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De pleine concurrence
Employé avec lien de dépendance
Employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Employée avec lien de dépendance
Employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
En concurrence
Lien de dépendance
Non favorisé
Non privilégié
Opération avec lien de dépendance
Opération de pleine concurrence
Opération sans lien de dépendance
Salarié avec lien de dépendance
Salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Salariée avec lien de dépendance
Salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Sans lien de dépendance
Traiter sans lien de dépendance
Traiter à distance
Transaction
Transaction avec lien de dépendance
Transaction entre sociétés indépendantes
Transaction indépendante
Transaction sans lien de dépendance

Traduction de «salarié avec lien de dépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance

non-arm's length employee


transaction avec lien de dépendance [ transaction | opération avec lien de dépendance ]

non-arm's-length transaction [ transaction ]


opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]

arm's-length transaction [ arm's length transaction ]




sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé

arm's length


Convention pour attribuer l'aide pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) entre personne ayant un lien de dépendance

Agreement to Allocate Assistance for Scientific Research & Experimental Development Expenditures (SR&ED) Between Persons non dealing at Arm's Length


traiter à distance | traiter sans lien de dépendance

deal at arm's length
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, le but est de minimiser le risque de voir les intérêts personnels fausser les avis émis grâce à la mise en place de pratiques qui promeuvent l'intégrité, en énonçant explicitement tous les liens de dépendance, et en reconnaissant que, selon les cas, certains de ces liens auront plus d'impact que d'autres sur le processus d'élaboration des politiques.

Nevertheless, the aim is to minimise the risk of vested interests distorting the advice proffered by establishing practices that promote integrity, by making dependencies explicit, and by recognising that some dependencies - varying from issue to issue - could impinge on the policy process more than others.


4. L'application de ces dispositions doit garantir le lien de dépendance entre une sous-commission et la commission au sein de laquelle elle a été constituée.

4. The application of these provisions must safeguard the interdependence between a subcommittee and the committee within which it is set up.


50. invite l'Union à mettre un terme aux politiques consistant à établir des liens de dépendance entre les membres d'une famille lors des regroupements familiaux et invite l'Union et ses États membres à accorder aux femmes migrantes un statut de résidentes autonome, à plus forte raison lorsqu'elles sont victimes de violences domestiques;

50. Calls on the EU to put an end to policies establishing dependency between family members in the framework of family reunion, and calls for the EU and its Member States to grant migrant women autonomous residence status, especially in cases of domestic violence;


52. invite l'Union à mettre un terme aux politiques consistant à établir des liens de dépendance entre les membres d'une famille lors des regroupements familiaux et invite l'Union et ses États membres à accorder aux femmes migrantes un statut de résidentes autonome, à plus forte raison lorsqu'elles sont victimes de violences domestiques;

52. Calls on the EU to put an end to policies establishing dependency between family members in the framework of family reunion, and calls for the EU and its Member States to grant migrant women autonomous residence status, especially in cases of domestic violence;


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Afin d’établir des règles supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches d’un mineur non accompagné; les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés; les critères permettant d’évaluer la capacité d’un proche à s’occuper d’un mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, ...[+++]

In order to provide for supplementary rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of family members, siblings or relatives of an unaccompanied minor; the criteria for establishing the existence of proven family links; the criteria for assessing the capacity of a relative to take care of an unaccompanied minor, including where family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor stay in more than one Member State; the elements for assessing a dependency link; th ...[+++]


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 45 en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour évaluer le lien de dépendance, les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés, les critères permettant d’évaluer la capacité de la personne concernée à prendre soin de la personne à charge et les éléments à prendre en considération pour évaluer l’incapac ...[+++]

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 45 concerning the elements to be taken into account in order to assess the dependency link, the criteria for establishing the existence of proven family links, the criteria for assessing the capacity of the person concerned to take care of the dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.


85. demande que l’Union mette un terme aux politiques consistant à établir des liens de dépendance entre les membres d’une famille lors des regroupements familiaux; invite l’Union et ses États membres à accorder aux femmes migrantes un statut de résidentes autonomes, à plus forte raison en cas de violences domestiques;

85. Calls on the EU to put an end to policies establishing dependency between family members in the framework of family reunion, and calls on the EU and its Member States to grant migrant women an autonomous residence status, especially in cases of domestic violence;


81. demande que l’Union mette un terme aux politiques consistant à établir des liens de dépendance entre les membres d’une famille lors des regroupements familiaux; invite l’Union et ses États membres à accorder aux femmes migrantes un statut de résidentes autonomes, à plus forte raison en cas de violences domestiques;

81. Calls on the EU to put an end to policies establishing dependency between family members in the framework of family reunion, and calls on the EU and its Member States to grant migrant women an autonomous residence status, especially in cases of domestic violence;


des mesures destinées à faciliter l’amélioration de l’EPCIP incluant un plan d’action, un réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN), l’établissement de groupes d’experts de la protection des infrastructures critiques (PIC) au niveau de l’UE, des procédures de partage d’informations concernant la PIC et l’identification et l’analyse des liens de dépendance.

measures designed to facilitate the implementation of EPCIP, including an EPCIP action plan, the Critical Infrastructure Warning Information Network (CIWIN), the setting up of Critical Infrastructure Protection (CIP) expert groups at EU level, CIP information sharing processes, and the identification and analysis of interdependencies.


le recensement des points vulnérables, des liens de dépendance et des meilleures pratiques sectorielles.

assistance in identifying vulnerabilities, interdependencies and sectoral best practices.


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