Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Demande de décision préjudicielle
Décision préjudicielle
Décision à titre préjudiciel
Juge chargé de la révision
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Procédure préjudicielle
Question posée à titre préjudiciel
Question préjudicielle
Recours en interprétation
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Révision de traité
Révision de traité CE
Révision préjudicielle
TACRA
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal des anciens combattants

Traduction de «révision préjudicielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


décision à titre préjudiciel | décision préjudicielle

preliminary ruling


question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle

question referred for a preliminary ruling


question préjudicielle [ recours en interprétation ]

preliminary issue [ preliminary matter | preliminary question ]


technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz

aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician


révision de traité (UE) [ révision de traité CE ]

revision of the Treaty (EU) [ revision of the EC Treaty ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. À la suite de l'achèvement de la révision préjudicielle visée à l'article 60, les décisions prises par l'Agence en application des articles 14, 20, 21 et 22 peuvent faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours; il en va de même lorsque l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.

1. An appeal may be brought before a Board of Appeal against a decision taken by the Agency pursuant to Articles 14, 20, 21 and 22 or if the Agency fails to act within the applicable time limits, following completion of the interlocutory revision referred to in Article 60.


1. À la suite de l'achèvement de la révision préjudicielle visée à l'article 60, les décisions prises par l'Agence en application des articles 14, 20, 21 et 22 peuvent faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours; il en va de même lorsque l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.

1. An appeal may be brought before a Board of Appeal against a decision taken by the Agency pursuant to Articles 14, 20, 21 and 22 or if the Agency fails to act within the applicable time-limits, following completion of the interlocutory revision referred to in Article 60.


Le remboursement est ordonné, en cas de révision préjudicielle, par l'instance dont la décision a été attaquée et, dans les autres cas, par la chambre de recours.

In the event of interlocutory revision, reimbursement shall be ordered by the department whose decision has been impugned, and in other cases by the Board of Appeal.


Le remboursement de la taxe de recours est ordonné en cas de révision préjudicielle ou lorsqu'il est fait droit au recours par la chambre de recours, dans la mesure où l'équité exige le remboursement en raison d'une violation des formes substantielles.

The reimbursement of appeal fees shall be ordered in the event of interlocutory revision or where the Board of Appeal deems an appeal to be allowable, if such reimbursement is equitable by reason of a substantial procedural violation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le texte du règlement définit les personnes admises à former un recours, le délai et la forme, et précise les conditions de révision préjudicielle, l'examen du recours, la décision sur le recours et le recours devant la Cour de justice.

The Regulation defines the persons entitled to appeal, the time limit and form of appeal and specifies the conditions for interlocutory revision, the examination of appeals, appeals decisions and actions before the Court of Justice.


Le texte du règlement définit les personnes admises à former un recours, le délai et la forme, et précise les conditions de révision préjudicielle, l'examen du recours, la décision sur le recours et le recours devant la Cour de justice.

The Regulation defines the persons entitled to appeal, the time limit and form of appeal and specifies the conditions for interlocutory revision, the examination of appeals, appeals decisions and actions before the Court of Justice.


insiste pour que la révision mentionnée plus haut n'intervienne pas avant que des garanties n'aient été données quant au pouvoir de la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel;

insists that the abovementioned revision should not take place before the power for the Court of Justice of the European Communities to give preliminary rulings is guaranteed;


w