3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de certains équipements, biens et technologies qui sont susceptibles d'être util
isées à des fins de répression interne ou pour la fabrication et l'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne ou à la fourniture d'une assi
stance technique ou financière y afférente, lorsqu'un État membre détermine au cas par cas qu'ils sont destinés à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d'autres fins hum
...[+++]anitaires, ou au profit du personnel des Nations unies, ou au personnel de l'Union européenne ou ses États membres.3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to sale, supply, transfer or export of certain equipment, goods and technology which might b
e used for internal repression or for the manufacture and maintenance of products which could be used for internal repression or to the provision of r
elated technical or financial assistance, where a Member State determines on a case-by-case basis that they are intended for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes, or for the benefit of UN personnel, or for personnel of the European Union
...[+++]or its Member States.