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Activité de type insulinique non répressible
Activité insuline-like non réprimable
Activité insulinomimétique non répressible
Convention de Montréal
Coordonnateur des aides financières aux étudiants
Coordonnatrice des aides financières aux étudiants
DGCCRF
Disposition contraignante
Disposition financière
Dispositions financières contraignantes
Institut de recherche en pathologie des insectes
Institut de recherches en répression chimique
Institut pour la répression des ravageurs forestiers
OCRGDF
Répression financière

Traduction de «répression financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répression financière [ dispositions financières contraignantes ]

financial repression




disposition contraignante | disposition financière | répression financière

financial repression


dispositions financières contraignantes | répression financière

financial repression | financial restriction


Office central pour la répression de la grande délinquance financière | OCRGDF [Abbr.]

Central office for combating serious fraud | OCRGDF [Abbr.]


coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator


Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control


Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]

Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]


activité de type insulinique non répressible | activité insulinomimétique non répressible | activité insuline-like non réprimable

non suppressible insuline-like activity | NSILA


Institut pour la répression des ravageurs forestiers [ Institut de recherches en répression chimique | Institut de recherche en pathologie des insectes ]

Forest Pest Management Institute [ FPMI | Chemical Control Research Institute | Insect Pathology Research Institute ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. invite les États membres à continuer d'apporter leur aide financière à la société civile et aux médias russes par l'intermédiaire du FEDEM; fait observer que les dernières mesures en date, telles que les restrictions imposées aux organisations de la société civile, la répression de l'opposition politique et les campagnes de désinformation agressives ciblées des médias contrôlés par l'État, semblent toutes destinées à favoriser à dessein un climat politique extrêmement nationaliste marqué par des déclarations antidémocratiques, la ...[+++]

30. Calls on the Member States to continue to provide financial assistance to Russian civil society and media through the EED; points out that recent developments such as the restrictions imposed on civil society organisations, the repression of the political opposition and aggressive targeted misinformation campaigns by state-controlled media seem to serve the purpose of deliberately building breeding grounds for an extremely nationalistic political climate marked by anti-democratic rhetoric, repression and hate speech;


30. invite les États membres à continuer d'apporter leur aide financière à la société civile et aux médias russes par l'intermédiaire du FEDEM; fait observer que les dernières mesures en date, telles que les restrictions imposées aux organisations de la société civile, la répression de l'opposition politique et les campagnes de désinformation agressives ciblées des médias contrôlés par l'État, semblent toutes destinées à favoriser à dessein un climat politique extrêmement nationaliste marqué par des déclarations antidémocratiques, la ...[+++]

30. Calls on the Member States to continue to provide financial assistance to Russian civil society and media through the EED; points out that recent developments such as the restrictions imposed on civil society organisations, the repression of the political opposition and aggressive targeted misinformation campaigns by state-controlled media seem to serve the purpose of deliberately building breeding grounds for an extremely nationalistic political climate marked by anti-democratic rhetoric, repression and hate speech;


Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transport ou à l'exportation de certains équipements, biens et technologies qui sont susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne ou pour la fabrication et l'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne ou à la fourniture d'une assistance technique ou financière y afférente, lorsqu'un État membre détermine au cas par cas qu'ils sont destinés:

Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the sale, supply, transport or export of certain equipment, goods and technology which might be used for internal repression or for the manufacture and maintenance of products which could be used for internal repression or to the provision of related technical or financial assistance, where a Member State determines on a case-by-case basis that they are intended for:


3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de certains équipements, biens et technologies qui sont susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne ou pour la fabrication et l'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne ou à la fourniture d'une assistance technique ou financière y afférente, lorsqu'un État membre détermine au cas par cas qu'ils sont destinés à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d'autres fins hum ...[+++]

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to sale, supply, transfer or export of certain equipment, goods and technology which might be used for internal repression or for the manufacture and maintenance of products which could be used for internal repression or to the provision of related technical or financial assistance, where a Member State determines on a case-by-case basis that they are intended for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes, or for the benefit of UN personnel, or for personnel of the European Union ...[+++]


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(6 bis) Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) n° XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, devraient former ensemble l'enveloppe financière disponible pour toute la durée du Fonds, qui devrait constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, c ...[+++]

(6a) The global resources for this Regulation and for Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime and crisis management should jointly establish the financial envelope for the entire duration of the Fund, which should constitute the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure in accordance with Point 17 of the Interinstitutional Agreement of xxx/201z between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and sound financial manag ...[+++]


(6 bis) Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) n° XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, devraient former ensemble l'enveloppe financière disponible pour toute la durée du Fonds, qui devrait constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, c ...[+++]

(6a) The global resources for this Regulation and for Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime and crisis management should jointly establish the financial envelope for the entire duration of the Fund, which should constitute the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure in accordance with Point 17 of the Interinstitutional Agreement of xxx/201z between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and sound financial manag ...[+++]


En ce qui concerne le TFTP, la façon dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d'individus dans le cadre de leurs activités de répression, à savoir par l'intermédiaire de mandats ou d'injonctions individuels, approuvés par un tribunal, leur permettant d'examiner des transactions spécifiques au lieu de dépendre de larges injonctions administratives pour des millions d'enregistrements de données, doit être considérée comme un éloignement du droit européen et de la pratique en vigueur.

As far as the TFTP is concerned, it must be considered as a departure from European law and practice in how law enforcement agencies would acquire individuals' financial records for law enforcement activities, namely individual court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions instead of relying on broad administrative subpoenas for millions of records.


Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.

Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.


Elles sont tenues de partager avec leurs homologues de l’UE les données financières ou de nature répressive nécessaires, y compris les détails des transactions financières, sauf dans les cas où leur communication serait disproportionnée par rapport aux intérêts de personnes physiques ou morales.

They are required to share the necessary financial or law enforcement data, including the details of financial transactions, with their EU counterparts, except in cases where such disclosure would be disproportionate to the interests of natural or legal persons.


- Les autorités répressives doivent être encouragées à entreprendre systématiquement des enquêtes financières qui ne se limitent pas au seul crime concerné, mais s'intéressent aussi aux réseaux criminels environnants, et notamment au dépistage des produits du crime, à la collecte de renseignements sur les faits et gestes des suspects, dans le respect de la législation sur la protection des données, et à l'identification des bénéficiaires réels de la criminalité financière organisée.

- Law enforcement authorities should be encouraged as a routine matter to undertake financial investigations which are not limited to the specific crime but investigate more broadly the surrounding criminal networks including the identification of proceeds of crime, gather intelligence regarding the behaviour of suspects in conformity with data protection provisions, and attempt to identify the ultimate beneficiaries of organised financial crime.




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répression financière ->

Date index: 2023-04-07
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