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Les prix minima sont fixés droits de douane non compris
Méthode des coûts majorés
Méthode du prix de revient majoré
Prix minima
Prix minimaux
Régime des prix doubles
Régime du double prix
Système concurrentiel de prix
Système de formation des prix
Système de prix
Système de prix de monopole
Système de prix doubles
Système de prix minima
Système de prix planchers
Système des prix
Système des prix concurrentiels
Système des prix nets
Système du prix de revient majoré

Traduction de «système de prix minima » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de prix planchers [ système de prix minima ]

floor price scheme




méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré

cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system


système de prix [ système des prix | système de formation des prix ]

price system [ pricing system | system of pricing | system of prices ]


les prix minima sont fixés droits de douane non compris

the minimum prices shall not include customs duties


système des prix concurrentiels [ système concurrentiel de prix ]

competitive price system


régime du double prix | système de prix doubles | régime des prix doubles

dual pricing






marché dépendant des, système dominé par les prix des teneurs de marché

quote-driven market (bid and ask price)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le Conseil institue un système de prix indicatifs capable de permettre la publication d’un prix indicatif quotidien composé qui soit le véritable reflet des conditions du marché.

3. The Council shall establish a system of indicator prices and shall provide for the publication of a daily composite indicator price which should reflect actual market conditions.


7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement, laquelle a demandé ...[+++]

7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; emphasises that European operators have made complaints to OLAF and to Parliament's Committee on Petitions and that that committee has asked the Commission to change the entry-price system in order to put a stop to fraud; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing impleme ...[+++]


8. s'inquiète des plaintes faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée pour les fruits et les légumes, ainsi dans le suivi effectif des contingents à droit nul pour certains produits; invite la Commission européenne et les États membres à renforcer les mécanismes de contrôle; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités d'exécution du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire à l'occasion de la prochaine réforme de la PAC, mais considère que cette évolution doit s'accompagner d'une mo ...[+++]

8. Is concerned by complaints alleging fraud in the entry price system for fruits and vegetables as well as in the real monitoring of duty free quotas of some products; calls the European Commission and Member States to strengthen control mechanisms; in this regard, notes the proposals to align the modalities of implementation of the entry price system to the Community Customs Code in the next reform of the CAP, but considers that this has to be accompanied by a modification of the implementing regulation of the Agriculture Common Market Organisation to introduce efficient control measures; un ...[+++]


Dans d’autres systèmes, un prix fixe est défini pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, en général en liaison avec une obligation d’achat pour l’opérateur du réseau.

In other systems, a fixed price is defined for electricity from renewable energy sources, usually in combination with a purchase obligation for the system operator.


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L'octroi d'aides nationales empêcherait le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs.

The proper working of the single market based on common prices would be jeopardised by the granting of national aid.


L'application du système des prix d'entrée pour les fruits et légumes nécessite l'adoption de dispositions spécifiques pour tenir compte des engagements internationaux de la Communauté.

The application of the entry price system for fruit and vegetables requires the adoption of specific provisions to take account of the international commitments of the Community.


Votre rapporteur propose donc de maintenir le dispositif existant en l'état le temps que les opérateurs de la filière puissent s'adapter, notamment par la recherche de débouchés valorisant le surcoût de la production. En attendant, votre rapporteur vous propose le maintien du système de prix minima, et suggère d'instaurer un découplage partiel des aides à hauteur de 25%.

Your rapporteur is proposing, therefore, that the existing system should remain in force unchanged until such time as operators have been able to adjust, in particular by seeking outlets which provide them with a return on their increased production costs. Pending that development, your rapporteur is proposing the retention of the minimum price system and the introduction of partial aid decoupling at a level of 25%.


Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales.

The proper working of the single market based on common prices would be jeopardised by the granting of national aid.


Le système de prix fixes a été supprimé après que la Commission eut déclaré que le système transfrontière de prix fixes était illégal.

After the Commission had declared that cross-border fixed price arrangements contravened the law, the agreement was abandoned.


1. Les ventes transfrontalières de livres aux destinataires finals ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.

1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.




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système de prix minima ->

Date index: 2023-11-14
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