Traduction de «social services funding » (Anglais → Français) :

Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de définir les types de biens et de services ou les méthodes de production de biens et de services matérialisant un objectif social et les situations dans lesquelles des bénéfices peuvent être distribués aux propriétaires et aux investisseurs, les types de conflits d'intérêts que les gestionnaires de fonds d'entrep ...[+++]reneuriat social éligibles doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard, le détail des procédures de mesure des effets sociaux que doivent produire les entreprises de portefeuille éligibles et le contenu et la procédure afférents aux informations à fournir aux investisseurs.

Le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a déclaré: «En raison de la crise, le budget consacré aux services sociaux a été réduit, ce qui a entraîné des licenciements.

Elle propose des pistes pour améliorer l'accès de ces entreprises sociales aux moyens financiers (notamment à ceux de l'UE en faisant appel aux Fonds structurels et au futur instrument financier qui fournira aux fonds d'investissement sociaux et aux intermédiaires financiers des instruments de capitaux propres, de dette et de partage des risques) , des mesures destinées à améliorer leur visibilité et un environnement réglementaire simplifié (notamment une future proposition de statut pour la fondation européenne, la prochaine révision des règles sur les marchés publics et les aides d'État pour les ...[+++]services sociaux et locaux).

La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.

Augmenter l'efficacité des programmes destinés à encourager l'emploi, avec un accent sur l'apprentissage tout au long de la vie et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans tous les secteurs socio-économiques; Finaliser la mise en œuvre de la réforme des services de santé en éliminant les disparités dans la couverture territoriale et la qualité des soins, en modernisant l'équipement des hôpitaux et cliniques, en améliorant les mécanismes de collecte et de redistribution des fonds collectés et en renforçant la gestion et l'évaluation des différents types de soins; Intensifier les mesures visant à éliminer la non-participa ...[+++]tion à l'éducation obligatoire, améliorer l'adaptabilité de l'enseignement technique et professionnel aux exigences du marché du travail et promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie; Pallier aux besoins de logements d'urgence et de logements sociaux et améliorer les conditions de logement dans les zones défavorisées ou pour des catégories sociales particulières; Mettre en œuvre le nouveau système national d'assistance sociale et de services sociaux, améliorer graduellement le revenu minimal garanti, le soutien aux familles avec enfants et le système public de retraites pour permettre l'éradication de l'extrême pauvreté. Finaliser la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale d'amélioration de la situation des Roms et en particulier éliminer les cas des personnes sans papiers d'identité, soutenir la formation et l'emploi, l'éducation, les soins de santé, le logement et les programmes de développement d'infrastructures qui promeuvent l'inclusion sociale de la communauté Rom et continuent de combattre la discrimination.

Lorsqu'un ménage achète un bien ou un service qui lui est remboursé ultérieurement, en tout ou en partie, par une administration de sécurité sociale, on peut considérer que ce ménage agit en fait pour le compte de l'administration en question.