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Déficit d'exportation
Déficit des recettes d'exportation
Insuffisance des recettes d'exportation
Pratique spécifique de subvention à l'exportation
Prime à l'exportation
Prime à l'industrie exportatrice
Programme de subventions à la recherche en coopération
Subside d'exportation
Subvention d'exportation
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'exportation
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention à la commercialisation des exportations
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à l'exportation
Subventions à parité

Traduction de «subvention à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

export subsidy


subside d'exportation | subvention d'exportation

export subvention




subvention à la commercialisation des exportations

export marketing subsidy


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


Programme de subventions à la recherche en coopération

collaborative research grants programme




pratique spécifique de subvention à l'exportation

specific export subsidy practice


insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation

export shortfall
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union européenne ne peut utiliser de subventions aux exportations agricoles.

The EU cannot use agricultural export subsidies.


L’Union européenne ne peut utiliser de subventions aux exportations agricoles.

The EU cannot use agricultural export subsidies.


Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.


Le simple fait qu'une subvention soit accordée à des entreprises qui exportent n'est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l'exportation au sens de la présente disposition.

The mere fact that a subsidy is accorded to enterprises which export shall not, for that reason alone, be considered to be an export subsidy within the meaning of this provision.


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Certains éléments peuvent être déduits de la subvention tels que les frais ou coûts encourus pour avoir droit à cette subvention ou les taxes à l’exportation, droits ou autres charges prélevés à l’exportation du produit vers l'UE, destinés à compenser la subvention.

Some elements may be deducted from the subsidy, such as any fees or costs incurred in order to qualify for the subsidy, or export taxes, duties or charges levied on the export of the product to the EU intended to offset the subsidy.


18. se félicite de l'accord obtenu dans le cadre de l'OMC sur la suppression définitive, d'ici à 2013, de toute forme de subventions aux exportations agricoles, y compris sous forme d'aide alimentaire et d'autres systèmes de restitutions à l'exportation, et souligne que des avancées comparables doivent encore être réalisées dans les domaines de l'aide nationale et de l'accès au marché;

18. Welcomes the agreement within the WTO framework on the definitive elimination of all forms of agricultural export subsidies, including those in the form of food aid and other export refund systems, by 2013 and stresses that comparable progress has yet to be achieved in the areas of domestic support and market access;


Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.


Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.


Le simple fait qu’une subvention est accordée à des entreprises qui exportent n’est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l’exportation au sens de la présente disposition.

The mere fact that a subsidy is accorded to enterprises which export shall not, for that reason alone, be considered to be an export subsidy within the meaning of this provision.


Certains éléments peuvent être déduits de la subvention tels que les frais ou coûts encourus pour avoir droit à cette subvention ou les taxes à l’exportation, droits ou autres charges prélevés à l’exportation du produit vers l'UE, destinés à compenser la subvention.

Some elements may be deducted from the subsidy, such as any fees or costs incurred in order to qualify for the subsidy, or export taxes, duties or charges levied on the export of the product to the EU intended to offset the subsidy.


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