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Règlement sur les subventions à l'éducation des adultes
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation populaire
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Traduction de «subvention à l'éducation sans restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention à l'éducation populaire

Adult Education Grant


Règlement sur les subventions à l'éducation des adultes

Adult Education Grants Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le non-respect des règles des marchés publics définies dans la convention de subvention a entraîné une restriction de la concurrence.

The failure to comply with procurement rules stipulated in the grant agreement resulted in restricted competition.


SEDI administre aussi le Fonds de subventions d'éducation financière TD, créé dans le but de fournir des subventions d'une valeur de 11,5 millions de dollars pour des projets communautaires de littératie financière sur une période de cinq ans.

SEDI also administers the TD Financial Literacy Grant Fund,which was established to provide $11.5 million in grants to community organizations over five years.


Le Fonds de subventions d'éducation financière TD, que nous administrons, a aidé à fournir du financement de démarrage pour les programmes de littératie financière d'un bout à l'autre du pays, mais il sera épuisé en 2015.

The TD Financial Literacy Grant Fund that we administer has been helping to provide seed funding for financial literacy programs across the country, but this funding will run out in 2015.


Nous favorisons aussi une approche globale qui inclue les réglementations, les programmes d'éducation, les restrictions sur les lieux de travail, les restrictions dans la visibilité du produit, l'information aux consommateurs, la réglementation sur le produit, et la liste peut s'allonger.

We also favour a global approach including regulations, education programs, restrictions in the workplace, restrictions as to the visibility of the product, information for consumers, product regulation and the list goes on.


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Aucune exemption d'impôt, pas de droits de chasse et de pêche, pas de subventions d'éducation, de bourses ou d'aide pour les petites entreprises.

No tax exemptions, no hunting and fishing rights, no educational grants, bursaries or assistance for small businesses.


Cette pratique laisse la porte ouverte à la possibilité de manipulation des subventions et à la restriction du droit de l'électeur de choisir librement pour qui voter.

This practice leaves open the possibility of manipulation of subsidies and the restriction of the voters' right to choose freely who to vote for.


Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la g ...[+++]

As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.


La Commission fait en sorte que les exigences financières et administratives imposées aux bénéficiaires de subventions accordées au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie soient proportionnées au montant de la subvention.

The Commission shall ensure that the financial and administrative requirements placed on beneficiaries of grants awarded under the Lifelong Learning Programme are proportionate to the level of the grant.


En cas d'octroi de subventions de fonctionnement, dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, à des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen tels que définis par l'article 162 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ces subventions ne sont pas soumises, en cas de renouvellement, au principe de la dégressivité, conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Where operating grants are awarded under the Lifelong Learning Programme to bodies pursuing an objective of general European interest as defined in Article 162 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, these shall, in accordance with Article 113(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, not be subject on renewal to the principle of gradual decrease.


Deux types de dispositifs coexisteraient : les fonds de micro-projets pour les subventions inférieures à 50 000 euros allouées dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'information, du développement économique local et de l'emploi, par exemple; ainsi que les dispositifs correspondant à des subventions supérieures à 50 000 euros, semblables aux actions entreprises dans le cadre des programmes Phare nationaux (soutien à ...[+++]

Two types of schemes should co-exist: Small Project Funds for grants below EUR 50 000 in areas such as culture, education, information, local economic development and employment; and schemes for grants above EUR 50 000, similar to actions under the national Phare programmes (Economic and Social Cohesion support) for business-related infrastructure, support to the productive sector and human resources development.




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Date index: 2023-10-02
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