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Traduction de «souscrire une déclaration de revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]


déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return


transmission électronique des déclarations [ TED | transfert électronique des données | transmission électronique des déclarations de revenus | transmission électronique | production de déclarations par voie électronique | transmission des déclarations de revenus par Internet ]

electronic filing [ EFILE | electronic tax filing | tax filing via Internet ]


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accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à ...[+++]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La fiabilité des données sur les revenus des travailleurs indépendants n'est toutefois pas garantie en raison du manque de déclarations des revenus de ce type.

Reliability of income data for the self-employed, however, is not guaranteed, given the problem of under-reporting of income.


- sont créés pour éviter de devoir déclarer des revenus en application des règles de transparence de l'Union;

- are set up to avoid reporting income as required under EU transparency rules;


Il s'agit de combiner ce genre de service à un service d'éducation financière, où on accompagne les clients à la banque, de façon individuelle ou en groupe, pour souscrire à un REEI. Puis, avec un certain suivi pour les déclarations de revenus, ils sont en mesure de maintenir les REEI auxquels ils ont souscrit.

Combine this kind of service with a financial literacy outreach function that accompanies clients, either individually or in groups, to go to banks to set up RDSPs and then, with some follow-up support for income tax filing, individuals will be able to establish and sustain a Registered Disability Savings Plan.


Si une personne s'adonne à des activités criminelles ou qu'elle omet d'inscrire son entreprise au régime de la TPS, et que ces renseignements font désormais partie du domaine public — c'est-à-dire que l'ARC pourrait s'apercevoir qu'elle aurait dû déclarer des revenus de TPS en plus de ses revenus réguliers —, pourquoi voudrait-elle faire sa déclaration de revenus?

If a person is committing criminal activity or not setting up a GST corporation to file GST and now it is public — that is, while you are filing your regular income tax, they find out that you should have filed for GST — why would that person file his tax?


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La FATCA comprend une exemption pour les comptes enregistrés, mais les gens qui ont la double citoyenneté doivent s'inscrire à l'IRS et déclarer les détails financiers, leurs revenus et les revenus de placement dans la déclaration de revenus qu'ils présentent aux États-Unis.

Yes, you're right, Mr. Brison. There is an exemption for those registered accounts under the FATCA legislation, but those individuals who are dual citizens will have to register with the IRS.


Au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2013, un pourcentage record de 76 % des déclarations de revenus des particuliers, de 64 % des déclarations de TPS/TVH et de 69,9 %, soit presque 70 %, des déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie électronique.

During the 2013 tax-filing season, a record 76% of individual tax returns, 64% of the GST/HST returns, and 69.9%, so almost 70%, of corporate tax returns were filed electronically.


La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales nationales.

Unreported and untaxed income considerably reduces national tax revenues.


Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.

For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.


Le droit exclusif des centres d'assistance fiscale italiens de remplir la déclaration des revenus des travailleurs est contraire au droit communautaire

Italian tax advice centres’ exclusive right to complete workers’ declarations of income is contrary to Community law


Les aides versées sont calculées en fonction de la perte des revenus, des coûts additionnels, de l'incitation financière nécessaire pour souscrire aux engagements agroenvironnementaux ainsi que des investissements non productifs.

The aid paid is calculated on the basis of income forgone, additional costs and the financial incentive needed to encourage farmers to make agri-environmental commitments and non-productive investments.




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Date index: 2024-03-14
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