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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Mesure de contrôle du commerce
Mesure de réglementation commerciale
Mesure de réglementation du commerce
Mesure de régulation commerciale
Mesure de régulation du commerce
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Réglementation intelligente
TCMIS

Traduction de «réglementation commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]




Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale | TCMIS [Abbr.]

Trade Control Measures Information System | TCMIS [Abbr.]


mesure de contrôle du commerce [ mesure de réglementation commerciale | mesure de réglementation du commerce | mesure de régulation commerciale | mesure de régulation du commerce ]

trade control measure


Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]

Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]


Répertoire des mesures de réglementation commerciale appliquées dans les pays en développement

Handbook of Trade Control Measures of Developing Countries


Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale [ TCMIS ]

[ TCMIS ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Action 1: Financer des services de conseil et des outils de diagnostic de pointe pour la formulation des politiques afin d'aider les pouvoirs publics et les organisations intermédiaires d’entreprises à améliorer les réglementations commerciales nationales et leur application, en vue de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer le climat des affaires et de réduire le coût de l’activité commerciale.

Action 1: Finance advisory services and state-of-the-art diagnostic tools for policy formulation to help governments and business intermediary organisations improve domestic business regulations and their enforcement to increase legal certainty, improve the business climate and reduce the cost of doing business.


La Commission favorisera une réglementation commerciale fondée sur l'égalité entre les femmes et les hommes et s'efforcera de répondre aux besoins spécifiques de formation et de soutien des femmes en tant qu’entrepreneurs et travailleuses pour s’assurer que les améliorations récentes constatées dans l’éducation des filles se traduisent par de véritables opportunités économiques offertes aux femmes.

The Commission will push for gender-sensitive business regulation, and will address the specific training and support needs of women as entrepreneurs and workers to ensure that recent improvements in girls’ education are translated into real economic opportunities for women.


Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Brian E. Morrisey, directeur général, Politique économique; Ian Burney, directeur, Division de la politique sur la réglementation commerciale; Louis Gionet, directeur adjoint, Division de la politique sur la réglementation commerciale, Section du textile et des vêtements.

Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Brian E Morrisey, Director General, Economic Policy Bureau; Ian Burney, Director, Trade Controls Policy Division; Louis Gionet, Deputy Director, Trade Controls Policy Division, Textiles and Clothing Section.


Comme les membres du comité le savent peut-être, depuis le 1er juillet de cette année, le régime réglementaire en Australie a été restructuré en deux entités distinctes une autorité réglementaire prudentielle, qui s'intéresse exclusivement à la solvabilité des acteurs du marché, et une autorité de réglementation commerciale, qui régit l'activité commerciale de tous les fournisseurs de services financiers.

As the committee members may be aware, effective on July 1 of this year, the regulatory system in Australia was reorganized into two separate regulators a prudential regulator, which concentrates only on the safety and soundness of market participants, and a market regulator, which regulates the market activity of all financial service providers.


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Descripteur EUROVOC: innovation marché international réglementation commerciale politique de coopération contrôle des exportations États-Unis

EUROVOC descriptor: innovation international market trade regulations cooperation policy export monitoring United States


- améliorer la consultation informelle et la coordination concernant la réglementation commerciale et économique multilatérale, en particulier dans le cadre de l'OMC lorsque cela s'avère approprié.

- Improving informal consultation and coordination on multilateral trade and economic regulation, particularly within the framework of the WTO as and where appropriate.


(1) L'article XXIV, paragraphe 5: impose à la CE de transmettre des informations afin d'établir que l'adhésion des dix nouveaux États membres à la CE répond aux critères définis à l'article XXIV, paragraphe 5 selon lequel: "les droits de douane appliqués lors de l'établissement de cette union (.) ne seront pas, dans leur ensemble, d'une incidence générale plus élevée, ni les autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et les réglementations commerciales en vigueur dans les territoires constitutifs ...[+++]

(1) Article XXIV. 5: obliges the EC to submit documentation in order to establish that the accession of the 10 new Member States to the EC meet the criteria provided for in Article XXIV. 5 that: "the duties and other regulations of commerce imposed at the institutions of any such union . shall not on the whole be higher or more restrictive than the general incidence of the duties ad regulations of commerce applicable in the constituent territories prior to the formation of such union ".


121. de soutenir les investissements dans la recherche sur les cultures à haut rendement, la conservation et le stockage durables et de contribuer à développer le potentiel national et régional pour les négociations commerciales multilatérales concernant notamment les réglementations relatives à l'hygiène alimentaire et d'autres réglementations commerciales agricoles.

121. Support investment in research in the areas of high-yield crops and durable preservation and storage and provide support for building national and regional capacity for multilateral trade negotiations, including food sanitation and other agricultural trade regulations.


Les services des douanes sont appelés à accompagner la mise en oeuvre de réglementations commerciales.

Customs are called upon to be involved in the enforcement of trade regulation.


Nous ne disons pas que les activités commerciales ou les réglementations commerciales n'impliquent pas des sanctions.

We are not saying that the trade concerns or regulations do not imply sanctions.


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