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Adjoint général suppléant à la direction
Adjointe générale suppléante à la direction
Directeur général des élections suppléant
Directeur général suppléant des élections
Directrice générale des élections suppléante
Directrice générale suppléante des élections
Ministère public central
Parquet général
Parquet général de la Cour suprême de cassation
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureur-substitut
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Sous-procureur général suppléant
Sous-procureure générale suppléante
Substitut du procureur général
Substitute de la procureure générale
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Traduction de «suppléante du parquet général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor


parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


directeur général suppléant des élections [ directrice générale suppléante des élections | directeur général des élections suppléant | directrice générale des élections suppléante ]

substitute Chief Electoral Officer


Adjoint général suppléant à la direction [ Adjointe générale suppléante à la direction ]

Acting General Executive Assistant


sous-procureur général suppléant [ sous-procureure générale suppléante ]

acting deputy attorney general


Directeur général suppléant de la Gestion des personnels de la Fonction publique

Deputy Director General, Public Service Staff Policy


parquet général

General Prosecutor's Office | public prosecutor's office | state counsel's office | the prosecution


Parquet général | Ministère public central

Office of the Chief Public Prosecutor | Office of the Attorney General
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le collège devrait prendre des décisions sur des questions stratégiques, notamment la définition des priorités et de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, concernant par exemple l’application du présent règlement, la bonne mise en œuvre de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites ou des qu ...[+++]

The College should take decisions on strategic matters, including determining the priorities and the investigation and prosecution policy of the EPPO, as well as on general issues arising from individual cases, for example regarding the application of this Regulation, the correct implementation of the investigation and prosecution policy of the EPPO or questions of principle or of significant importance for the development of a coherent investigation and prosecution policy of the EPPO.


2. Le chef du Parquet européen se présente une fois par an devant le Parlement européen et devant le Conseil, ainsi que devant les parlements nationaux des États membres à la demande de ces derniers, pour rendre compte des activités générales du Parquet européen, sans préjudice de l’obligation de réserve et de confidentialité qui incombe au Parquet européen en ce qui concerne les dossiers individuels et les données à caractère personnel.

2. The European Chief Prosecutor shall appear once a year before the European Parliament and before the Council, and before national parliaments of the Member States at their request, to give account of the general activities of the EPPO, without prejudice to the EPPO’s obligation of discretion and confidentiality as regards individual cases and personal data.


10. Le Parquet européen peut demander d’autres informations pour permettre au collège de formuler, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales relatives à l’interprétation de l’obligation d’informer le Parquet européen des cas relevant de l’article 25, paragraphe 2.

10. The EPPO may request other information in order to enable the College, in accordance with Article 9(2), to issue general guidelines on the interpretation of the obligation to inform the EPPO of cases falling within the scope of Article 25(2).


La compétence du Parquet européen à l’égard des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union devrait, en règle générale, primer les revendications nationales de compétence, de sorte que le Parquet puisse assurer la cohérence des enquêtes et des poursuites et piloter les unes et les autres à l’échelle de l’Union.

The competence of the EPPO regarding offences affecting the financial interests of the Union should, as a general rule, take priority over national claims of competence so that it can ensure consistency and provide steering of investigations and prosecutions at Union level.


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Le chef du Parquet européen est pleinement responsable de l’exécution de ses obligations en sa qualité de chef du Parquet européen et, à ce titre, il assume une responsabilité institutionnelle globale au titre de ses activités générales devant le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

The European Chief Prosecutor is fully accountable for the performance of his/her duties as the head of the EPPO and as such he/she bears an overall institutional accountability for its general activities to the European Parliament, the Council and the Commission.


3. réaffirme sa ferme volonté de créer un Parquet européen et de réformer Eurojust, comme le prévoit la Commission dans sa proposition de règlement relatif à Eurojust; est cependant convaincu que la réforme d'Eurojust doit être suspendue en attendant que le Conseil ait adopté une approche générale en ce qui concerne le Parquet européen; privilégie une approche d'ensemble (paquet) en raison de l'interaction étroite entre le Parquet européen et Eurojust;

3. Reaffirms its strong willingness to establish an EPPO and to reform Eurojust as foreseen by the Commission in its proposal for a regulation on Eurojust; is convinced, however, that the Eurojust reform should be put on hold until the Council has adopted a general approach regarding the EPPO; sticks to the package approach, because of the close interaction of EPPO and Eurojust;


7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un post ...[+++]

7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full‑time position;


(46) Les règles générales de transparence applicables aux organismes de l'Union devraient également s'appliquer au Parquet européen; les enquêtes administratives menées par le médiateur européen devraient respecter l'obligation de confidentialité imposée au Parquet européen.

(46) The general rules of transparency applicable to Union agencies should also apply to the European Public Prosecutor’s Office; administrative inquiries conducted by the European Ombudsman should respect the requirement of confidentiality of the European Public Prosecutor’s Office.


5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépendance du procureur général commande de désigner celui-ci d'un commun accord entre le Parlement et le Cons ...[+++]

5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation; considers, in this regard, th ...[+++]


(46) Les règles générales de transparence applicables aux organismes de l'Union devraient également s'appliquer au Parquet européen mais seulement en ce qui concerne ses tâches administratives, de manière à ne pas compromettre de quelque façon le respect de l'exigence de confidentialité concernant son activité opérationnelle.

(46) The general rules of transparency applicable to Union agencies should also apply to the European Public Prosecutor’s Office but only with regard to its administrative tasks so as not to jeopardise in any manner the requirement of confidentiality in its operational work.


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