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Loi des substituts du procureur général
Loi sur les substituts du procureur général
Parquetier
Poursuivant
Poursuivante
Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur du ministère public
Procureur général
Procureur-substitut
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Sous-procureur général
Substitut
Substitut du Procureur général
Substitut du procureur
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général de la Confédération
Substitute de la procureure générale
Substitute du procureur général
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Traduction de «substitut du procureur général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor


substitut du procureur général de la Confédération (1) | substitute de la procureure générale de la Confédération (2)

Deputy Attorney General of Switzerland


substitut du procureur général [ procureur | procureure | poursuivant | poursuivante | parquetier ]

prosecutor


substitut du procureur général, procureur général adjoint

deputy attorney general


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


Loi sur les substituts du procureur général [ Loi des substituts du procureur général ]

An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors [ Attorney-General's Prosecutors Act ]


procureur de la Couronne [ procureur du ministère public | substitut du Procureur général ]

Crown prosecutor


substitut | substitut du procureur

assistant public prosecutor | assistant State counsel


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.

As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.


Le rapport insistait à cet égard sur la nécessité de mettre en place une procédure ouverte et transparente, et de sélectionner des candidats ayant démontré leur expertise, leur intégrité et leur expérience pour la nomination du nouveau procureur général et du premier procureur de la DNA.

The report highlighted in this context the nomination of a new General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA, in terms both of an open and transparent process and of choosing candidates with expertise, integrity, and a track record of anti-corruption action.


[9] Procureur général et procureur principal au sein de la Direction nationale anticorruption (DNA) en mai 2016; président de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) en septembre 2016, et élection du Conseil supérieur de la magistrature en 2016.

[9] General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA: May 2016, President of the High Court of Cassation and Justice: September 2016, Superior Council of Magistracy: elections in 2016.


En partie dictées par la stratégie de réforme du système judiciaire, de nouvelles propositions ont également été présentées par le procureur général en novembre 2014, portant sur la décentralisation du ministère public et la fourniture de garanties supplémentaires en matière de non-ingérence dans le travail des procureurs.[19]

Partly sparked by the judicial reform strategy, the Prosecutor-General also made new proposals in November 2014 for the decentralisation of the prosecution and for providing additional guarantees of non-interference in the work of prosecutors.[19]


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*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratu ...[+++]


2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.


2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.


vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,

having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,


- les procureurs de la République et les substituts,

- public prosecutors and assistant public prosecutors,


Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.

As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.


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