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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur de l'opération
Date d'entrée en vigueur de la conversion
Date d'entrée en vigueur de la transaction
Date d'entrée en vigueur de la transposition
Date d'entrée en vigueur des nouveaux taux
Date de prise d'effet
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en force
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur des actes
Entrée en vigueur des actes administratifs
Prise d'effet
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Traduction de «salue l'entrée en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions


date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur

effective date


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


date d'entrée en vigueur de la transaction [ date d'entrée en vigueur de l'opération ]

effective date of transaction


date d'entrée en vigueur des nouveaux taux [ date d'entrée en vigueur de la nouvelle échelle de salaires ]

effective date of new rates


date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]

effective conversion date


entrée en vigueur | entrée en force

coming into force


entrée en vigueur | entrée en force

entry into force | commencement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«souligne qu'il importe d'améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l'accès à l'éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (la “convention de Belem do Para”), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l'entrée en vigueur, en 2016, de la convention d'Istanbul du Conseil de l'E ...[+++]

‘stresses the importance of improving the lives of girls and women; highlights that access to education is therefore vital and could lead to social and economic transformation; welcomes the 1994 Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women (“Belém do Pará Convention”), and calls for the secretariat in its follow-up mechanism, MESECVI, to be given a more significant role; welcomes the entry into force in 2016 of the Council of Europe's Istanbul Convention, and calls on countries in both regions that have not yet done so to sign up to it; ’


La Commission a salué l'entrée en vigueur de nouvelles règles visant à garantir que les États membres disposent de toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises multinationales dans d'autres pays de l'UE.

The Commission has welcomed the entry into force of new rules to ensure that Member States have all the information they need on tax rulings given to multinational companies in other EU countries.


La Commission salue l'entrée en vigueur de l'accord de Paris // Bruxelles, le 4 novembre 2016

Commission welcomes entry into force of Paris Agreement // Brussels, 4 November 2016


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission salue l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à renforcer la transparence des paiements par carte // Bruxelles, le 9 juin 2016

Antitrust: Commission welcomes entry into force of new rules to boost card payment transparency // Brussels, 9 June 2016


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...'Union dans ce domaine; salue l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que la création de la direction générale de la gestion des migrations en avril 2014, étapes importantes vers le respect des normes de l'Union sur la protection des migrants en situation régulière ou irrégulière; observe que la coopération entre la Turquie et tous les États membres de l'Union, notamment en vue d'améliorer la gestion des frontières communes avec tous les États membres de l'Union, doit être renforcée; souligne la nécessit ...[+++]

...ards on international protection of regular and irregular migrants; notes that cooperation between Turkey and all EU Member States, aiming in particular at reinforcing the management of the common borders with all EU Member States, needs to be increased; emphasises the need for Turkey to further strengthen border security in order to combat irregular migration to EU countries; ...


58. appelle la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres de l'Union à redonner une forte impulsion à la politique européenne de contrôle des armes et de désarmement nucléaire; salue le réexamen à venir par l'ONU du traité de non-prolifération, qui est une avancée majeure vers la paix et la sécurité internationales et presse les États membres de se montrer coordonnés et volontaristes pendant les négociations; salue l'entrée en vigueur du trait ...[+++]

58. Calls on the HR/VP and the EU Member States to give negotiated nuclear disarmament and arms control policy a new and strong impetus; welcomes the forthcoming UN review of the Non-Proliferation Treaty as a major step towards international peace and security, and urges the Member States to take a coordinated and proactive position in the negotiations; welcomes the entry into force of the Arms Trade Treaty and calls for its effective and full implementation; calls for the creation of an EU authority for arms trade to assist Member States in the interpretation of, and ensure consistent and strict compliance with, the norms established ...[+++]


56. appelle la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres de l'Union à redonner une forte impulsion à la politique européenne de contrôle des armes et de désarmement nucléaire; salue le réexamen à venir par l'ONU du traité de non-prolifération, qui est une avancée majeure vers la paix et la sécurité internationales et presse les États membres de se montrer coordonnés et volontaristes pendant les négociations; salue l'entrée en vigueur du trait ...[+++]

56. Calls on the HR/VP and the EU Member States to give negotiated nuclear disarmament and arms control policy a new and strong impetus; welcomes the forthcoming UN review of the Non-Proliferation Treaty as a major step towards international peace and security, and urges the Member States to take a coordinated and proactive position in the negotiations; welcomes the entry into force of the Arms Trade Treaty and calls for its effective and full implementation; calls for the creation of an EU authority for arms trade to assist Member States in the interpretation of, and ensure consistent and strict compliance with, the norms established ...[+++]


38. se félicite de l'avancée que constitue la décision de la BCE de publier les comptes rendus sommaires de ses réunions et salue l'entrée en vigueur de cette pratique en janvier 2015; salue le fait que le conseil des gouverneurs de la BCE ait donné suite à cette demande, formulée dans tous les rapports annuels du Parlement sur la BCE;

38. Welcomes the step forward taken by the ECB in deciding to publish the summary minutes of its meetings, and welcomes the beginning of this practice in January 2015; welcomes the fact that this demand, made by Parliament in all its annual ECB reports, has been acted on by the ECB’s Governing Council;


1. salue la réalisation importante que représente le traité de Lisbonne, qui rend la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ("la Charte") contraignante, et qui, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du TUE, impose à l'UE d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH); salue également l'entrée en vigueur prochaine du protocole n° 14 à la CEDH, prévue le 1er juin 2010, en v ...[+++]

1. Welcomes the important achievement represented by the Treaty of Lisbon, which makes the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) binding, and creates an obligation, pursuant to Article 6(2) TEU, for the EU to accede to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR); welcomes, furthermore, the forthcoming entry into force of Protocol No 14 to the ECHR, set for 1 June 2010, under which the EU may accede to the ECHR;


1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre ...[+++]

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in fo ...[+++]




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salue l'entrée en vigueur ->

Date index: 2022-07-04
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