By using only the sales tax revenues instead of the total provincial tax base to determine if the provinces deserve any compensation, Ottawa is treating the provinces and Quebec in the most unfair way possible.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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