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Bien rural
Droit foncier
Faire-valoir
Genre de régime foncier
Loi sur le régime foncier et les prix du solde
Mode de faire-valoir
Propriété foncière
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Régime foncier
Régime foncier coutumier
Régimes fonciers
Service des régimes fonciers
Situation du régime foncier
Système foncier coutumier

Traduction de «régime foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime foncier coutumier | système foncier coutumier

customary tenure






situation du régime foncier [ genre de régime foncier ]

pattern of land tenure


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


Loi sur le régime foncier et les prix du solde

Basic Law on Land Regime and Valuation






propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Soutenir les PPP et les modèles d’entreprise inclusifs en tenant expressément compte de processus tels que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, les principes d'investissement agricole responsable et l’initiative de politique foncière africaine.

Support inclusive PPPs and business models with due recognition of processes such as the voluntary guidelines on responsible governance on tenure of land, fisheries and forests, responsible agriculture investment and the African Land Policy Initiative.


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance respon ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.

whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.


constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement da ...[+++]

Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the ...[+++]


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souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent f ...[+++]

Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governanc ...[+++]


Nous accueillons également, de Ressources naturelles Canada, Jean Gagnon, conseiller principal, Régime foncier et limites, Direction de l'arpenteur général; Peter Sullivan, arpenteur général et commissaire de la frontière internationale, Direction de l'arpenteur général; Brian Ballantyne, conseiller principal, Régimes fonciers et limites, Direction de l'arpenteur général; et Brian Gray, sous-ministre adjoint, Secteur des sciences de la Terre.

From Natural Resources Canada, we have Jean Gagnon, Deputy Surveyor General, Surveyor General Branch; Peter Sullivan, Surveyor General and International Boundary Commissioner, Surveyor General Branch; Brian Ballantyne, Senior Advisor, Land Tenure and Boundaries, Surveyor General Branch; and Brian Gray, Assistant Deputy Minister, Earth Sciences Sector.


À la veille de la conférence de haut niveau sur le régime foncier, qui est prévue aujourd'hui au Parlement européen en présence de M. Blaise Compaoré, président du Burkina Faso, M. Piebalgs a fait la déclaration suivante: «Je suis convaincu que ces directives sur le régime foncier, qui reconnaissent les droits de propriété et d'accès des agriculteurs, sont essentielles pour parvenir à une agriculture efficiente, durable et inclusive et pour promouvoir les droits de l'homme et la paix au sein de la société.

Speaking ahead of the high level conference on land tenure, due to take place today at the European Parliament in the presence of President Blaise Compaoré of Burkina Faso, Commissioner Piebalgs said: "I am convinced that these land tenure guidelines, which recognise farmers’ ownership and access rights, are essential to achieve efficient, sustainable and inclusive agriculture, and to promoting human rights and peace in society.


Aujourd'hui, comme nous n'avons que peu de temps, je vais centrer mon propos sur les droits fonciers coutumiers et les CP ou certificats de possession étant donné que ce sont, à mon avis, les principaux obstacles au développement en ce qui concerne les régimes fonciers et qu'ils nécessitent peut-être une réforme.

Today, due to time constraints, I'm going to focus my comments on customary rights and CPs, certificates of possession, since I think they create the most drag on development in terms of land tenure regimes, and therefore are in need of possible reform.


Les dirigeants africains devraient songer sérieusement à améliorer les régimes fonciers existants de manière à mieux garantir les droits fonciers des producteurs agricoles.

African counterparts should give serious consideration to improving existing land tenure systems so as to give agricultural producers more secure rights to the land.


L'accord-cadre oblige les premières nations à se doter d'un code foncier comportant les règles de base applicables au nouveau régime foncier.

The framework agreement will require first nations to develop a land code setting out basic rules for the new land regime.




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régime foncier ->

Date index: 2022-01-12
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