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Attribution des sièges
Distribution des sièges
Document officiel
JO
Journal officiel
Journal officiel de l'Union européenne
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Publication officielle
Répartition des sièges
Siège
Siège au Conseil national
Siège bébé
Siège convertible
Siège d'auto pour bébé
Siège d'auto pour enfant
Siège d'auto transformable
Siège d'auto évolutif
Siège d'automobile pour bébé
Siège d'automobile pour enfant
Siège d'enfant
Siège de bébé
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège de sécurité d'enfant
Siège de sécurité pour bébé
Siège de sécurité pour enfant
Siège de sécurité évolutif pour enfant
Siège du Conseil national
Siège enfant
Siège face à l'avant
Siège faisant face vers l'avant
Siège juridique
Siège mixte
Siège officiel
Siège orienté vers l’avant
Siège pour bébé
Siège social
Siège tourné vers l'avant
Siège transformable
Siège évolutif
Siège-bébé
Siège-enfant

Traduction de «siège officiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siège | siège officiel

official seat | official headquarters


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant

child safety seat | child seat


siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible

convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat


siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant

forward-facing seat


siège du Conseil national | siège au Conseil national

seat in the National Council


Journal officiel de l'Union européenne | Journal officiel [ JO ]

Official Journal of the European Union | Official Journal [ OJ ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
N. considérant que la distance géographique entre les sièges officiels des organes colégislateurs (435 kilomètres) isole le Parlement européen non seulement du Conseil et de la Commission, mais également des autres parties prenantes, telles que les ONG, les organisations de la société civile, les représentations des États membres, ainsi que de l'une des communautés journalistiques internationales les plus nombreuses au monde;

N. whereas the geographical distance between the official seats of the co-legislative bodies – 435 km – isolates Parliament, not only from the Council and the Commission but also from other stakeholders, such as NGOs, civil society organisations and Member State representations, and from one of the world’s largest international journalistic communities;


– vu le vote en séance plénière du 23 octobre 2012, à l'occasion duquel une majorité de députés (78 %) ont invité les États membres à revoir leur position quant au maintien du siège officiel du Parlement à Strasbourg,

– having regard to the vote held in plenary on 23 October 2012, in which a majority (78 %) of its Members called on the Member States to revise their views on the issue of Strasbourg as Parliament’s official seat;


N. considérant que la distance géographique entre les sièges officiels des organes colégislateurs (435 kilomètres) isole le Parlement européen non seulement du Conseil et de la Commission, mais également des autres parties prenantes, telles que les ONG, les organisations de la société civile, les représentations des États membres, ainsi que de l'une des communautés journalistiques internationales les plus nombreuses au monde;

N. whereas the geographical distance between the official seats of the co-legislative bodies – 435 km – isolates Parliament, not only from the Council and the Commission but also from other stakeholders, such as NGOs, civil society organisations and Member State representations, and from one of the world’s largest international journalistic communities;


Le fait de modifier le siège officiel du Parlement et d'accorder à celui-ci le pouvoir sans réserve de décider de la date et du lieu où il se réunit requiert une modification du traité, qui ne peut être obtenue que par un accord à l'unanimité de tous les États membres de l'Union européenne. Cette exigence a été confirmée récemment par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes prononcé dans une affaire distincte, mais reliée, à savoir l'affaire C-237-11.

Changing the official seat of the Parliament and allowing the Parliament the full power to determine when and where it shall meet requires treaty change and can therefore only be achieved by unanimous consent of all EU member states. This was confirmed by a recent judgement by the European Court of Justice in a separate but related issue - the case C-237-11.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1835R(01) - EN - Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense (JO L 266 du 13.10.2015) - «Journal officiel de l'Union européenne» L 266 du 13 octobre 2015

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1835R(01) - EN - Corrigendum to Council Decision (CFSP) 2015/1835 of 12 October 2015 defining the statute, seat and operational rules of the European Defence Agency (OJ L 266, 13.10.2015) - Official Journal of the European Union L 266 of 13 October 2015


Les États membres dont des ressortissants sont membres d’une organisation de producteurs, d'une association d'organisations de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle établie sur le territoire d’un autre État membre et les États membres sur le territoire desquels se trouve le siège officiel d’une association d’organisations de producteurs reconnues dans différents États membres mettent en place, en coopération avec les États membres concernés, la coopération administrative nécessaire à la réalisation de contrôles concernant les activités de l’organisation ou de l’association concernée.

Member States whose nationals are members of a producer organisation, association of producer organisations or inter-branch organisation established on the territory of another Member State and those Member States hosting the official headquarters of an association of producer organisations recognised in different Member States shall establish, in collaboration with the relevant Member States, the administrative cooperation necessary to enable checks on the activities of the organisation or the association concerned to be carried out.


transfert de l'adresse officielle, du siège statutaire et de l'adresse du siège social de l'ERIC Euro-Argo dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays associé.

Transferring the official address and the Statutory Seat and registered office address of Euro-Argo ERIC to another Member State of the European Union or associated country.


2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte origi ...[+++]

2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of ...[+++]


Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique à toute demande d’accès à des informations environnementales détenues par des institutions ou organes communautaires, sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d’une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d’activités.

Regulation (EC) No 1049/2001 shall apply to any request by an applicant for access to environmental information held by Community institutions and bodies without discrimination as to citizenship, nationality or domicile and, in the case of a legal person, without discrimination as to where it has its registered seat or an effective centre of its activities.


9. Dans les limites du champ d'application des dispositions pertinentes de la présente convention, le public a accès à l'information, il a la possibilité de participer au processus décisionnel et a accès à la justice en matière d'environnement sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d'activités.

9. Within the scope of the relevant provisions of this Convention, the public shall have access to information, have the possibility to participate in decision-making and have access to justice in environmental matters without discrimination as to citizenship, nationality or domicile and, in the case of a legal person, without discrimination as to where it has its registered seat or an effective centre of its activities.


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