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C
DSP2
Deuxième directive sur les services de paiement
Directive sur les services de paiement 2
Frais de service du traitement de paiement
Frais de service sur le traitement de paiement
Frais de traitement de paiement
Groupe Services financiers
Orientation vers un service d'aide de soins de santé
Paiement au titre du service de la dette
Paiement du service de la dette
Secteur Services des paiements
Service des urgences
Services des chèques postaux
Superviseur de service de traitement des paiements
Superviseure de service de traitement des paiements
Utilisateur de service de paiement
Utilisateur de services de paiement
état du paiement pour un service

Traduction de «service de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]


utilisateur de service de paiement | utilisateur de services de paiement

payment service user | PSU [Abbr.]


Groupe Services financiers (Services de paiement)

Working Party on Financial Services (Payment Services)


état du paiement pour un service

Payment for service status


frais de traitement de paiement [ frais de service sur le traitement de paiement | frais de service du traitement de paiement ]

payment-processing service fee


paiement du service de la dette [ paiement au titre du service de la dette ]

debt service payment


superviseur de service de traitement des paiements [ superviseure de service de traitement des paiements ]

payment processing unit supervisor


Secteur Services des paiements (1) | Services des chèques postaux (2) [ C ]

Business Area Payment Services [ C ]


service des urgences

AED - Accident and Emergency department


orientation vers un service d'aide de soins de santé

Referral to health aide service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prestataires de services d’initiation de paiement n’établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de co ...[+++]

Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.


Cependant, les conditions et autres obligations imposées aux utilisateurs de services de paiement par les prestataires de services de paiement pour ce qui est de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées ne devraient pas être libellées de telle façon que les utilisateurs de services de paiement seraient empêchés de profiter des services proposés par d’autres prestataires de services de paiement, y compris des services d’initiation de paiement et des services d’information sur les comptes.

However, terms and conditions or other obligations imposed by payment service providers on payment service users in relation to keeping personalised security credentials safe should not be drafted in a way that prevents payment service users from taking advantage of services offered by other payment service providers, including payment initiation services and account information services.


5. Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services d’initiation de paiement et le prestataire de services d’information sur les comptes à se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte à l’intention de l’utilisateur de services de paiement conformément aux paragraphes 1 et 3 et, lorsque le prestataire de services d’initiation de paiement intervient, conformément aux paragraphe ...[+++]

5. Member States shall ensure that the account servicing payment service provider allows the payment initiation service provider and the account information service provider to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payment service provider to the payment service user in accordance with paragraphs 1 and 3 and, where the payment initiation service provider is involved, in accordance with paragraphs 1, 2 and 3.


5. Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services d’information sur les comptes ou à un prestataire de services d’initiation de paiement l’accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part dudit prestataire de services d’information sur les comptes ou dudit prestataire de services d’initiation de paiement, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opéra ...[+++]

5. An account servicing payment service provider may deny an account information service provider or a payment initiation service provider access to a payment account for objectively justified and duly evidenced reasons relating to unauthorised or fraudulent access to the payment account by that account information service provider or that payment initiation service provider, including the unauthorised or fraudulent initiation of a payment transaction.


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la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»; le renforcement des droits des consommateu ...[+++]

Introduction of strict security requirements for the initiation and processing of electronic payments and the protection of consumers' financial data; Opening the EU payment market for companies offering consumer or business-oriented payment services based on the access to information about the payment account – the so called "payment initiation services providers" and "account information services providers"; Enhancing consumers’ rights in numerous areas, including reducing the liability for non-authorised payments, introducing an ...[+++]


Selon une étude récente réalisée pour la Commission européenne , aux Pays-Bas, où les comptes bancaires sont parmi les moins onéreux de l'UE pour les services de paiement, le coût des services de paiement de base s'élève à environ un tiers de la moyenne européenne, qui est de 112 euros, tandis qu'en Italie, où ces services sont les plus chers de l'UE, leur coût est presque deux fois et demie plus élevé que la moyenne européenne. En d'autres termes, un client italien moyen paie 253 euros par an en moyenne pour des services bancaires de base, y compris les paiements, tandis qu' ...[+++]

A recent survey carried out for the European Commission showed that in the Netherlands, which is one of the Member States with the most competitively priced bank accounts for payment services, the cost of basic payment services is around a third of the EU average of EUR 112 whereas in the most expensive Member State, Italy, it was almost two and a half times more than the EU average. To illustrate the point, the average customer in Italy pays an average of about EUR 253 a year for basic banking services including payments while the average Dutch customer pays only EUR 46 a ye ...[+++]


Le règlement proposé renforcera également la transparence et la concurrence entre les prestataires de services de paiement et entre les services de paiements eux-mêmes, notamment du fait de l'interdiction d'imposer des frais interbancaires cachés pour les opérations de prélèvement, qui sont actuellement facturées dans six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie).

The proposed Regulation will also increase transparency and competition between payment services providers and between payment services themselves, notably through the ban on hidden fees between banks for direct debit transactions, which are currently charged in six Member States (Spain, France, Sweden, Belgium, Portugal and Italy).


La Commission et la BCE considèrent le SEPA comme un marché intégré pour les services de paiement qui doit faire l'objet d'une concurrence réelle et sur lequel il ne doit pas y avoir de distinction entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers à l'intérieur de la zone euro (voir IP/07/550).

The Commission and the ECB see SEPA as an integrated market for payment services which is subject to effective competition and where there is no distinction between cross-border and national payments within the euro area (see IP/07/550).


1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, a ...[+++]

1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of t ...[+++]


À l’heure actuelle, les divergences entre les législations applicables dans 25 États membres différents constituent une entrave significative pour les nouveaux prestataires de services de paiement (comme les supermarchés, les services de remise de fonds ou, dans certains cas, les services de paiement sur mobiles) et les empêchent en fait de devenir des concurrents offrant leur services dans l’ensemble du marché intérieur.

Currently, the diverging legal rules in 25 different Member States represent a significant impediment to new payment service providers (such as supermarkets, money remitters or, in some cases, GSM providers), and effectively block them from competing and offering their services throughout the Internal Market.




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Date index: 2022-05-10
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