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Accusation subsidiaire
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
De façon subsidiaire
Eng subsidiaire
Engagement subsidiaire
Motif subsidiaire
Moyen subsidiaire
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire des Nations unies
Organe subsidiaire pour la mise en application
Régime ordinaire
Régime subsidiaire
Subsidiaire
Subsidiairement
Subsidiairement encore
à titre subsidiaire
à titre tout à fait subsidiaire

Traduction de «subsidiaire subsidiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative




à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]

in the further alternative


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]


engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]

subsidiary operation


motif subsidiaire [ moyen subsidiaire ]

alternative ground


régime ordinaire (1) | régime subsidiaire (2)

ordinary property regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir l'égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d'une protection internationale et pour assurer la cohérence avec l'actuel acquis de l'Union en matière d'asile, et notamment avec la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , ainsi qu'avec le règlement (UE) no 604/2 ...[+++]

With a view to ensuring equal treatment for all applicants and beneficiaries of international protection, as well as in order to ensure consistency with the current Union asylum acquis, in particular with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted and Regulation (EU) No 604/2013, it is appropriate to extend the scope of this Regulation in ...[+++]


Le deuxième rapport national sur les changements climatiques a été rédigé conformément à un ensemble détaillé de directives fournies par l'Organe subsidiaire du Conseil scientifique et technologique ainsi que l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la CCCC.

The Second National Report on Climate Change was drafted in accordance with a detailed set of directives from the subsidiary body for scientific and technological advice and from the subsidiary body for implementation of the FCCC.


Les groupes qui figurent en bas, le groupe spécial sur le mandat de Berlin, l'organe subsidiaire pour la mise en oeuvre et l'organe subsidiaire pour la consultation scientifique et technique sont des mécanismes formels associés à toutes ces activités liées au changement climatique.

The group on the bottom, the ad hoc group on the Berlin mandate, the subsidiary body on implementation and the subsidiary body on scientific and technological advice, are formal mechanisms as part of this whole climate change exercise.


4. Sans préjudice de l’obligation faite à tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l’État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

4. Without prejudice to the duty of the third-country national or stateless person in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his or her disposal, the Member State which has granted the subsidiary protection status shall, on an individual basis, demonstrate that the person concerned has ceased to be or is not eligible for subsidiary protection in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article.


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Afin de garantir l’égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que la cohérence avec l’acquis actuel de l’Union en matière d’asile, notamment avec la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection , le champ d’application du présent règlement i ...[+++]

In order to ensure equal treatment for all applicants and beneficiaries of international protection, and consistency with the current Union asylum acquis, in particular with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted , the scope of this Regulation encompasses applicants for subsidiary protection and persons eligible for subsidiary protecti ...[+++]


2. Les États membres peuvent révoquer le statut conféré par la protection subsidiaire octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu’il s’avère, après l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l’intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l’article 17, paragraphe 3.

2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third-country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).


Étant donné que les avantages accordés aux membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne doivent pas nécessairement être équivalents à ceux accordés au bénéficiaire qui remplit les conditions requises, ils doivent être équitables par rapport à ceux dont jouissent les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

While the benefits provided to family members of beneficiaries of subsidiary protection status do not necessarily have to be the same as those provided to the qualifying beneficiary, they need to be fair in comparison to those enjoyed by beneficiaries of subsidiary protection status.


Enfin, subsidiairement — et je dis bien subsidiairement —, si le comité en venait à la conclusion que les peines proposées pourraient être utiles à titre de balises, nous suggérons qu'un amendement soit apporté à l'article 718.3 du Code criminel, afin qu'une discrétion judiciaire résiduaire puisse être exercée.

Finally, as an alternative—and I repeat, as an alternative—if the committee were to come to the conclusion that the proposed sentences may be useful as guidelines, we would suggest an amendment to section 718.3 of the Criminal Code, an amendment calling for residual judicial discretion.


Cependant, afin de tenir compte de la primauté de la convention de Genève et du fait que le besoin de protection subsidiaire peut, dans certains cas, être plus temporaire, il a été prévu que la jouissance de certains droits et prestations importants (tels que l'accès au travail et à des programmes d'intégration) serait progressive pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire.

However, in recognition of the primacy of the Refugee Convention and of the fact that the need for subsidiary protection may in some cases be more temporary, entitlement to some important rights and benefits (such as the access to work and to integration programmes) is incremental for beneficiaries of subsidiary protection.


Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au m ...[+++]

The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years af ...[+++]


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