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Installer les clients selon la liste d’attente
Placer les clients selon la liste d’attente
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à l'intérieur du droit
équité selon le droit

Traduction de «selon le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

pursuant to the national law governing the protection of an earlier right


selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe

pursuant to the law of the Member State governing the sign


selon le droit [ à l'intérieur du droit ]

within the law






réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14

to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14


placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«3 bis. Dans le cas d’un GECT constitué de membres potentiels issus de pays tiers ou de territoires d’outre mer , l’État membre où sera situé le siège proposé du GECT s’assure que les conditions prévues à l’article 3 bis sont remplies et que le pays tiers ou l’État membre selon le droit duquel le membre potentiel d’un territoire d’outre mer est établi a marqué son accord sur la participation du membre potentiel selon des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le présent règlement, ou conformément à un accord conclu entre au moins un État membre selon le droit duquel un membre potentiel est établi et le pays tiers ou t ...[+++]

‘3a. In the case of an EGTC with prospective members from third countries or overseas territories, the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located shall ensure that the conditions laid down in Article 3a are fulfilled and that the third country or the Member State under whose laws the prospective member from an overseas territory is established have approved the prospective member’s participation according to equivalent conditions and procedures to those laid down in this Regulation, or in accordance with an agreement concluded between at least one Member State under whose law a prospective member is est ...[+++]


La Cour a soutenu que la notion de travailleur "ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée communautaire", et qu'elle "doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées".

The Court has held that this concept "may not be interpreted differently according to each national law but has a Community meaning" and that it "must be defined in accordance with objective criteria which distinguish the employment relationship by reference to the rights and duties of the persons concerned".


La juridiction nationale est donc libre de déterminer le montant des frais de justice selon son droit national, à condition que les modalités prévues par ce droit ne soient pas moins favorables que celles prévues dans les situations similaires soumises au droit interne et qu’elles n’empêchent pas l’exercice de droits découlant du droit de l’Union.

The national court is therefore free to determine the amount of the court fees in accordance with domestic law, provided that the rules laid down by domestic law are no less favourable than those governing similar domestic actions and do not prevent the exercise of rights conferred by EU law.


En ce qui concerne la question de savoir si l'ABCTA relève de la seconde catégorie, le Tribunal précise que, selon le droit de l’Union, les associations de consommateurs disposent d’un droit procédural, à savoir le droit à être entendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration, sous réserve du respect de deux conditions : 1) la concentration doit concerner des produits ou services utilisés par les consommateurs finals, et 2) l’association doit avoir effectivement introduit une demande écrite afin d’être entendue par la Commission au cours de la procédure d’examen.

As to the question whether ABCTA comes within the second category, the Court states that, according to EU law, consumer associations enjoy a procedural right, that is to say, the right to be heard, in the context of the administrative procedure before the Commission relating to a merger investigation, subject to compliance with two conditions: (1) the merger must relate to goods or services used by final consumers and (2) an application to be heard by the Commission during the investigation procedure must actually have been made in writing by the association.


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"3 bis. Dans le cas d’un GECT constitué de membres potentiels issus de pays tiers ou de territoires d’outre mer, l’État membre où sera situé le siège proposé du GECT s’assure que les conditions prévues à l’article 3 bis sont remplies et que le pays tiers ou l’État membre selon le droit duquel le membre potentiel d’un territoire d’outre mer est établi a marqué son accord sur la participation du membre potentiel selon des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le présent règlement, ou conformément à un accord conclu entre au moins un État membre selon le droit duquel un membre potentiel est établi et le pays tiers ou te ...[+++]

“3a. In the case of an EGTC with prospective members from third countries or overseas territories, the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located shall ensure that the conditions laid down in Article 3a are fulfilled and that the third country or the Member State under whose laws the prospective member from an overseas territory is established have approved the prospective member’s participation according to equivalent conditions and procedures to those laid down in this Regulation, or in accordance with an agreement concluded between at least one Member State under whose law a prospective member is est ...[+++]


M. Catania a indiqué que, selon le droit italien - ainsi d’ailleurs que selon le droit irlandais - les biens dont se servaient les organisations criminelles à des fins préjudiciables doivent être employés pour faire le bien.

Mr Catania mentioned that under Italian law – and under Irish law, too – assets that organised crime used for evil purposes should be used to do good.


Selon le droit anglais, pour obtenir le bénéfice de l'allocation de recherche d'emploi (Jobseeker's Allowance) un demandeur doit résider habituellement au Royaume-Uni, en République d'Irlande, dans les îles anglo-normandes ou sur l'île de Man, ou bien doit être un travailleur selon un règlement communautaire de 1968 ou une personne ayant le droit de résider au Royaume-Uni conformément à une directive de 1968.

Under United Kingdom law, in order to qualify for jobseeker's allowance a claimant without family to support must be habitually resident in the United Kingdom, the Channel Islands, the Isle of Man or the Republic of Ireland, or otherwise must be a worker for the purposes of a Community regulation adopted in 1968 or a person with a right to reside in the United Kingdom pursuant to a directive of that year.


Jusqu'au 1 septembre 1993, selon le droit allemand, le personnel roulant non-allemand, travaillant dans le transport international de marchandises pour des entreprises établies en Allemagne, n'avait pas besoin de permis de travail.

Until 1 September 1993, according to German law, non-German drivers engaged in the international transport of goods for undertakings established in Germany did not need a work permit.


Les États membres où travaillent des fonctionnaires néerlandais, mariés avec un partenaire du même sexe selon le droit néerlandais, ne peuvent naturellement pas mettre d'obstacles à l'octroi de permis de séjour.

Member States where Dutch officials may be posted who are married under Dutch law to a same-sex partner must not of course obstruct the issue of residence permits, not even if it involves subjects of third countries.


Selon ce protocole: "Aux fins de l'application de l'article 119, des prestations, en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber), exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable".

According to this protocol: "For the purposes of Article 119, benefits under occupational social security schemes shall not be considered as remuneration if and in so far as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990 (date of the Barber judgment), except in the case of workers or those claiming under them who have before that date initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under the applicable national law".


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