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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

Traduction de «répression visant l'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]


Avenant à l'Accord d'assistance mutuelle entre le Canada et la France visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays du 9 janvier 1979

Protocol to the Agreement on Mutual Assistance between Canada and France for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of Both Countries, of Customs Offences dated January 9, 1979


Accord d'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

Agreement on Mutual Assistance for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of both Countries, of Customs Offences


opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire

failure to comply with measures to establish unfitness to drive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que l'annonce de sa candidature et l'ouverture de la campagne électorale ont coïncidé avec une vague de répression visant l'opposition burundaise, des militants des droits de l'homme, des acteurs de la société civile et les médias, lors de laquelle le leader de l'opposition, Zedi Feruzi, a été assassiné;

C. whereas the announcement of his candidacy and the run-up to the elections went hand in hand with severe oppression of the Burundian opposition, human rights activists, civil society actors and the media, including the killing of opposition leader Zedi Feruzi;


11. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; salue la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie; rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas ...[+++]

11. Demands the unconditional immediate release of all political prisoners; welcomes the EU Foreign Affairs Council decision of 23 January 2012 to broaden sanction criteria that pave the way for future designations of those responsible for serious human rights violations or for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, and reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress by Belarus towards democracy, human rights and rule of law, and until all political prisoners, in ...[+++]


En s'opposant au projet de loi, les partis de l'opposition s'opposeraient en fait à l'obligation d'avoir un attachement plus étroit au Canada, à la répression de la fraude, aux mesures visant à réduire l'arriéré des demandes et, surtout, à la possibilité de révoquer la citoyenneté canadienne des individus qui commettent des actes de terrorisme, d'espionnage ou de trahison.

Should the bill not be supported by the opposition parties, they are going against measures such as demanding greater attachment to Canada, cracking down on fraud, implementing efforts to effectively deal with the backlog and, importantly, it would mean opposing the option to revoke Canadian citizenship from those who engage in terrorism, espionage, and treason.


considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne ...[+++]

whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,


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Par ailleurs, le Conseil a décidé de rétablir les interdictions de séjour visant certains ressortissants biélorusses, qui avaient été appliquées après les élections de 2004 et 2006 et la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique, et qui étaient suspendues depuis le 13 octobre 2008 afin d'encourager la réalisation de progrès.

The Council has also decided to reinstate the travel restrictions imposed on certain persons in Belarus in relation to the elections in 2004 and 2006 and the crackdown on civil society and democratic opposition, which had been suspended since 13 October 2008 in order to encourage progress.


se déclare préoccupé par l'offensive menée par les troupes rebelles tchadiennes contre la capitale N'Djamena au début du mois de février 2008; souligne l'importance que revêt la contribution de l'Union à l'accroissement des pressions diplomatiques en faveur d'un cessez-le-feu au Tchad afin de protéger les civils assiégés et de soutenir les pourparlers visant à garantir la paix et la réconciliation nationale dans ce pays; condamne les mesures répressives prises par le gouvernement tchadien à l'encontre des opposants politiques dans l ...[+++]

Expresses its concern at the rebel offensive in N'Djamena, the capital of Chad, at the beginning of February 2008; highlights the importance of EU involvement in increasing diplomatic pressure for a ceasefire in Chad to protect beleaguered civilians and in supporting discussions aimed at peace and national reconciliation in that country; condemns the crackdown on political opponents in N'Djamena by the Chadian government after February's coup attempt; urges the Council to do its utmost to ensure freedom of the political opposition in Chad; underscores the gravity of the crisis concerning refugees and internally displaced persons (IDP ...[+++]


B. considérant que, loin de s'améliorer, la situation en Belarus continue de se dégrader, se caractérisant aujourd'hui par des violations ouvertes des droits de l'homme et des droits des minorités, une Chambre basse privée de ses pouvoirs législatifs, une vie économique dirigée par le président; que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, la radiation des partis politiques à la veille des élections, le harcèleme ...[+++]

B. whereas, instead of improving, the situation in Belarus continues to deteriorate, which has led to a situation where human rights and the rights of minorities are blatantly violated, the Lower House is deprived of its legislative rights, and economic life is controlled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of representative ...[+++]


B. considérant que, loin de s'améliorer, la situation en Biélorussie continue de se dégrader, se caractérisant aujourd'hui par des violations des droits de l'homme et des droits des minorités, une Chambre basse privée de ses pouvoirs législatifs, une vie économique dirigée par le président; que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, la révocation des partis politiques à la veille des élections, le harcèlement e ...[+++]

B. whereas, instead of improving, the situation in Belarus continues to deteriorate, which has led to a situation where human rights and the rights of minorities are blatantly violated, the Lower House is deprived of its legislative rights, and economic life is controlled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression used against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of represent ...[+++]


B. considérant que, loin de s'améliorer, la situation en Belarus continue de se dégrader, se caractérisant aujourd'hui par des violations ouvertes des droits de l'homme et des droits des minorités, une Chambre basse privée de ses pouvoirs législatifs, une vie économique dirigée par le président; que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, la radiation des partis politiques à la veille des élections, le harcèleme ...[+++]

B. whereas, instead of improving, the situation in Belarus continues to deteriorate, which has led to a situation where human rights and the rights of minorities are blatantly violated, the Lower House is deprived of its legislative rights, and economic life is controlled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of representative ...[+++]




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Date index: 2023-08-01
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