Traduction de «support grant recipient » (Anglais → Français) :

17. demande à la Commission de vérifier, avant de décider d'octroyer un appui budgétaire, que les objectifs de l'intervention font partie des programmes nationaux du pays bénéficiaire et que les principes de coordination, de complémentarité et de cohérence en lien avec d'autres donateurs sont respectés, ainsi que le caractère additionnel par rapport aux ressources allouées par le pays bénéficiaire;

2. demande à la Commission de vérifier, avant de décider d'octroyer un appui budgétaire, que les objectifs de l'intervention font partie des programmes nationaux du pays bénéficiaire et que les principes de coordination, de complémentarité et de cohérence en lien avec d'autres donateurs sont respectés, ainsi que le caractère additionnel par rapport aux ressources allouées par le pays bénéficiaire;

18. demande à la Commission de vérifier, avant de décider d'octroyer un appui budgétaire, que les objectifs de l'intervention font partie des programmes nationaux du pays bénéficiaire et que les principes de coordination, de complémentarité et de cohérence en lien avec d'autres donateurs sont respectés, ainsi que le caractère additionnel par rapport aux ressources allouées par le pays bénéficiaire;

"avant qu’un programme d’appui budgétaire ne démarre, Europe Aid devrait s’assurer qu’une évaluation claire et complète de la gestion des finances publiques a été réalisée et que le pays bénéficiaire dispose d’un programme de réforme crédible permettant de remédier aux déficiences dans des délais prévisibles"; invite, par conséquent, la Commission à n'accorder d'appui budgétaire que lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace, ou est au moins susceptible de l'être après mise en œuvre à bref délai d'un programme de réforme; attire en outre l'attention sur le fait que le choix des modalités de financement pour un secteur précis dev ...[+++]rait être directement lié à leur efficacité pour ce secteur précis d'intervention;

8) En cas de transfert informatisé de données, toutes les autorités concernées devront se faire remettre par les autorités subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les sommes qu'ils notifient au niveau supérieur de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau des bénéficiaires des subventions qui mettent en oeuvre les projets.

7) Au cas où plus d'un organisme intermédiaire intervient entre le/les bénéficiaire(s) des subventions qui mettent en oeuvre les projets et l'autorité responsable au titre de l'article 7 de la décision 2000/596/CE, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes dont il devra rendre compte au niveau supérieur en lui indiquant au moins la somme des dépenses effectuées pour chaque projet.