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Attribution des mandats
Attribution des sièges
Diagramme électronique d'attribution des sièges
Distribution des sièges
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Politiques d'attribution des sièges
Répartition des sièges
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège juridique
Siège parlementaire
Siège social
Vol sans attribution de sièges

Traduction de «sièges attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


attribution des mandats | attribution des sièges

allotment of mandates | allotment of seats








Attribution des sièges aux membres de l'Assemblée législative

Seating Arrangements of the Members in the Legislature


diagramme électronique d'attribution des sièges

computerized seating plan




siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Une entité ou une construction juridique dont le siège de direction effective se trouve dans un État membre et qui n'est pas effectivement imposée en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre en question, dans l'État membre où elle est établie ou dans tout autre pays ou autre juridiction dont elle est résidente fiscale, est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement.

2. An entity or a legal arrangement which has its place of effective management within a Member State and which is not subject to effective taxation under the general rules for direct taxation applicable either in that Member State, or in the Member State where it is established, or in any country or jurisdiction where it is otherwise resident for tax purposes, shall be considered to be a paying agent upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment.


L’attribution des sièges entre les pays de l’UE prend en compte plusieurs facteurs:

The allocation of seats between EU countries takes into account a number of factors:


Le marché des communications électroniques étant entièrement libéralisé, un SIEG destiné à déployer la large bande ne saurait se fonder sur l'attribution d'un droit exclusif ou spécial au fournisseur du SIEG au sens de l'article 86, paragraphe 1.

Given that the market for electronic communications is fully liberalised, it follows that an SGEI for broadband deployment cannot be based on the award of an exclusive or special right to the provider of the SGEI within the meaning of Article 86(1).


D'autres modifications ont permis l'attribution de six sièges à Terre-Neuve-et-Labrador à son entrée dans notre fédération en 1949, de deux sièges aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon en 1975, et d'un siège au territoire nouvellement créé du Nunavut, en 1999.

Other changes include the six Senate seats assigned to Newfoundland and Labrador upon its entry into our federation in 1949, along with the addition of two seats to the Northwest Territories and Yukon in 1975, and one seat for the newly created territory of Nunavut in 1999.


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ii) du nombre de sièges résultant de l'attribution des 50 sièges qui n'iront pas à la Bulgarie et à la Roumanie, et qui seront répartis conformément aux dispositions du traité de Nice.

(ii) the seats resulting from the allocation of the 50 seats which will not be taken up by Bulgaria and Romania, which shall be distributed according to the provisions of the Nice Treaty.


Les Etats membres doivent respecter soit les directives communautaires "marchés publics" lorsque le contrat portant attribution du SIEG entre dans le champ d'application desdites directives, soit les principes généraux du traité, notamment en matière de transparence, non discrimination et concurrence lorsque les modalités d'attribution du SIEG ne sont pas visées par lesdites directives "marchés publics".

They must comply either with the Community public procurement directives in cases where the contract awarding the SGEI falls within their scope or with the general principles of the Treaty, notably as regards transparency, non-discrimination and competition, in cases where the procedures for awarding the SGEI are not covered by those directives.


La Commission est d'avis qu'une partie importante des difficultés pourraient être évitées avec une plus grande transparence lors de l'attribution des SIEG, ainsi qu'en ce qui concerne les relations entre les entreprises qui opèrent les SIEG et les Autorités publiques.

The Commission considers that many of the difficulties could be avoided if there were greater transparency in assigning SGEIs and in the relationship between the undertakings providing SGEIs and the public authorities.


Elle réclame «tous les droits et les privilèges» découlant de la reconnaissance du statut de «quatrième entité politique en importance» à la Chambre, notamment en ce qui concerne l’attribution des sièges à la Chambre,l’ordre de priorité et l’attribution des périodes d’intervention durant les délibérations.

It is requesting “all of the privileges and rights” associated with recognition as the “fourth largest political entity” in the House, namely with respect to seating in the House, precedence and the allocation of time in all deliberations.


Vous êtes sans doute intéressés à connaître la position que le Parlement européen a prise hier sur sa composition. Il propose de déterminer l'allocation des sièges par Etat membre en fonction de la population, selon une clé de répartition proportionnelle corrigée par l'attribution d'un nombre minimal de 4 sièges, tout en respectant effectivement le nombre limite de 700 députés.

I expect you will be interested to know the position Parliament adopted yesterday concerning its own composition: it proposes that the number of representatives from each Member State should be determined on the basis of population, under a proportional allocation system adjusted by allotting each State a minimum of four seats, subject to an upper limit of 700 MEPs.


Plusieurs discussions ont eu lieu au niveau du Conseil sans qu'il en résulte des progrès autres que techniques; (CONSEIL MARCHE INTERIEUR) - la création de la marque communautaire a, par contre, fait des progrès importants sur un des points qui avait bloqué le dossier jusqu'à présent, à savoir les langues de travail; seule la délégation allemande continue de bloquer le compromis (CONSEIL MARCHE INTERIEUR) La question de la localisation du siège de l'Office des marques a été résolue par l'attribution à l'Espagne du siège de l'Office ...[+++]

Several discussions have taken place at Council level without any progress other than of a technical nature; (INTERNAL MARKET COUNCIL) - By contrast, the creation of the Community trade mark has made significant progress on one of the points which had hitherto blocked the dossier, the working languages; only the German delegation is still holding up the compromise which has been reached (INTERNAL MARKET COUNCIL) The question of the location of the Trade Mark Office was settled at the Brussels European Council on 29 October 1993 with the decision that it be located in Spain.




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sièges attribution ->

Date index: 2021-06-13
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