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Attribution des mandats
Attribution des sièges
Diagramme électronique d'attribution des sièges
Distribution des sièges
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Politiques d'attribution des sièges
Répartition des sièges
Siège de l'administration publique
Siège de l'entreprise
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Siège de la société
Siège juridique
Siège social
Vol sans attribution de sièges

Traduction de «sièges attribution des sièges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


attribution des mandats | attribution des sièges

allotment of mandates | allotment of seats








Attribution des sièges aux membres de l'Assemblée législative

Seating Arrangements of the Members in the Legislature


diagramme électronique d'attribution des sièges

computerized seating plan




siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les responsables politiques au sein du Conseil européen doivent décider – sur la base d'une proposition du Parlement européen – de la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 – et de l'attribution des sièges laissés vacants par le Royaume-Uni.

Leaders in the European Council have to decide – on the basis of a proposal from the European Parliament – on the composition of the European Parliament for the 2019-2024 term and what to do with the seats left vacant by the UK.


Les aspects tels que l’attribution des sièges, la délimitation des circonscriptions, l’âge minimal pour voter, les dates des élections et les processus de nomination sont régis par les législations nationales.

National rules cover aspects such as seat allocations, constituency boundaries, voting age, election dates and the nominations process.


L’attribution des sièges entre les pays de l’UE prend en compte plusieurs facteurs:

The allocation of seats between EU countries takes into account a number of factors:


Cette répartition des sièges effectuée par la commission électorale centrale serait contraire à l'article 3 de l'Acte de 1976 selon lequel: "Les États membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimum pour l'attribution de sièges.

He maintains that the allocation of seats made by the Central Electoral Commission was in breach of Article 3 of the 1976 Act according to which, ‘Member States may set a minimum threshold for the allocation of seats.


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22. est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de fai ...[+++]

22. Is convinced that the central elements guiding the reform of the Security Council must be the strengthening of its authority, the truly representative nature of all geographic areas, legitimacy, effectiveness and its primary role in the maintenance of international peace and security; is convinced of the need to change the composition of the Security Council in a way that takes into account the changed state of the international system as well as current geopolitical realities, by increasing the number of developing countries in the Council, by ensuring that its members are willing and able to act when action is needed, and by emplo ...[+++]


Les Etats membres doivent respecter soit les directives communautaires "marchés publics" lorsque le contrat portant attribution du SIEG entre dans le champ d'application desdites directives, soit les principes généraux du traité, notamment en matière de transparence, non discrimination et concurrence lorsque les modalités d'attribution du SIEG ne sont pas visées par lesdites directives "marchés publics".

They must comply either with the Community public procurement directives in cases where the contract awarding the SGEI falls within their scope or with the general principles of the Treaty, notably as regards transparency, non-discrimination and competition, in cases where the procedures for awarding the SGEI are not covered by those directives.


La Commission est d'avis qu'une partie importante des difficultés pourraient être évitées avec une plus grande transparence lors de l'attribution des SIEG, ainsi qu'en ce qui concerne les relations entre les entreprises qui opèrent les SIEG et les Autorités publiques.

The Commission considers that many of the difficulties could be avoided if there were greater transparency in assigning SGEIs and in the relationship between the undertakings providing SGEIs and the public authorities.


La Méthode d'Hondt est une composante de la méthode des diviseurs (elle s'appuie sur la série de diviseurs 1, 2, 3, 4..., jusqu'à répartition totale des sièges à pourvoir). C'est en 1882 que Victor d'Hondt, professeur de droit à l'université de Gand, présenta un système d'attribution des sièges à différents groupes politiques belges, permettant une représentation proportionnelle. Cette méthode était promise à un grand avenir puisqu'aujourd'hui, un grand nombre de pays membres de l'Union Européenne l'utilise, aux élections nationales c ...[+++]

The d'Hondt method is an example of the method of divisors (it is based on the series of divisors 1, 2, 3, 4, etc., until the seats to be filled have all been distributed. It was in 1882 that Victor d'Hondt, a professor of law at the University of Ghent, presented a system for allocating seats to different political groups in Belgium, thus permitting proportional representation. The method had a great future ahead of it, because many Member States of the European Union now use it, in both national and European elections, to distribute seats among the different lists/candidates standing.


L'équipe de l'OSCE a tout d'abord été frappée par l'étendue des différences entre les élections dans les différents États membres, constatant des différences dans les méthodes de répartition des sièges, la possibilité d'exprimer un vote préférentiel, l'attribution des sièges vacants, les systèmes électoraux, les droits de vote, l'éligibilité, la nomination des candidats, les circonscriptions et les jours de scrutin.

First, the OSCE team was struck by how different the elections were in each State, noting variances in the methods of distributing seats, the possibility to cast preferential votes, the allocation of vacant seats, electoral systems, franchise, candidature, nomination of candidates, constituencies and polling days.


En 2002, le Conseil modifia l'acte de 1976 afin de codifier l'introduction partout dans l'Union européenne du scrutin de type proportionnel, d'autoriser expressément le vote unique transférable et le vote préférentiel, de pourvoir à la constitution de circonscriptions territoriales, de fixer à 5 % le seuil maximum d'attribution des sièges, d'interdire progressivement le cumul des mandats et de laisser les législations nationales s'appliquer en ce qui concerne la déchéance du mandat de député au Parlement européen et le pourvoi des siè ...[+++]

In 2002 the Council modified the 1976 Act in order to codify the introduction everywhere of proportional representation, to allow explicitly STV and preferential voting, to cater for territorial constituencies, to fix a maximum threshold of 5 per cent, to phase out the dual mandate, and to let national law apply to the withdrawal of mandates and the filling of vacancies.


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