8. Considers that rules at EU and national level should clearly set and indicate the provisions applicable to RPAS in relation to the internal market and international commerce (their production, sale and purchase, trade in them and use o
f them), safety and security (pilot licences, flight authorisation, identification of owners, traceability of real-time positioning and monitoring of RPAS and of RPAS flights, including in no-fly zones such as airports and other critical infrastructure, third-party liability insurance for RPAS operators, and rules to be followed when operating a drone, e.g. on visual contact), privac
...[+++]y and data protection, and any other applicable field of law, such as criminal law, intellectual property law, aviation law or environmental law; 8. estime que les réglementations, au niveau de l'Union ou dans les États membres, devraient fixer et indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux RPAS dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisati
on des RPAS), de la sécurité (licences de pilote, autorisations de vol, identification des propriétaires, suivi de la localisation en temps réel et surveillance des RPAS et de leurs vols, notamment dans les zones d'exclusion aérienne comme les aéroports ou autres infrastructures critiques, assurance responsabilité civile aux tiers pour les opé
...[+++]rateurs et règles à observer lors de l'utilisation d'un drone, par exemple relatives au contact visuel), de la protection de la vie privée et des données, ainsi que dans tout autre domaine du droit applicable, qu'il s'agisse du droit pénal ou du droit de la propriété intellectuelle, de l'aviation ou de l'environnement; 
