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Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en mainlevée de saisie
Action pour saisie-gagerie illicite
Action pour saisie-gagerie illégitime
Commis à l'entrée de données
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Mainlevée de saisie
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie de biens d'un étranger préalable à une action
Saisie des biens d'un étranger avant une action
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Traduction de «saisie d'une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]

foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]


action en mainlevée de saisie [ mainlevée de saisie ]

replevin


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


action pour saisie-gagerie illicite

action of trespass of unlawful distress


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


action pour saisie-gagerie illégitime

action of trespass of unlawful distress


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.


Si des actions connexes sont pendantes devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction autre que celle qui a été saisie en premier peut surseoir à statuer ou peut, à la demande de l'une des parties, se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier si celle-ci est compétente pour connaître de l'action concernée et que le droit dont elle relève permet de regrouper de telles actions connexes.

If related proceedings are pending before a court in another Member State, any court other than the court first seized may stay its proceedings or may, on request of one of the parties, decline jurisdiction in favour of the court first seized if that court has jurisdiction over the proceedings in question and its law permits the consolidation of such related proceedings.


3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.

3. Where those proceedings are pending at first instance, any court other than the court first seized may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seized has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.


2. Les effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur les actions individuelles en exécution, telles que l’exécution d'une ordonnance de saisie conservatoire, sont régis par le droit de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité a été ouverte.

2. The effects of the opening of insolvency proceedings on individual enforcement actions, such as the enforcement of a Preservation Order, shall be governed by the law of the Member State in which the insolvency proceedings have been opened.


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La réalisation de l'objectif spécifique se mesure en tenant compte des indicateurs de performance clés, notamment sur la base du nombre de saisies et de confiscations ainsi que des montants recouvrés après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières, en se fondant sur la valeur ajoutée et l'utilisation effective du matériel technique financé dans le cadre du présent règlement, sur le renforcement de l'échange d'informations sur les résultats obtenus grâce à l'acquisition de matériel technique, s ...[+++]

The specific objective shall be measured taking into account the key performance indicators, inter alia, through the amount of seizures, confiscations and recoveries following fraud cases detected by joint actions and cross border operations, the added value and effective use of technical equipment financed under this Regulation, the increased exchange of information on the results achieved with the technical material, the increased amount of specialised training and the number and type of training activities, as well as their direct ...[+++]


– (LT) Pour la première fois dans l’histoire de cette honorable institution qu’est le Parlement européen, nous sommes saisis des actions entreprises par le parlement lituanien dans un contexte négatif.

– (LT) For the first time in the history of the European Parliament, in this honourable House, the actions of the Lithuanian Parliament are being debated in a negative context.


– (LT) Pour la première fois dans l’histoire de cette honorable institution qu’est le Parlement européen, nous sommes saisis des actions entreprises par le parlement lituanien dans un contexte négatif.

– (LT) For the first time in the history of the European Parliament, in this honourable House, the actions of the Lithuanian Parliament are being debated in a negative context.


3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance ...[+++]

3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the gro ...[+++]


Dans ce cas, la partie ayant introduit l'action auprès de la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.

In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.


1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.


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