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Alinéa
Alinéa d'un sous-alinéa
Alinéa en sommaire
Alinéa saillant
Alinéa sans renfoncement
Alinéa sortant
Alinéa à fleur de marge
Composition en sommaire
Disposition en sommaire
Ingénieur sous-stations électriques
Ingénieure sous-stations électriques
Paragraphe
Point
S.-al.
Sous-alinéa
Sous-alinéa d'un sous-alinéa
Sub-sub-sub paragraph

Traduction de «sous-alinéa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






sub-sub-sub paragraph [ sous-alinéa d'un sous-alinéa ]

sub-sub-sub-paragraph


alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa

paragraph | subparagraph


personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]

person described in paragraph X, Y, Z




composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire

hanging indention | reverse indention | hanging paragraph


alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement

flush paragraph


ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques

substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi : a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii); b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous ...[+++]

" 16.1 Despite the geographic limitations referred to in section 7, any power conferred on a protection officer by or under this Act may be exercised by the officer (a) subject to section 16.2 and to any regulation made under subparagraph 6(e)(iii), in respect of a fishing vessel of a participating state found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii); (b) subject to any regulation made under subparagraph 6(f)(iii), in respect of a fishing vessel of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) when the vessel is found in an area of the sea designated under subparagraph 6(f)(ii); or (c) in r ...[+++]


Lorsqu'un taux forfaitaire a été fixé pour un nouveau secteur ou sous-secteur à la suite de l'adoption d'un acte délégué conformément aux troisième et quatrième alinéas, une autorité de gestion peut choisir d'appliquer la méthode visée au point a) du premier alinéa pour les nouvelles opérations portant sur le secteur ou le sous-secteur concerné.

When a flat rate for a new sector or subsector has been established by the adoption of a delegated act in accordance with the third and fourth subparagraphs, a managing authority may choose to apply the method set out in point (a) of the first subparagraph for new operations in relation to the sector or subsector concerned.


Lorsqu'un taux forfaitaire a été fixé pour un nouveau secteur ou sous-secteur à la suite de l'adoption d'un acte délégué conformément aux troisième et quatrième alinéas, une autorité de gestion peut choisir d'appliquer la méthode visée au point a) du premier alinéa pour les nouvelles opérations portant sur le secteur ou le sous-secteur concerné.

When a flat rate for a new sector or subsector has been established by the adoption of a delegated act in accordance with the third and fourth subparagraphs, a managing authority may choose to apply the method set out in point (a) of the first subparagraph for new operations in relation to the sector or subsector concerned.


Le premier problème que je constate, à première vue — et je répète que je ne suis pas rédacteur et qu'il faudrait que je discute avec nos rédacteurs — est que lorsqu'on examine les sous-alinéas 745.51(1)b)(i) et (ii) proposés où il est dit, dans le cas d'un meurtre au premier degré, dans le sous-alinéa (i) proposé que la période ne peut pas excéder 25 ans et, au sous-alinéa (ii) proposé, dans le cas d'un meurtre au second degré, que la période doit être d'au moins 10 ans mais d'au plus 25 ans, il est très possible, à première vue, qu'un juge puisse ordonner un an pour un meurtre au premier degré et 10 ans pour un meurtre au second degré, ...[+++]

The first is that it appears to me on the face of it—and I want to say again that I'm no drafter and I have yet to confer with our drafters—when you look at proposed 745.51(1)(b)(i) and (ii), saying in the case of a first-degree murder in proposed subparagraph (i) that the period may not exceed 25 years, and in proposed subparagraph (ii), the case of a second-degree murder, that the period must be at least 10 and not more than 25 years, it's entirely possible on the face that a judge could give one year for a first-degree murder and would have to give ten years for a second-degree murder, on the wording of this.


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Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’une autorisation de transporter des sous-produits animaux ou des produits dérivés sans documents commerciaux ni certificats sanitaires a été accordée conformément à l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou aux mesures d’application adoptées en vertu de l’article 21, paragraphe 6, point b).

However, the first subparagraph shall not apply when an authorisation to transport animal by-products or derived products without commercial documents or health certificates has been granted in accordance with the second subparagraph of Article 21(2) or in accordance with implementing measures adopted under Article 21(6)(b).


Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’une autorisation de transporter des sous-produits animaux ou des produits dérivés sans documents commerciaux ni certificats sanitaires a été accordée conformément à l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou aux mesures d’application adoptées en vertu de l’article 21, paragraphe 6, point b).

However, the first subparagraph shall not apply when an authorisation to transport animal by-products or derived products without commercial documents or health certificates has been granted in accordance with the second subparagraph of Article 21(2) or in accordance with implementing measures adopted under Article 21(6)(b).


Au sous-alinéa (i), nous parlons de l'exposition globale, au sous-alinéa (ii) des effets cumulatifs et au sous-alinéa (iii) des différentes sensibilités, au lieu que les deux choses soient combinées dans le sous-alinéa (i).

In subparagraph (i), we have the aggregate exposure; then in subparagraph (ii), the cumulative effects; and then the different sensitivities in subparagraph (iii), rather than combining the two things in subparagraph (i).


Afin de garantir le respect des conditions visées au troisième alinéa, les États membres visés au quatrième alinéa peuvent imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises.

In order to ensure that the conditions laid down in the third subparagraph are met, Member States referred to in the fourth subparagraph may require that invoices be stored in the original form in which they were sent, whether paper or electronic.


...exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le d ...[+++]

...nue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they shall have the right to elect in total not less than two thirds of the members of a school board, and any c ...[+++]


sur recommandation du directeur provincial, convertir une peine de placement sous garde dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation prévu à l’alinéa 42(2)r) en une peine de placement sous garde et de surveillance prévue à l’alinéa 42(2)n) ou o) en une peine de placement sous garde et de mise en libération sous condition prévue à l’alinéa 42(2)q), selon le cas.

if the provincial director recommended it, convert a sentence of intensive rehabilitative custody and supervision under clause 42(2)(r) to a sentence of custody and supervision under clause 42(2)(n) or (o), or custody and conditional supervision under clause 42(2)(q), as the case might be.




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sous-alinéa ->

Date index: 2023-10-15
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