À 15 h 45, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l'annonce de la sanction royale, et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se faisant entendre pendant cinq minutes.
At 3:45 p.m., pursuant to rule 16-1(8), the sitting was suspended to await the announcement of Royal Assent, to reassemble at the call of the Chair with a five minute bell.