29. Believes the ‘cooperation’ between right-holders and intermediaries in tackling IP infringements should be removed from ACTA, as it will lead to force the latter to setup monitoring systems and non-judicial settlements, which would in turn threaten end-users’ rights to privacy, data protection and judicial due process;
29. estime que la "coopération" entre les détenteurs de droits et les intermédiaires en matière de lutte contre l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle devrait être supprimée de l'ACAC, car elle risque d'imposer à l'accord de mettre en place des systèmes de contrôle et des règlements extrajudiciaires, qui, à leur tour, mettraient en péril les droits à la vie privée, la protection des données et les procédures judiciaires des utilisateurs finaux;
