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Accomplissement d'actes d'ordre interne
CI
Comité néerlandais pour un nouvel ordre international
Commande interne
Droit interne
Droit national
Législation des États membres
Législation nationale
Nouvel ordre économique
Nouvel ordre économique international
Ordre interne
Ordre juridique national
Ordre public international
Ordre public interne
Procès d'ordre international
RIO
Réglementation nationale
Subvention d'application locale
Subvention d'ordre interne
Subvention des industries locales
Subvention interne
Subvention intérieure à la production

Traduction de «subvention d'ordre interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


procès d'ordre international

proceedings with an international element


Comité néerlandais pour un nouvel ordre international

Dutch Committee for a New International Order


Nord/Sud, du défi au dialogue? Propositions pour un nouvel ordre international | RIO [Abbr.]

Reshaping the international order | RIO [Abbr.]


accomplissement d'actes d'ordre interne

action under municipal law




nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]

new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allo ...[+++]

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; t ...[+++]


Un événement mineur ou local—et c'est très bien—est dans la même enveloppe qu'un événement majeur de calibre international qui se livre à une concurrence mondiale, qui doit se battre contre des Américains qui profitent de commandites de 5 à 10 millions de dollars qui pleuvent, qui doit se battre contre les Français qui peuvent accorder des subventions de l'ordre de 50 à 60 p. 100 pour un festival comme celui de Cannes parce que, pour eux, c'est important la culture, la création.

A minor or local event—and that's all very well—is included in this envelope with a major event of international calibre that is competing on a worldwide basis, that must fight against the Americans who benefit from 5 and 10 million-dollar sponsorships every time they turn around, that must fight against the French who can get subsidies on the order of 50 to 60% for a festival such as Cannes because culture and creation is important to them.


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child por ...[+++]


11. estime qu'il est nécessaire que tous les membres de l'OMC réduisent sensiblement, en vue de leur élimination, les subventions à l'exportation et les aides internes, à l'exception des mesures de soutien interne liées à des considérations autres que d'ordre commercial; en vue de la réforme de la Politique agricole commune, invite tous les pays industrialisés, en particulier les États-Unis, à se mettre à la hauteur des engagements de l'Union européenne;

11. Believes it necessary to reduce substantially, with a view to their elimination, export subsidies and domestic support by all WTO members, with the exception of domestic support linked to non-trade concerns; in view of the reform of the Common Agricultural Policy, calls on all industrialised countries, especially the United States, to match the EU's commitments;


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7. estime qu'il est nécessaire que tous les membres de l'OMC réduisent sensiblement, en vue de leur élimination, les subventions à l'exportation et les aides internes, à l'exception des mesures de soutien interne liées à des considérations autres que d'ordre commercial; en vue de la réforme de la Politique agricole commune, invite tous les pays industrialisés, en particulier les États-Unis, à se mettre à la hauteur des engagements de l'Union européenne;

7. Believes in the need substantially to reduce, with a view to their elimination, export subsidies and domestic supports by all WTO members, with the exception of domestic support linked to non‑trade concerns; in view of the reform of the Common Agricultural Policy, calls on all industrialised countries, especially the United States, to match the EU’s commitments;


7. estime qu'il est nécessaire de réduire sensiblement, en vue de leur élimination, les subventions à l'exportation et les aides internes, à l'exception des mesures de soutien interne liées à des considérations autres que d'ordre commercial;

7. Believes in the need substantially to reduce, with a view to their elimination, export subsidies and domestic supports, with the exception of domestic support linked to non‑trade concerns;


2. rappelle que tous les membres de l'OMC se sont engagés, lors de la 4ème Conférence ministérielle de Doha, à mener des négociations agricoles visant à des améliorations substantielles de l'accès aux marchés: des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif, des réductions substantielles de tout soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en fonction de leurs besoins de développement, y compris en ...[+++]

2. Recalls that at the WTO Conference in Doha, all WTO members committed themselves to agricultural negotiations aimed at substantially improving market access, reducing all forms of export subsidies, with a view to phasing them out, substantially reducing trade-distorting domestic support, providing special and differential treatment for developing countries, taking into account their development needs, including food security and rural development, and taking account of non-trade concerns;


2. rappelle que tous les membres de l'OMC se sont engagés, lors du sommet qui a eu lieu à Doha en novembre 2001, à mener des négociations agricoles visant à des améliorations substantielles de l'accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif; des réductions substantielles de tout soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges; un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en fonction de leurs besoins de développement, y com ...[+++]

2. Recalls that all WTO members committed themselves at the WTO summit in Doha in November 2001 to agricultural negotiations aimed at substantial improvements in market access; reductions in all forms of export subsidies, with a view to their phasing out; substantial reductions in trade-distorting domestic support; special and differential treatment for developing countries, to take account of their development needs, including food security and rural development; and taking account of non-trade concerns;


Elle a déclaré que les livres que tenait le ministère sur les subventions et contributions avaient besoin d'être remis en ordre car une vérification interne avait montré que les procédures n'étaient pas respectées, que les registres n'étaient pas complets et que les formulaires n'étaient pas dûment remplies.

It was the minister who stood in her place and said that books on grants and contributions needed to be fixed because an internal audit showed that the procedures were not followed properly, that complete records were not kept and that forms were not filled out in the entirety.


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