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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Cadre de surveillance de l'UE
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Gérer le matériel de sécurité et de surveillance
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Gérer l’équipement de sûreté et de surveillance
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Surveillance du respect des engagements
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Surveillance en continu de la pollution de l'eau
Surveillance financière
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Surveiller le respect d’accords de licence
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Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «surveillance du respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surveillance du respect des valeurs limites d'empoussiérage

monitoring for compliance with dust limit values


surveillance du respect des droits de l'homme

human rights monitoring


surveillance du respect des engagements | contrôle du respect des engagements | contrôle de conformité

compliance monitoring


surveiller le respect d’accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance

handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras


surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières

border surveillance


surveillance automatique en continu de la pollution de l'eau | surveillance de la pollution de l'eau | surveillance automatique de la pollution de l'eau | surveillance en continu de la pollution de l'eau

water monitoring


surveillance de l'air | surveillance automatique en continu de la pollution atmosphérique | surveillance automatique de la pollution atmosphérique | surveillance en continu de la pollution atmosphérique | mesure de la pollution atmosphérique

air monitoring
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1866 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1866 DE LA COMMISSION - 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'ut ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1866 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1866 of 13 October 2015 laying down detailed rules for the implementation of Regulation (EU) No 511/2014 of the European Parliament and of the Council as regards the register of collections, monitoring user compliance and best practices // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/1866


15. invite les administrations nationales et les autorités de surveillance des États membres à mieux surveiller le respect de la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris des principes normatifs de diligence et de l'analyse appropriée des risques, en particulier en ce qui concerne les personnes politiquement exposées originaires de l'Angola;

15. Calls on Member States’ national administrations and supervisory authorities to step up vigilance of compliance with European anti-money laundering legislation, including due diligence normative principles and proper risk analysis, especially involving Politically Exposed Persons originating from Angola;


15. invite les administrations nationales et les autorités de surveillance des États membres à mieux surveiller le respect de la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris des principes normatifs de diligence et de l'analyse appropriée des risques, en particulier en ce qui concerne les personnes politiquement exposées originaires de l'Angola;

15. Calls on Member States’ national administrations and supervisory authorities to step up vigilance of compliance with European anti-money laundering legislation, including due diligence normative principles and proper risk analysis, especially involving Politically Exposed Persons originating from Angola;


Selon le rapport, des problèmes se posent en ce qui concerne l'indépendance du comité de surveillance, le respect par l'OLAF du règlement qui le régit et les modalités de travail entre l'OLAF et son comité de surveillance.

According to the report, there are problems with the SC’s independence, OLAF’s compliance with the OLAF regulation and the working arrangements between OLAF and the SC.


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4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent le respect des exigences visées au paragraphe 1 et à ce qu’elles soient habilitées à exiger des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés qu’ils en apportent la preuve lorsqu’elles le jugent nécessaire pour assurer cette surveillance.

4. Member States shall ensure that compliance with the requirements of paragraph 1 is supervised by the competent authorities, and that the competent authorities have powers to require creditors, credit intermediaries and appointed representatives to provide such evidence as the competent authority deems necessary to enable such supervision.


4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes surveillent le respect des exigences visées au paragraphe 1 et à ce qu'elles soient habilitées à exiger des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés qu'ils en apportent la preuve lorsqu'elles le jugent nécessaire pour assurer cette surveillance.

4. Member States shall ensure that compliance with the requirements of paragraph 1 is supervised by the competent authorities, and that the competent authorities have powers to require creditors, credit intermediaries and appointed representatives to provide such evidence as the competent authority deems necessary to enable such supervision.


7. Si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire ont des raisons claires et démontrables de croire que le gestionnaire viole les obligations qui lui incombent en vertu de règles dont elles n’ont pas la responsabilité de surveiller le respect, elles en font part aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, qui prennent les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la demande d’informations supplémentaires aux autorités de surveillance concernées des pays tiers.

7. Where the competent authorities of the host Member State of the AIFM have clear and demonstrable grounds for believing that the AIFM is in breach of the obligations arising from rules in relation to which they have no responsibility for supervising compliance, they shall refer those findings to the competent authorities of the home Member State of the AIFM which shall take appropriate measures, including, if necessary, request additional information from the relevant supervisory authorities in third countries.


35. exige que toutes les préférences commerciales accordées par l'UE sur les PPA soient systématiquement assorties de conditionnalités rigoureuses tant en matière environnementale qu'en matière sociale; demande également que les dispositions incluses à cette fin dans les accords conclus comprennent des mécanismes crédibles de surveillance du respect des engagements pris et de suspension ou de retrait pur et simple des préférences en cas de violation; réclame, dans le cas des pays en développement, la mise en œuvre de programmes spécifiquement conçus pour accorder une assistance technique et, le cas échéant, un soutien financier, afin d ...[+++]

35. Demands that all the trade preferences granted by the EU in respect of fishery and aquaculture products be made strictly conditional upon the fulfilment of stringent environmental and social requirements; further demands that provisions to this effect in agreements concluded should include credible mechanisms for monitoring compliance with the undertakings given and for suspending the preferences, or simply withdrawing them, if the undertakings are breached; calls, in the case of developing countries, for the implementation of programmes specifically designed to grant technical support, and financial support if necessary, in order ...[+++]


- 500 Hz: surveillance de la vitesse instantanée et surveillance du respect de la courbe de freinage

- 500 Hz: immediate speed supervision and following braking curve supervision


3. Les États membres peuvent ne pas soumettre à la surveillance du respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine, sur une base individuelle ou sous-consolidée, l'établissement de crédit qui, en tant qu'entreprise mère, est soumis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi que toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance et est incluse dans la surveillance sur une base consolidée.

3. Member States may waive monitoring on an individual or subconsolidated basis of compliance with the obligations imposed in Articles 48 and 49 or in any other Community provision applicable to this area by a credit institution which, as a parent undertaking, is subject to monitoring on a consolidated basis and by any subsidiary of such a credit institution which is subject to their authoritisation and supervision and is covered by monitoring on a consolidated basis.


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