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Comprendre des manuels la réparation
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Trousse de réparation de crevaisons
Utiliser des manuels de réparation
Utiliser les manuels de réparation

Traduction de «réparations légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages




technicien en réparation d’articles de sport | technicien en réparation d’articles de sport/technicienne en réparation d’articles de sport | technicienne en réparation d'articles de sport

archery bows repairer | camping equipment repair technician | sporting goods repair technician | sports equipment repair technician


comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation

interpret repair manuals | use repair manuals


réparation de l'ADN induisant des erreurs | réparation infidèle de l'ADN | réparation mutagène de l'ADN

DNA error-prone repair | mutagenic repair


moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer

mean time to repair | MTTR [Abbr.]


coût de réparation | dépenses de réparation | frais de réparation

repair costs


remettre des appareils TIC en état | réparer des dispositifs TIC | réparer des appareils TIC | réparer un équipement TIC

ICT equipment | IT equipment | repair ICT devices


trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation

repair kit


mécanicien d'entretien et de réparation de véhicules automobiles [ mécanicienne d'entretien et de réparation de véhicules automobiles | mécanicien d'entretien et de réparation d'automobiles | mécanicienne d'entretien et de réparation d'automobiles ]

automobile service mechanic
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Lorsqu'un agriculteur reçoit d'un fonds de mutualisation une indemnité en vertu du présent article, tout droit légal à la réparation des dommages destiné à couvrir les pertes économiques indemnisées qu'il pourrait avoir à l'égard de tiers au titre de toute disposition du droit communautaire ou national est transféré au fonds de mutualisation conformément aux règles fixées par l'État membre concerné.

11. Where a farmer is granted financial compensation by a mutual fund under this Article any legal right for the recovery of damages for the compensated economic losses which the farmer may have under any provisions of Community or national law against any third party shall be transferred to the mutual fund in accordance with rules to be established by the Member State concerned.


Cette disposition concerne les affaires privées, c'est-à-dire qu'elle s'adresse aux particuliers réclamant des réparations légales. Il demeure que, selon moi, 5 000 $, c'est beaucoup d'argent.

You're going from $20,000 to $5,000.


«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au mome ...[+++]

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.


20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;

20. Reminds participating States of the role these histories and other events have played in the institutionalization of practices that limit members of minority groups from having equal access to and participation in state-sponsored institutions, resulting in gross disparities in health, wealth, education, housing, political participation, and access to legal redress through the courts:


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Au sujet des réparations légales de 20 000 $, elles n'ont été accordées qu'une seule fois; c'était en décembre dernier, par la Cour fédérale dans un jugement en faveur de Microsoft.

About the statutory damages of $20,000, they've only been awarded once, and that was last December by the Federal Court in a Microsoft decision, so I don't think that is run-of-the-mill.


Comme nos lois sur le droit d'auteur prévoient des réparations légales de 20 000 $ par infraction, ces 100 $ ne vont pas nous mener très loin.

Given that our copyright laws provide for statutory damages of $20,000 per infringement, that $100 isn't going to get us very far.


Jusqu’à ce qu’un nouveau permis de stockage soit délivré, l’autorité compétente assume temporairement toutes les obligations légales en rapport avec les critères d’acceptation lorsqu’elle décide de poursuivre les injections de CO, la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la direct ...[+++]

Until a new storage permit has been issued, the competent authority shall temporarily take over all legal obligations relating to acceptance criteria where the competent authority decides to continue CO injections, monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in cases of leakage pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC.


1. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point a) ou b), toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE sont transférées à l’autorité compétente à l’initiative de cette dernière ou ...[+++]

1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), all legal obligations relating to monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in the event of leakages pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if the following conditions are met:


garantir aux entreprises ou aux personnes ayant subi un préjudice du fait d’actes de corruption le droit légal à une réparation.

ensuring that companies or persons who have suffered damage as a result of an act of corruption have the legal right to claim compensation.


Nos conseillers juridiques et politiques nous ont dit de continuer à prendre des demandes de réparations légales, qui représentent plus de 300 000 $ et qui nous arrivent toujours aujourd’hui.

Our legal and political advisers told us to continue taking orders for legal damages, which are in excess of $300,000 and are still coming in today.


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