Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agence européenne d'information des consommateurs
ECC-Net
Euroguichet-consommateurs
MARC
Mode approprié de résolution des différends
Mode approprié de résolution des litiges
Modes alternatifs de règlement des conflits
Modes alternatifs de résolution des conflits
Mécanisme substitutif de résolution des différends
Mécanisme substitutif de résolution des litiges
Organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges
Organe de résolution extrajudiciaire des litiges
Organe extrajudiciaire
Processus substitutif de résolution des différends
Processus substitutif de résolution des litiges
Règlement extrajudiciaire des litiges
Réseau CEC
Réseau EJE
Réseau des centres européens des consommateurs
Réseau extrajudiciaire européen
Résolution
Résolution CE
Résolution PE
Résolution communautaire
Résolution de la Commission
Résolution du Parlement européen
Scénario d'étapes de résolution du problème
Scénario de la résolution du problème
Scénario du processus de résolution du problème
Tableau des étapes de résolution du problème
Tableau séquentiel de la résolution du problème

Traduction de «résolution des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]


mode approprié de résolution des différends [ mode approprié de résolution des litiges ]

appropriate dispute resolution


processus substitutif de résolution des différends [ processus substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution process [ alternate dispute resolution process | ADR process ]


organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]


Résolution relative aux litiges sur les brevets communautaires

Resolution on Litigation of Community Patents


résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]


résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]


scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème

problem-solving storyboard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement extrajudiciaire des litiges permet une résolution des litiges rapide et à moindre frais.

Alternative Dispute Resolution (ADR) offers a quick and inexpensive way to solve disputes.


Il s’agit d'un outil supplémentaire de résolution des litiges mis à la disposition des consommateurs. Il ne remplacera pas la possibilité d'intenter une action en justice, mais une telle procédure est généralement plus longue et plus coûteuse (seuls 45% des consommateurs se sont dits satisfaits du traitement de leur plainte par les tribunaux).

This is an additional way for consumers to solve their disputes and will not replace the possibility of going to court, which is however usually more costly and takes longer (only 45% of consumers are satisfied by the way a court handled their complaint).


24. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre et l'exécution de l'agenda du consommateur, la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique; demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

24. Calls on the Commission to monitor carefully and rigorously the implementation and enforcement of the Consumer Agenda, consumer protection and confidence in the single market; asks the Commission, given that consumer trust and confidence is the foundation of a well-functioning single market, actively to pursue, with the Member States, the speedy implementation of the Consumer Rights Directive, Alternative Dispute Resolution Directive and Online Dispute Resolution Regulation, and to review the operation of the Unfair Commercial Practices Directive;


73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de ...[+++]

73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(102) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres veillent à ce que des organismes publics ou privés soient chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire et coopèrent aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et de la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux o ...[+++]

(102) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States ensure that public or private bodies are established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual ...[+++]


31. rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le règlement des litiges en ligne a également exprimé son intérêt pour un instrument facultatif comme moyen d ...[+++]

31. Recalls that further work on cross-border alternative dispute resolution (ADR), which is speedy and cost-effective in particular for SMEs and consumers, remains a priority, but emphasises that, if the parties use one body of law provided by an OI, ADR will be further facilitated; calls on the Commission to consider synergies when putting forward a proposal; notes that the UNCITRAL Working Group on Online Dispute Resolution has also shown interest in an OI as a means to facilitate ADR and therefore recommends that the Commission follows developments within the other international bodies ...[+++]


47. soutient les initiatives de la Commission d'améliorer l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges pour garantir aux consommateurs et aux entreprises un accès rapide et efficace à des mécanismes de résolution des litiges à peu de frais et en dehors du cadre des tribunaux pour les litiges nationaux et transfrontaliers portant aussi bien sur la vente en ligne que sur la vente hors ligne; accueille favorablement la consultation lancée par la Commission; insiste sur la nécessité de mieux informer les citoyens sur l'existence des mécanismes de résolution des litiges;

47. Supports the Commission's initiatives to further improve the use of alternative dispute resolution (ADR), with a view to ensuring quick and efficient access to simple and low-cost out-of-court dispute resolution for consumers and enterprises in national and cross-border disputes involving both online and offline purchases; welcomes the consultation launched by the Commission; insists on the necessity of better information for citizens on the existence of ADR;


Selon le Médiateur, "l'expérience de la médiation montre .qu'une procédure interne de résolution des litiges permet à l'autorité publique de résoudre elle-même un grand nombre de litiges, soit en prenant des mesures afin d'y remédier .soit en expliquant sa position au plaignant".

In the Ombudsman's view, "the experience of ombudsmen .is that an effective internal dispute resolution procedure enables a public body to resolve a high proportion of problems itself, either by taking remedial action .or by explaining its position to the complainant".


Selon le Médiateur, "l'expérience de la médiation montre.qu'une procédure interne de résolution des litiges permet à l'autorité publique de résoudre elle-même un grand nombre de litiges, soit en prenant des mesures afin d'y remédier, soit en expliquant sa position au plaignant".

In the Ombudsman's view, "the experience of ombudsmen .is that an effective internal dispute resolution procedure enables a public body to resolve a high proportion of problems itself, either by taking remedial action .or by explaining its position to the complainant".


enfin, faciliter le traitement des litiges : il est indispensable, dans ce domaine, que les dépôts de plaintes soient facilités par les compagnies, les aéroports, les agents de voyage et les tour opérateurs, et que celles-ci soient traitées dans un délai déterminé ; il est ensuite nécessaire que soient mis en place des mécanismes de résolution des litiges, notamment en se fondant sur la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation ;

(4) finally, facilitate the handling of disputes: it is indispensable in this area that airlines, airports, travel agencies and tour operators should make it easier to file complaints, and that these should be processed within a set period; it is also necessary that mechanisms should be put in place for the settlement of disputes, particularly on the basis of the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the e ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

résolution des litiges ->

Date index: 2022-01-25
w