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Capital minimum requis par la loi
Concentration odorante seuil
Minimum de séparation verticale
Minimum requis des points
OMI
Odeur minimum identifiable
Seuil minimum de séparation
Teneur odorante seuil
âge de mariage
âge de nubilité
âge matrimonial
âge minimum du marriage
âge nubile
âge requis pour contracter mariage

Traduction de «seuil minimum requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
minimum de séparation verticale | seuil minimum de séparation

vertical separation minimum | VSM [Abbr.]


diminution du nombre des associés au-dessous du minimum requis

reduction in the number of members below the statutory minimum




Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access




odeur minimum identifiable [ OMI | concentration odorante seuil | teneur odorante seuil ]

threshold odour concentration [ TOC | threshold odor concentration ]


âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage

minimum age for marriage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. reconnaît que la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période et le fait qu'il ne reste plus aucun employeur dans ce secteur dans toute l'Irlande peuvent justifier une dérogation au seuil minimum requis de 500 licenciements énoncé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds; réitère, à cet égard, sa recommandation à la Commission de soit clarifier les critères de dérogation fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, soit abaisser le seuil du nombre de licenciements, qui est actuell ...[+++]

6. Agrees that the pre-existing difficult situation in the area, combined with the cumulative effect of three major closures in the MRO sector within a short period, and the fact that no employers in this sector remain in Ireland may justify a derogation from the threshold of 500 redundancies set out in article 4(1) of the EGF regulation; reiterates, in this regard, its recommendation to the Commission to either clarify the derogation criteria set out in Article 4(1) of the EGF Regulation, or lower the threshold of 500 workers being made redundant;


6. reconnaît que la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période et le fait qu'il ne reste plus aucun employeur dans ce secteur dans toute l'Irlande peuvent justifier une dérogation au seuil minimum requis de 500 licenciements énoncé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds; réitère, à cet égard, sa recommandation à la Commission de soit clarifier les critères de dérogation fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, soit abaisser le seuil du nombre de licenciements, qui est actuell ...[+++]

6. Agrees that the pre-existing difficult situation in the area, combined with the cumulative effect of three major closures in the MRO sector within a short period, and the fact that no employers in this sector remain in Ireland may justify a derogation from the threshold of 500 redundancies set out in article 4(1) of the EGF regulation; reiterates, in this regard, its recommendation to the Commission to either clarify the derogation criteria set out in Article 4(1) of the EGF Regulation, or lower the threshold of 500 workers being made redundant;


La procédure dans ce domaine est très souple; aucun seuil minimum d’État membre n’est requis et le Conseil autorise la coopération structurée permanente à la majorité qualifiée.

The procedure in this field is more flexible. There is no minimum threshold for the number of Member States required and the Council authorises the permanent structured cooperation by qualified majority.


6. reconnaît que la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période et le fait qu'il ne reste plus aucun employeur dans ce secteur dans toute l'Irlande peuvent justifier une dérogation au seuil minimum requis de 500 licenciements énoncé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM; réitère à cet égard sa recommandation à la Commission de soit clarifier les critères de dérogation fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM, soit abaisser le seuil du nombre de licenciements, qui est actuellement de 500 salariés;

6. Agrees that the pre-existing difficult situation in the area, combined with the cumulative effect of three major closures in the MRO sector within a short period, and the fact that no employers in this sector remain in Ireland may justify a derogation from the threshold of 500 redundancies set out in article 4(1) of the EGF regulation; reiterates, in this regard, its recommendation to the Commission to either clarify the derogation criteria set out in Article 4(1) of the EGF Regulation, or lower the threshold of 500 workers being made redundant;


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72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis ...[+++]

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)


La loi italienne exige des gestionnaires d'aéroport qu'ils maintiennent un niveau minimum de capital en fonction des volumes de trafic (22): pour les aéroports dont le trafic varie entre 300 000 et un million de passagers, le capital minimum requis était fixé à 3 millions d'EUR, tandis que pour le trafic variant entre un et deux millions, le seuil était fixé à 7,5 millions d'EUR.

Italian law requires airport managers to maintain a minimum level of capital depending on traffic volumes (22): for airports with traffic between 300 000 and 1 million passengers, the minimum capital required was set at EUR 3 million, whilst for traffic between 1 million and 2 million, the threshold was set at EUR 7,5 million.


− (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous présenter un rapport de la commission des affaires institutionnelle, dans le cadre duquel nous nous sommes penchés sur la question du seuil – le seuil minimum requis pour former un groupe politique au sein de notre Parlement.

− Mr President, I rise to present to you a report from the Committee on Constitutional Affairs concerning our Rules, where we have examined the question of the threshold – the minimum threshold necessary to constitute a political group in our Parliament.


§ le Conseil a proposé, à l'article 13, que le seuil de 100 000 mouvements commerciaux de passagers par année civile soit retenu comme minimum requis eu égard à l'obligation de fixer des normes de qualité en matière d'assistance.

§ In Article 13, Council has proposed a threshold of 100 000 passenger movements per calendar year as the minimum required for the obligation of setting quality standards for assistance.


72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis ...[+++]

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)


La procédure dans ce domaine est très souple; aucun seuil minimum d’État membre n’est requis et le Conseil autorise la coopération structurée permanente à la majorité qualifiée.

The procedure in this field is more flexible. There is no minimum threshold for the number of Member States required and the Council authorises the permanent structured cooperation by qualified majority.




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seuil minimum requis ->

Date index: 2023-03-13
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