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Traduction de «support de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash


système d'assistance de support de bras dynamique

Assistive dynamic arm support system


support de savon d'assistance

Assistive soap-holding device
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l’utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement.

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users’ complaints.


2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situ ...[+++]

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering ...[+++]


2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situat ...[+++]

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to ...[+++]


Sur demande de l'utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement fournit ces informations et conditions sur support papier ou sur un autre support durable.

At the payment service user's request, the payment service provider shall provide the information and conditions on paper or on another durable medium.


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1. Sans préjudice de l’article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d’information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement visée à l’ar ...[+++]

1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC, Member States shall ensure that, in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with a fee information document on paper or another durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) of this Directive and, where such services are offered by a payment service provider, the corresponding fees for each service.


2. Les informations visées au paragraphe 1 sont mises à disposition gratuitement sur support papier ou autre support durable dans tous les locaux du prestataire de services de paiement accessibles aux consommateurs, sont disponibles à tout moment sous forme électronique sur son site internet et sont fournies aux consommateurs sur demande.

2. The information referred to in paragraph 1 shall be made available free of charge on paper or another durable medium at all premises of the payment service provider accessible to consumers, shall be available in electronic form on its website at all times, and shall be provided to consumers on request.


1. Sans préjudice de l'article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE , les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d'information sur les frais, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement visée à l'ar ...[+++]

1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC Member States shall ensure that in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment services providers provide the consumer with a fee information document on paper or other durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) and, where this service is offered by a payment services provider, the corresponding fees for each service.


En outre, les consommateurs ont accès gratuitement au document d'information sur les frais présenté sur un support durable, que les prestataires de services de paiement mettent à leur disposition dans des locaux qui leur sont accessibles, et le glossaire est, sur demande, mis à disposition sur un support durable.

The fee information document shall be made available free of charge by payment service providers on a durable medium at premises accessible to consumers and the glossary shall be made available in a durable medium on request.


1. Les États membres exigent que, bien avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre, le prestataire de services de paiement lui fournisse, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations et les conditions définies à l'article 42.

1. Member States shall require that, in good time before the payment service user is bound by any framework contract or offer, the payment service provider provide the payment service user on paper or on another durable medium with the information and conditions specified in Article 42.


Sur demande de l'utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement fournit ces informations et conditions sur support papier ou sur un autre support durable.

At the payment service user's request, the payment service provider shall provide the information and conditions on paper or on another durable medium.


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