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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Datex
Système ADX
Système ARO
Système RQ automatique
Système automatique d'échange de données
Système avertisseur automatique d'incendie
Système de correction automatique des erreurs
échange automatique d'informations
échange automatique de renseignements
échange automatique des données entre centres ATC

Traduction de «système d'échange automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations

automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]


norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information


système percutané automatique d’excision d’un disque intervertébral

Diskectomy system, percutaneous, automatic


échange automatique des données entre centres ATC | Datex [Abbr.]

Data Exchange | Datex [Abbr.]


système de correction automatique des erreurs | système ARO | système RQ automatique

automatic error control system | ARO system


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


système avertisseur automatique d'incendie

automatic fire detection system


système automatique d'échange de données | système ADX

automatic data exchange system | ADX system | ADE system


collimateur de système de radiodiagnostic à commande d’ouverture automatique

Automatic-aperture-control diagnostic x-ray system collimator


collimateur de système accélérateur à commande d’ouverture automatique

Automatic-aperture-control accelerator system collimator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
108. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la col ...[+++]

108. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will res ...[+++]


106. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la col ...[+++]

106. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will res ...[+++]


Une approche de la fiscalité plus équitable: adopter un plan d'action sur les efforts de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment des mesures au niveau de l'UE pour passer à un système d'imposition des bénéfices dans le pays où ils sont générés; procéder à un échange automatique d'informations sur les décisions anticipatives en matière fiscale et stabiliser l'assiette de l’impôt sur les sociétés.

A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases.


L'Union européenne se doit d'être en première ligne au moment d'établir une norme mondiale en matière d'échange automatique d'informations et, en instaurant un système européen d'échange automatique d'informations, la Commission peut prendre la tête des efforts visant, en collaboration avec l'OCDE, à élaborer une norme au niveau mondial.

The EU needs to be at the forefront of establishing a global standard for AEOI, and by establishing a European system of AEOI, the Commission can lead the way in its work with the OECD in shaping the global standard.


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Une initiative de l'Union garantit, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations au sein du marché intérieur et est importante pour améliorer l'efficacité des systèmes fiscaux et renforcer un marché intérieur dans lequel la coexistence de 28 systèmes fiscaux nationaux engendre des problèmes de double imposition et de distorsion de la concurrence.

A Union initiative ensures a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of information in the internal market and is important in order to improve the efficiency of the tax systems and to strengthen the internal market in which the co-existence of 28 national tax systems raises issues of double taxation and distortion of competition.


Une initiative de l'Union garantit, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations au sein du marché intérieur et est importante pour améliorer l'efficacité des systèmes fiscaux et renforcer un marché intérieur dans lequel la coexistence de 28 systèmes fiscaux nationaux engendre des problèmes de double imposition et de distorsion de la concurrence.

A Union initiative ensures a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of information in the internal market and is important in order to improve the efficiency of the tax systems and to strengthen the internal market in which the co-existence of 28 national tax systems raises issues of double taxation and distortion of competition.


Forte de son expertise et de son expérience - notamment dans la création d'un système d'échange automatique d'informations au niveau européen, ou dans la lutte contre la planification fiscale agressive – l'UE plaidera pour que l'échange automatique d'informations devienne la norme au niveau mondial.

The EU, with its considerable expertise and experience – for example, in creating an EU-wide system for the automatic exchange of information, or the fight against aggressive tax planning – will push for the automatic exchange of information to become the global standard.


En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union (voir MEMO/13/533), qui est ainsi en train de mettre en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde.

Under the proposal, dividends, capital gains, all other forms of financial income and account balances, would be added to the list of categories which are subject to automatic information exchange within the EU (see MEMO/13/533). This paves the way for the EU to have the most comprehensive system of automatic information exchange in the world.


En tout état de cause, lorsque la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche passeront du système de retenue à la source à l'échange automatique d'informations, conformément à la directive, les Parties contractantes se consulteront afin d'examiner si l'accord doit être modifié compte tenu de l'évolution de la situation sur le plan international".

In any event when Belgium, Luxembourg and Austria change from withholding tax to automatic exchange of information, in accordance with the Directive, the Contracting Parties shall consult each other in order to examine if changes to the agreement are necessary taking into account international developments.


La coopération est insuffisante dans la mesure où, en dehors du système VIES ("VAT Information Exchange System" - le système d'échange d'informations sur la TVA qui fournit, sur une base de données informatisée, des renseignements détaillés sur les livraisons intra-communautaires établis à partir des déclarations des opérateurs), il y a peu d'échanges automatiques ou spontanés d'informations entre Etats membres.

At present, there is not enough cooperation. Apart from the VIES system (the VAT Information Exchange System, which provides detailed information on intra-Community supplies through a computerised database built on declarations made by traders), there is little automatic or spontaneous exchange of information between Member States.




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Date index: 2023-04-21
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