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Action susceptible de faire échouer l'offre
Cas délicat
Cas susceptible de faire l'objet de publicité
Cas susceptible de faire l'objet de revendications
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Fair presentation
Monnaies susceptibles de faire l'objet de tirages
Monnaies utilisables pour des tirages
Principe de la fair presentation
Principe de la présentation fidèle
Susceptible de faire procéder
True and fair view

Traduction de «susceptibles de faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
monnaies susceptibles de faire l'objet de tirages [ monnaies utilisables pour des tirages ]

drawable currencies


action susceptible de faire échouer l'offre

action which may result in the frustration of the bid




cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours

this notification was not actionable


cas délicat [ cas susceptible de faire l'objet de publicité ]

high profile case [ sensitive case ]


cas susceptible de faire l'objet de revendications

cause for claim


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

true and fair view principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce principe devrait sous-tendre les examens ultérieurs de la liste de marchés susceptibles de faire l'objet d'une réglementation ex ante et aider les régulateurs nationaux à faire porter leurs efforts sur les domaines où la concurrence n'est pas encore efficace, en faisant converger leurs actions.

This should underpin successive reviews of the list of markets susceptible to ex ante regulation and help national regulators to focus their efforts where competition is not yet effective and to do so in a convergent manner.


Ils sont cinq ou six fois plus susceptibles que les enfants hétérosexuels d'être victimes de violence à l'école ou sur le chemin de l'école; deux fois plus susceptibles de faire l'objet de menaces ou d'être blessés avec une arme; trois fois plus susceptibles de se blesser dans une bagarre assez gravement pour devoir consulter un médecin ou une infirmière; et deux fois plus susceptibles de déclarer ne pas se sentir en sécurité et de faire l'école buissonnière, ce qui nuit à l'éducation de nos jeunes et entraîne une augmentation du taux de décrochage scolaire.

They are five or six times more likely to be targets of violence at school or on the way to school; two times more likely to be threatened or injured with a weapon; three times more likely to be injured in a fight severe enough to visit a doctor or nurse; and two times more likely to report feeling unsafe and miss school, which affects the education of our youth and increases the dropout rate.


Selon les données du recensement, les personnes handicapées sont plus susceptibles d'avoir un faible niveau de scolarité, plus susceptibles d'interrompre leurs études après le niveau primaire et moins susceptibles de faire des études universitaires.

According to our census data, people with disabilities are more likely to have lower education levels, are more likely to stop their education after the primary level, and are less likely to attend university.


De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade c ...[+++]

Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.


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Par rapport aux habitants des quartiers à revenu élevé, les habitants des quartiers à faible revenu étaient 1,458 p. 100 plus susceptibles de faire une tentative de suicide; 3,000 p. 100 plus susceptibles d'être atteints de l'hépatite C; et 1,186 p. 100 plus susceptibles d'être hospitalisés à cause du diabète.

Compared to high-income neighbourhoods, the low-income residents were 1,458% more likely to attempt suicide; over 3,000% were likely to have hepatitis C; and 1,186% were likely to be hospitalized for diabetes.


Sur le plan personnel, ceux qui vivent avec une perte de vision sont trois à cinq fois plus susceptibles d'avoir de la difficulté à réaliser leurs tâches quotidiennes, présentent un risque trois fois plus élevé de dépression clinique; sont deux fois plus susceptibles de dépendre de l'aide sociale, risquent davantage de faire des erreurs lorsqu'ils prennent des médicaments, sont deux fois plus susceptibles de faire une chute ou de mourir prématurément, sont quatre fois plus susceptibles de subir une grave fracture de la hanche, et sont admis à un centre de soins infirmiers trois ans plus tôt en moyenne que chez le reste de la population.

At the personal level, those with vision loss experience three to five times as much difficulty with daily living; three times as much clinical depression; twice as much social dependence; a greater degree of errors with medication; twice the risk of falls and premature death; four times the risk of serious hip fractures; and are likely to undergo premature admission to nursing homes, three years earlier, on average.


En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet d ...[+++]

Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject o ...[+++]


Ces critères doivent s’appliquer de manière cumulative, de sorte que le non-respect d’un seul d’entre eux indique qu’un marché ne doit pas être considéré comme susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante.

These criteria should be applied cumulatively, so that failure to meet any one of them would indicate that a market should not be identified as susceptible to ex ante regulation.


Tout marché est susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante s’il répond aux trois critères en l’absence de celle-ci.

Any market which satisfies the three criteria in the absence of ex ante regulation is susceptible to ex ante regulation.


Les criminels qui commettent ce type de crime au Canada doivent être convaincus qu'ils sont très susceptibles de se faire prendre, très susceptibles de faire l'objet d'une enquête vigoureuse, que des accusations seront portées, que le bureau de la Couronne aura les ressources requises pour les poursuivre dans le cadre d'un procès, que, s'ils sont déclarés coupables, les criminels en col blanc qui ont commis une fraude grave iront en prison, et que, s'ils vont en prison, ils n'auront pas le luxe de disposer d'une grande quantité de biens quand ils seront libérés.

Criminals of that nature in Canada must be persuaded it is likely they will be caught; it is likely they will be vigorously investigated; that charges will be laid; that the Crown's office will have the wherewithal to prosecute through to trial; that if convictions are obtained, white-collar criminals in serious white-collar fraud will go to jail; and that when they go to jail, they will not have the luxury of a large amount of assets waiting for them when they get out.




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susceptibles de faire ->

Date index: 2023-01-12
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