Traduction de «société émettrice » (Français → Anglais) :

La réalisation des objectifs européens et internationaux en matière d'émissions et de concentrations de gaz à effet de serre et l'adaptation aux effets du changement climatique nécessitent une transition vers une société faiblement émettrice de carbone, le développement et le déploiement de solutions technologiques et non technologiques durables et économiquement rentables, la mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation et une meilleure compréhension des réponses de la société à ces défis.

La réalisation des objectifs européens et internationaux en matière d'émissions et de concentrations de gaz à effet de serre et l'adaptation aux effets du changement climatique nécessitent une transition vers une société faiblement émettrice de carbone, le développement et le déploiement de solutions technologiques et non technologiques durables et économiquement rentables, la mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation et une meilleure compréhension des réponses de la société à ces défis.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les dél ...[+++]ais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

Cette motion parle d’interdire les conditions inéquitables de paiement des soldes de cartes de crédit, de protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, de restreindre les frais abusifs et les pénalités, d’interdire aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt, d’interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit ...[+++] soient informés des modalités de leur compte et de protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

La motion vise à protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, à restreindre les frais abusifs et les pénalités, à interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, à faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte et à protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive des sociétés émettrices de cartes de crédit.

les principales caractéristiques de l'émetteur des titres (par exemple la société émettrice), des garants éventuels (par exemple la banque) et des titres offerts ou admis à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que les principaux risques présentés par ceux-ci.