Traduction de «service providers required » (Anglais → Français) :

Dès lors, la Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps.

L’exigence de la part du prestataire de services d’une simple déclaration préalable attestant que les travailleurs concernés sont en situation régulière, notamment au regard des conditions de résidence, d’autorisation de travail et de couverture sociale, dans l’État membre où cette entreprise les emploie, offrirait aux autorités nationales des garanties quant à la régularité de la situation de ces travailleurs et au fait que ceux-c ...[+++]i exercent leur activité principale dans l’État membre où est établie l’entreprise prestataire de services.

En octobre dernier, la Cour a considéré que le Luxembourg a manqué à ses obligations communautaires au titre de l'article 49 du traité CE en adoptant une loi qui restreint la libre circulation des services des entreprises établies dans un autre État membre souhaitant employer des travailleurs ressortissants d'États tiers pour l'exécution d'un contrat au Luxembourg. La législation luxembourgeoise exige de ces entreprises qu'elles obtiennent, pour leurs travailleurs détachés, des permis de travail individuels ou, à titre exceptionnel, d ...[+++]es permis de travail collectifs lorsque les contrats de travail sont de durée indéterminée et qu'ils ont été conclus au moins six mois avant le détachement temporaire du travailleur au Luxembourg.

Les entreprises, opérateurs et fournisseurs de services tenus de respecter ces obligations sont entièrement indemnisés par les États membres du coût de ce service.

Les États membres imposent parfois toutes les exigences légales et administratives applicables aux fournisseurs établis sur leur territoire également aux prestataires de services établis dans d'autres États membres, qui souhaitent seulement y fournir des services sur une base temporaire et qui ont déjà rempli toutes les conditions exigées dans leur État membre d'origine.

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les ...[+++]conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.