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Traduction de «solution du litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


intérêt de l'intervenant à la solution du litige

intervener's interest in the result of the case


intérêt à la solution du litige

duty to choose an appropriate means


solution des questions en litige [ règlement d'une question ]

determination of the issues




avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la médiation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUD ...[+++]

40. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance of building co ...[+++]


40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la médiation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUD ...[+++]

40. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance of building co ...[+++]


41. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la médiation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUD ...[+++]

41. Calls on China and the neighbouring countries concerned including Vietnam to intensify efforts to defuse tension in the contested area in the South China Sea; considers that the situation risks jeopardising major EU interests in the region, including in terms of global security and the freedom of navigation of major maritime routes that are vital for EU trade; stresses the need to address the disputes peacefully, through confidence building, bilateral and regional discussions and on the basis of the international law including the law of the sea and mediation by impartial international bodies such as UNCLOS; recalls the importance of building co ...[+++]


Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges, ou organes extrajudiciaires, sont des tiers (conciliateurs, médiateurs, offices des réclamations, etc.) qui proposent une solution au litige ou réunissent les parties pour les aider à en trouver une.

ADR entities are out-of-court (non-judicial) entities. They involve a neutral party (e.g. a conciliator, mediator, ombudsman, complaints board etc.) who proposes a solution or brings the parties together to help find a solution.


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Le bon fonctionnement du système de RLL est subordonné au respect d’un certain nombre de conditions: les points de contact nationaux devront jouer leur rôle d’intermédiaire dans leur pays et l’organe saisi par la plateforme devra trouver une solution au litige dans les 30 jours.

The ODR system will be effective thanks to a set of common rules. These will include the role of national contact points acting as ODR facilitators in the respective country, and the requirement to deliver a solution within 30 days.


3. dans le cas de témoignages impliquant la divulgation d'une source confidentielle d'information, que les journalistes taisent l'identité de la source, même si sa divulgation revêt une importance déterminante pour la solution du litige, à moins que le tribunal estime que l'intérêt public exige que l'identité de la source soit révélée: le juge doit ici décider en tenant compte des deux facettes de l'intérêt public que sont la solution du litige et la liberté de l'information; dans cet arbitrage, le tribunal devrait aussi tenir compte de toutes les conséquences qui résulteraient du témoignage du journaliste, particulièrement pour la sour ...[+++]

3. in the case of testimony involving disclosure of a confidential source of information, journalists should not divulge the identity of the source, even if disclosure is of critical importance to the resolution of litigation, unless the court believes that the public interest requires that the source's identity be revealed: in such cases, the judge will have to render a decision based on both facets of the public interest—namely, resolution of the litigation and freedom of access to the information; in establishing the appropriate b ...[+++]


(10) La présente directive devrait couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l'arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d'un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d'expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

(10) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but should exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.


Enfin, des méthodes de rechange de solution des litiges (ADR) doivent également s'appliquer à la procédure pour la solution des litiges portant sur des montants de faible importance, laquelle se fonde sur la nécessité de simplifier la procédure ordinaire et il convient de prévoir des limites en ce qui concerne la charge de la preuve et les recours.

Finally, as regards small claims procedure, which is based on the need to simplify the normal procedure, alternative dispute resolution (ADR) methods should be applied, and limits imposed where the taking of evidence and the right of appeal are concerned.


Étant donné que le traité CEEA ne contient pas un titre relatif aux installations de production d'énergie nucléaire, la Cour souligne que la solution du litige dépend de l'interprétation des dispositions du traité CEEA relatives à la protection sanitaire.

Since the Euratom Treaty does not contain a title relating to installations for the production of nuclear energy, the Court has stated that the outcome of the proceedings depends on the interpretation of the provisions of the Euratom Treaty relating to health and safety.


Saluant cette décision, M. Pascal Lamy, commissaire de l'UE chargé du commerce, a indiqué que "la Corée sait maintenant qu'à défaut de pouvoir trouver une solution au litige dans les quelques semaines qui nous séparent de la fin septembre, nous l'assignerons devant l'OMC et nous fournirons la possibilité, à notre industrie, de bénéficier d'un soutien temporaire pendant la durée de l'instruction du dossier.

Welcoming the decision, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "Korea now knows that if we fail to resolve this dispute in the few weeks between now and the end of September, we will take them to the WTO and provide the opportunity for our industry to benefit from temporary support for the period during which the case is heard.


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