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Compagnie d'investissement
Compagnie inscrite
Compagnie écran
Coopérative immatriculée à responsabilité limitée
Coquille
Corporation enregistrée
Corporation immatriculée
Directeur de l'enregistrement des sociétés
Dépôt collectif
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
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Société boîte à lettres
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Société fictive
Société immatriculée
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Société par actions
Société écran
Société-écran

Traduction de «société immatriculée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compagnie inscrite | corporation enregistrée | corporation immatriculée | société immatriculée

registered corporation


société de personnes à responsabilité limitée dûment immatriculée auprès des autorités compétentes

publicly registered limited liability partnership


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


coopérative immatriculée à responsabilité limitée

registered credit cooperative bank


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


directeur de l'enregistrement des sociétés

Company registrar


obligation immatriculée quant au principal seulement

bond registered as to principal only
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La Commission fournit, dans toutes les langues officielles de l'Union, un service de recherche concernant les sociétés immatriculées dans les États membres, afin que le portail permette d'accéder aux informations suivantes:

3. The Commission shall provide a search service in all the official languages of the Union in respect of companies registered in the Member States, in order to make available through the portal:


5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre ...[+++]

5. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points ...[+++]


5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre ...[+++]

5. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points ...[+++]


4. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre ...[+++]

4. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points ...[+++]


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3. La Commission fournit, dans toutes les langues officielles de l'Union, un service de recherche sur les sociétés immatriculées dans les États membres, afin que le portail européen e-Justice permette d'accéder aux informations suivantes:

3. The Commission shall provide a search-service in all the official languages of the Union on companies registered in the Member States in order to make available through the European e-Justice Portal:


La Commission fournit un service de recherche concernant les sociétés immatriculées dans les États membres.

The Commission shall provide a search service on companies registered in the Member States.


Il convient de se préoccuper également de la protection des droits de participation des salariés d'une entreprise fusionnant dans un État membre, qui deviennent - du fait de la fusion - des salariés d'une nouvelle société immatriculée dans un autre État membre, lorsque la législation de ce second État ne prévoit pas la participation des travailleurs hors du territoire où s'exerce sa compétence.

Attention has to be taken also on the protection of the participation rights of the employees of a merging company in one Member State who, following the merger, become employees of a new company registered in another Member State, where the laws of that second Member State do not provide for the participation of employees outside its own jurisdiction.


Elles craignent, entre autres, qu'une éventuelle séparation du siège statutaire et de l'administration centrale puisse entraver le contrôle fiscal en raison d'un manque de transparence des informations relatives aux sociétés immatriculées dans d'autres États membres.

They fear that, inter alia , a possibility to separate the registered and the head office could make the fiscal control difficult to apply due to the lack of transparency of information about companies registered in other Member States.


Sous réserve de l'article 4, paragraphes 1 et 2, le capital de la SE, son maintien, ses modifications ainsi que les actions, les obligations et autres titres assimilables de la SE sont régis par les dispositions qui s'appliqueraient à une société anonyme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE est immatriculée.

Subject to Article 4(1) and (2), the capital of an SE, its maintenance and changes thereto, together with its shares, bonds and other similar securities shall be governed by the provisions which would apply to a public limited-liability company with a registered office in the Member State in which the SE is registered.


3. Néanmoins, les sociétés et les autres entités juridiques immatriculées dans un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, dans la dénomination sociale desquelles figure le sigle «SE», ne sont pas tenues de modifier leur dénomination sociale.

3. Nevertheless, companies, firms and other legal entities registered in a Member State before the date of entry into force of this Regulation in the names of which the abbreviation SE appears shall not be required to alter their names.


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