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Attribution des sièges
Bureau principal
Distribution des sièges
Groupe de travail des locaux du siège
Groupe de travail sur l'Accord de siège
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Répartition des sièges
Siège
Siège bébé
Siège central
Siège convertible
Siège d'auto pour bébé
Siège d'auto pour enfant
Siège d'auto transformable
Siège d'auto évolutif
Siège d'automobile pour bébé
Siège d'automobile pour enfant
Siège d'enfant
Siège de bébé
Siège de sécurité d'enfant
Siège de sécurité pour bébé
Siège de sécurité pour enfant
Siège de sécurité évolutif pour enfant
Siège enfant
Siège face à l'avant
Siège faisant face vers l'avant
Siège mixte
Siège orienté vers l’avant
Siège pour bébé
Siège principal
Siège social
Siège tonneau
Siège tourné vers l'avant
Siège transformable
Siège évolutif
Siège-baquet
Siège-bébé
Siège-cuvette
Siège-enfant
Siège-tulipe

Traduction de «siège transformable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible

convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat


transformations biochimiques dont les produits alimentaires peuvent être le siège

biochemical conversions in foodstuffs


siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant

child safety seat | child seat


siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat


siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe

bucket seat


siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant

forward-facing seat


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]

Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]


bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]

principal office [ company base ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, la Cour constate que, en ne prévoyant que la transformation d’une société ayant déjà son siège en Hongrie, la réglementation hongroise en cause instaure, de manière générale, une différence de traitement entre les sociétés selon la nature interne ou transfrontalière de la transformation.

In that regard, the Court finds that, by providing only for conversion of companies which already have their seat in Hungary, the Hungarian national legislation at issue, treats, in a general manner, companies differently according to whether the conversion is domestic or of a cross‑border nature.


En l’espèce, la transformation consiste dans le changement du siège social accompagné par le changement du droit national applicable.

The conversion at issue in this case concerns the changing of the seat of a company, together with the national law applicable to it.


(8 ter) Pour garantir la transparence et la publication d'informations précises au sujet des SPE, la Commission devrait créer et coordonner une base de données pour les SPE, disponible via l'internet, qui permette de collecter, de publier et de diffuser les informations et les indications relatives à leur immatriculation, au siège statutaire, au centre d'activité, aux succursales et à tous les transferts de leur siège statutaire, ainsi qu'aux transformations, fusions, scissions ou dissolutions.

(8b) In order to ensure transparency and disclosure of accurate information about SPEs, the Commission should establish and coordinate a database for SPEs, available on the Internet, for the purpose of collecting, disclosing and disseminating information and particulars concerning their registration, registered office, centre of activity, branches and any transfers of their registered office, transformation, merger, division, or dissolution.


(8 bis) Pour garantir la transparence et la publication d'informations précises au sujet des SPE, la Commission devrait créer et coordonner une base de données pour les SPE, disponible en ligne, qui permettrait de publier, collecter et diffuser les indications et documents relatifs à leur immatriculation, au siège statutaire, au centre d'activité, aux succursales et à tous les transferts de leur siège statutaire, ainsi qu'aux transformations, fusions, scissions ou dissolutions.

(8a) In order to ensure transparency and disclosure of accurate information about SPEs, the Commission should establish and coordinate a database for SPEs, available on the Internet, for the purpose of disclosing, collecting and disseminating information and particulars concerning their registration, registered office, centre of activity, branches and any transfers of their registered office, transformation, merger, division, or dissolution.


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(8 ter) Pour garantir la transparence et la publication d'informations précises au sujet des SPE, la Commission devrait créer et coordonner une base de données pour les SPE, disponible en ligne, qui permettrait de publier, collecter et diffuser les indications et documents relatifs à leur immatriculation, au siège statutaire, au centre d'activité, aux succursales et à tous les transferts de leur siège statutaire, ainsi qu'aux transformations, fusions, scissions ou dissolutions.

(8b) In order to ensure transparency and disclosure of accurate information about SPEs, the Commission should establish and coordinate a database for SPEs, available on the Internet, for the purpose of disclosing, collecting and disseminating information and particulars concerning their registration, registered office, centre of activity, branches and any transfers of their registered office, transformation, merger, division, or dissolution.


Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel e ...[+++]

The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights ...[+++]


Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel e ...[+++]

The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights ...[+++]


Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés comprenant la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071) ; de prévoir un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège central d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre ; de clarifier que la directive s'applique dans le cas de la transformation de succursales en filiales ; et d'introduire des règles pour empêcher la double impos ...[+++]

In particular, the Commission proposes to broaden the Directive's scope to cover a larger range of companies including the European Company (see IP/01/1376) and the European Co-operative Society (see IP/03/1071); to provide for a new tax neutral regime for the transfer of the registered office of a European Company or of a European Cooperative Society between Member States; to clarify that the Directive applies in the case of the conversion of branches into subsidiaries; and to introduce rules to prevent double taxation due to different valuations of shares and assets by different Member States.


Solvay, dont le siège se trouve en Belgique, est la société mère d'un groupe international de sociétés actives dans quatre secteurs: chimie, plastiques, transformation des plastiques et pharmacie.

Solvay, headquartered in Belgium, is the parent company of an international group of companies active in four sectors: chemicals, plastics, processing of plastic products and pharmaceuticals.


Le statut permettra à une société anonyme ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté de se transformer en SE sans passer par une dissolution.

The Statute will allow a public limited-liability company which has its registered office and head office within the Community to transform itself into an SE without going into liquidation.


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