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Compensation fiscale
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes

Traduction de «subvention tenant lieu de taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

grant-in-lieu of taxes


Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

Municipal Tax Assistance Act


Sous-comité du CCCT/BI chargé du transfert des responsabilités touchant les subventions tenant lieu d'impôts

Subcommittee of TBAC/RP on Devolution of Grants in Lieu of Taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du compromis élaboré au cours des deux dernières années, même si les locataires payent des taxes municipales importantes sous forme de taxes d'occupation des entreprises, nous avons convenu que dès qu'elle accédera au statut d'agent de la Couronne, chaque administration portuaire canadienne aura droit à des subventions tenant lieu de taxes.

The compromise worked out over the last two years was that, although the port tenants pay a considerable amount of municipal taxes through a business occupancy tax, we struck an arrangement that as soon as the government agreed that it become an agent of the Crown, each of these Canadian port authorities will now be subject to grants in lieu of taxes.


Que risque de perdre la Ville de Toronto en ce qui concerne les subventions, les subventions tenant lieu de taxe et ainsi de suite?

What does the City of Toronto stand to lose in terms of grants, grants in lieu of taxes or otherwise?


Mme Anjali Choksi: En vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités, le gouvernement verse à la municipalité des subventions tenant lieu de taxes.

Ms. Anjali Choksi: Under the Municipal Grants Act the federal government grants in lieu of taxes to the municipality.


6. Lorsqu’une note de vente ne correspond pas à la facture ou à un document en tenant lieu, comme indiqué aux articles 218 et 219 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l’État membre concerné adopte les dispositions nécessaires pour que l’information concernant le prix hors taxe pour la livraison de biens à l’acheteur soit identique à celle indiquée sur la facture.

6. Where a sales note does not correspond to the invoice or to a document replacing it, as referred to in Articles 218 and 219 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , the Member State concerned shall adopt the necessary provisions to ensure that the information on the price excluding tax for deliveries of goods to the purchaser is identical to that indicated on the invoice.


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Les travailleurs seront placés dans des organismes à but non lucratif pour une période limitée; ils auront ainsi droit à des indemnités de repas et de transport, à une assurance et à une subvention mensuelle tenant lieu de salaire.

The workers will be placed with non profit-making employer entities for a limited period; this will entitle them to meals and transport allowances, insurance and a monthly subsidy instead of wages.


Ces inquiétudes vont de l'obligation de payer des subventions tenant lieu de taxes, de l'obligation de verser des dividendes calculés sur les revenus bruts, à l'impossibilité d'obtenir des subventions du gouvernement et de donner des titres immobiliers en gage sur des emprunts.

These range from new expenditures for grants in lieu of taxes, the requirement to pay dividends based on gross revenues, the inability to have access to government funding, to the inability to pledge land as security for loans.


Cependant, comme la taxation des billets d’avion concerne en premier lieu les États membres, ceux qui choisiront d’appliquer de telles taxes pourront prévoir, dans le cadre de leur système de taxation, des exemptions tenant compte des circonstances particulières des régions reculées et des besoins sociaux de leurs habitants.

However, as air ticket taxes are primarily a matter for Member States, those who choose to apply such taxes will have latitude to design their taxes so as to provide correctives to take into account the special circumstances of remote regions and the social needs of their inhabitants.


d) par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout document en tenant lieu.

(d) any person who mentions the value added tax on an invoice or other document serving as invoice.


16. estime que des instruments comme l'échange de droits d'émission et la taxation de l'énergie doivent être coordonnés de manière à ce que, à terme, les rapports de prix soient tels que des émissions de dioxyde de carbone peu élevées soient moins onéreuses que des émissions importantes, les subventions contraires à l'objectif recherché d'une réduction des émissions, comme les aides à l'industrie du charbon, devant progressivement être éliminées dans ce contexte; demande par conséquent que dans les domaines non couverts par le systèm ...[+++]

16. Considers that control mechanisms such as emission trading and energy taxation must be coordinated so that price relations in the long term develop in such a way that low carbon dioxide emissions cost less than high emissions and that subsidies which conflict with emission reduction targets, e.g. aid to the coal industry, must be phased out simultaneously; calls therefore for those sectors which are not involved in emission trading to be subject instead t ...[+++]


Ces inquiétudes vont de l'obligation de payer des subventions tenant lieu de taxes, de l'obligation de verser des dividendes calculés sur les revenus bruts, à l'impossibilité d'obtenir des subventions du gouvernement et de donner des titres immobiliers en gage sur les emprunts.

These range from new expenditures for grants in lieu of taxes, the requirement to pay dividends based on gross revenues, the inability to have access to government funding, to the inability to pledge land as security for loans.




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subvention tenant lieu de taxes ->

Date index: 2021-11-30
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