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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Comité du code des douanes - Section des contrefaçons
Concours du FEOGA Garantie
Contrefaçon
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
FEOGA-Garantie
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
Section des contrefaçons
émission de fausse monnaie

Traduction de «section contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


Comité du code des douanes - Section des contrefaçons

Customs Code Committee - Counterfeit Goods Section


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement




action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les actions relatives à l'utilisation, au droit fondé sur une utilisation antérieure, à la contrefaçon et aux dommages-intérêts visées dans la présente section sont prescrites par cinq ans à compter de la survenance des faits qui y donnent lieu, ou, si le demandeur n'a pas eu connaissance des faits au moment de leur survenance, à compter du moment où il en a pris ou aurait dû en prendre connaissance.

Proceedings relating to use, to the right based on prior use, to infringement and to damages referred to in this section shall be barred after five years have elapsed from the date on which the facts justifying proceedings emerged, or, if the requesting party was unaware of those facts at the time they emerged, from the date on which he became aware of them or should have become aware of them.


SECTION 1 - ACTIONS EN MATIERE DE VALIDITE, CONTREFACON ET D'UTILISATION DU BREVET COMMUNAUTAIRE

SECTION 1 - ACTIONS CONCERNING THE VALIDITY, INFRINGEMENT AND USE OF THE COMMUNITY PATENT


H. considérant que la définition que fait l'accord sur les ADPIC de la contrefaçon ne s'applique qu'aux infractions délibérées aux marques, à une échelle commerciale (ADPIC, partie III, section 4, article 51),

H. whereas the definition of counterfeit in the TRIPS agreement is only related to wilful commercial scale trademark infringement (TRIPS, Part III, Section 4, Article 51),


La sauvegarde de l’accès aux médicaments, y compris une référence à la déclaration de Doha et à l’article 7 de l’accord sur les ADPIC, l’exclusion explicite des contrefaçons de brevets des sections relatives aux mesures frontalières et aux procédures pénales (préambule et article 1.2/3)

The safeguard of access to medicines, including a reference to the Doha Declaration and to article 7 of TRIPS, the explicit exclusion of patent infringements from the sections on border and penal enforcement (preamble and article 1.2/3)


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Quatrièmement, l’ACAC reconnaît explicitement l’importance de garantir l’accès aux médicaments, en se référant à ce sujet à la déclaration de Doha, ainsi qu’en excluant explicitement les contrefaçons de brevets des sections relatives aux mesures pénales et frontalières.

Fourthly, ACTA explicitly recognises the importance of guaranteeing access to medicines, by referring to the Doha Declaration on the matter, as well as by explicitly excluding patent infringements from the sections on border and penal enforcement.


Je soutiens la proposition visant à inclure les droits de brevet, les appellations géographiques d’origine contrôlée et les contrefaçons de brevets dans la section de l’accord consacrée au droit civil.

I support the proposal to include patent rights, geographical designations of origin and patent infringements in the section of the agreement relating to civil law.


Le présent comité a déjà commencé à s’attaquer au problème en intégrant à son récent rapport une section sur la contrefaçon dans le secteur manufacturier.

This committee has already begun to tackle the issue by including a section on counterfeiting in its recent report on the manufacturing sector.


7. demande à la Commission et aux États membres d'approuver les dispositions de la section I. 5. du projet de convention visant à prévenir et à combattre le trafic de tabacs manufacturés, et d'avancer des propositions relatives à l'introduction - lorsqu'il n'en existe pas - d'une législation pénale sur la contrefaçon et à l'extension aux équipements et machines utilisés par les contrefacteurs des dispositions relatives à la destruction des cigarettes de contrebande et de contrefaçon;

7. Calls on the Commission and the Member States to support provisions in Section I. 5 of the proposed Convention for preventing and combating illicit trade in tobacco products, and furthermore, to come forward with proposals that criminal laws be enacted against counterfeiting where they do not currently exist and that the provisions for the destruction of all contraband and counterfeit cigarettes be extended to also cover destruction of the equipment and machinery used to produce counterfeit products;


7. demande à la Commission et aux États membres d'approuver les dispositions de la section I. 5. du projet de convention visant à prévenir et à combattre le trafic de tabacs manufacturés, et d'avancer des propositions relatives à l'introduction – lorsqu'il n'en existe pas – d'une législation pénale sur la contrefaçon et à l'extension aux équipements et machines utilisés par les contrefacteurs des dispositions relatives à la destruction des cigarettes de contrebande et de contrefaçon;

7. Calls on the Commission and the EU Member States to support provisions in Section I. 5 of the proposed Convention for preventing and combating illicit trade in tobacco products, and furthermore, to come forward with proposals that criminal laws be enacted against counterfeiting where they do not currently exist and that the provisions for the destruction of all contraband and counterfeit cigarettes be extended to also cover destruction of the equipment and machinery used to produce counterfeit products;


SECTION 1 - ACTIONS EN MATIERE DE VALIDITE, CONTREFACON ET D'UTILISATION DU BREVET COMMUNAUTAIRE

SECTION 1 - ACTIONS CONCERNING THE VALIDITY, INFRINGEMENT AND USE OF THE COMMUNITY PATENT


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