Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Loi sur les produits laitiers du Canada
Meilleure réglementation
Mesure de contrôle du commerce
Mesure de réglementation commerciale
Mesure de réglementation du commerce
Mesure de régulation commerciale
Mesure de régulation du commerce
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation commerciale
Réglementation de commerce
Réglementation de commerce indistinctement applicable
Réglementation des échanges et du commerce
Réglementation du commerce
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementation du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation du commerce [ réglementation des échanges et du commerce ]

regulation of trade and commerce


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


obligation de service public sous la forme de réglementations de commerce

public service requirements in the form of trade regulations


réglementation de commerce indistinctement applicable

non-discriminatory market regulation scheme




mesure de contrôle du commerce [ mesure de réglementation commerciale | mesure de réglementation du commerce | mesure de régulation commerciale | mesure de régulation du commerce ]

trade control measure


Loi sur les produits laitiers du Canada [ Loi établissant des normes nationales pour les produits laitiers et réglementant le commerce interprovincial et international de ces produits ]

Canada Dairy Products Act [ An Act to establish national standards for dairy products and to regulate interprovincial and international trade in dairy products ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les tribunaux, en interprétant les pouvoirs à l'égard du commerce, ont dit qu'il y avait une distinction fondamentale à faire entre la réglementation du commerce interprovincial et la réglementation de ce qu'on peut décrire comme le commerce local ou le commerce intraprovincial.

The courts, in interpreting the trade and commerce power, have said that there is a fundamental distinction to be made between the regulation of interprovincial trade and the regulation of what might be called local trade or trade within a province.


Dans le même ordre d'idées, nous étions des partisans précoces d'un programme de travail à l'OMC sur le commerce et l'investissement qui permettrait de mieux comprendre les liens qui existent entre la réglementation du commerce et la réglementation de l'investissement.

Similarly, on trade and investment we were early supporters of a WTO work program on trade and investment in order to better understand the linkages between trade regulation and investment regulation.


Le traité sur le commerce des armes a pour objet d’instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement.

The object of the ATT is to establish the highest possible common international standards for regulating or improving the regulation of the international trade in conventional arms and to prevent and eradicate illicit trade in conventional arms and prevent their diversion.


L'objet déclaré du traité consiste à «instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d'armes classiques ou d'en améliorer la réglementation, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement».

The declared object of the Treaty is to ‘establish the highest possible common international standards for regulating or improving the regulation of the international trade in conventional arms and prevent and eradicate the illicit trade in conventional arms and prevent their diversion’.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le traité a pour objet d’instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement.

The object of the Treaty is to establish the highest possible common international standards for regulating or improving the regulation of the international trade in conventional arms, to prevent and eradicate the illicit trade in conventional arms and prevent their diversion.


En réponse aux préoccupations des citoyens et des consommateurs liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques et à la possible présence sur le marché de produits provenant d’animaux tués et écorchés dans des conditions de douleur, de détresse, de peur et d’autres formes de souffrance, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives réglementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce ...[+++]

In response to concerns of citizens and consumers about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals and the possible presence on the market of products obtained from animals killed and skinned in a way that causes pain, distress, fear and other forms of suffering, several Member States have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products by prohibiting the import and production of such products, while no restrictions are placed on trade in these products in other Member States.


Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter certaines mesures visant à réglementer le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à arrêter certaines modifications aux annexes du règlement (CE) no 338/97 ainsi qu'à arrêter des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (ci-après dénommée «la convention»), les décisions o ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to adopt certain measures regulating trade in species of wild fauna and flora, to adopt certain amendments to the Annexes to Regulation (EC) No 338/97 and to adopt additional measures to implement resolutions of the Conference of the Parties to the Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora (CITES) (hereinafter referred to as ‘the Convention’), decisions or recommendations of the Standing Committee of the Convention and recommendations of the Conven ...[+++]


Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial(19) Cette loi protège certaines espèces animales ou végétales, en particulier par la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et la réglementation du commerce international et interprovincial d’espèces animales et végétales.

Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act(19) The purpose of this Act is to protect certain species of animals and plants, particularly by implementing the United Nations Environment Programme Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, and by regulating international and interprovincial trade in animals and plants.


La disposition vise à promouvoir le commerce international et le développement économique des Antilles. D'après le comité, cette disposition est invalide étant donné que les pouvoirs de réglementation conférés par la Loi sur les aliments et drogues ne doivent pas servir à la promotion ou à la réglementation du commerce international ou de stratégies de développement commercial et économique.

The committee has concluded that as the regulation-making powers conferred by the Food and Drugs Act were not meant to be used for the purpose of promoting or regulating international trade or trade in economic development strategies, the provision in question is ultra vires.


En outre, même si le gouvernement fédéral a compétence pour réglementer le commerce international et interprovincial, la réglementation du commerce interprovincial relève manifestement des provinces.

Furthermore, even if the federal government has jurisdiction over the regulation of international and interprovincial trade, the regulation of interprovincial trade is obviously a provincial matter.


w