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Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Identification des droits ou taxes ou redevances
LRPL
Redevance de concession
Redevance de concession de radiocommunication
Redevance sur les concessions de radiocommunication
Système de redevance de route
Système de redevance-remise
Système de redevances
Système de redevances supplémentaires
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance

Traduction de «système de redevance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de redevances supplémentaires

system of supplementary charges






système de redevance de route

en-route air transport charges system


système de redevances

charging system (1) | taxation system (2)




code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate


redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee


Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de permettre à l’Agence de percevoir des redevances pour ces nouvelles missions de pharmacovigilance, et dans l’attente d’une révision législative globale des systèmes de redevances dans le secteur des médicaments, il convient d’adopter le présent règlement.

In order to enable the Agency to charge fees for those new pharmacovigilance tasks, and pending an overall legislative revision of the fees regimes in the medicinal products sector, this Regulation should be adopted.


28. observe que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure; est d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne; souligne toutefois que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'aucune copie des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est autorisée sur un support ou un appareil;

28. Observes that, despite some streaming access to works, downloading, storage and private copying continue; takes the view that a private copying levy system is therefore still relevant in the online environment; stresses, however, that preference should always be given to licensing models benefiting all rightholders if no copies of the copyright work are permitted on media and devices;


Une entité gestionnaire * d’un réseau aéroportuaire peut décider d’établir un système de redevances qui couvrira tout le réseau de façon transparente.

A managing body * of an airport network may decide to introduce a charging system to cover the entire network in a transparent manner.


Certains pays maintiendront un système de redevances commun pour les réseaux d’aéroports auxquels j’ai fait allusion et pour ce que l’on appelle les «systèmes aéroportuaires» dans les villes et les conurbations, mais ces systèmes de redevances devront eux aussi respecter les critères de transparence imposés par la directive.

Some countries will continue to have common charging systems for the aforementioned airport networks and for what are referred to as airport systems in towns and conurbations, but these too must meet the transparency requirements of the directive.


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3. Les États membres veillent à ce que, en cas de désaccord définitif sur une décision relative aux redevances aéroportuaires, l'entité gestionnaire de l'aéroport ou les usagers de l'aéroport, dans la mesure où ils représentent au moins deux compagnies aériennes indépendantes l'une de l'autre ou, sur une base annuelle, au moins 10 % des mouvement d'aéronefs ou des mouvements de passagers dans l'aéroport concerné, puissent faire appel à l'autorité de régulation indépendante, qui examine les motifs justifiant la modification du système de redevances aéroportuaires ou du niveau des redevances aéroportuaires.

3. Member States shall ensure that in the event of a definitive disagreement over a decision on airport charges, the airport managing body or the airport users, as long as they represent at least two unrelated airlines or at least 10 % of the annual aircraft movements or the annual passenger numbers at the relevant airport, may seek the intervention of the independent regulatory authority which shall examine the justifications for the modification of the airport charges system or the level of airport charges.


1. Les États membres veillent à ce qu'une procédure de consultation obligatoire entre l'entité gestionnaire de l'aéroport et les usagers ou les représentants des usagers de l'aéroport soit mise en place dans chaque aéroport auquel la présente directive s'applique en ce qui concerne le fonctionnement du système de redevances aéroportuaires et le niveau de ces redevances, y compris le niveau de la qualité des services à fournir par l'entité gestionnaire de l'aéroport en contrepartie de la redevance aéroportuaire.

1. Member States shall ensure that at each airport to which this Directive applies a compulsory procedure for consultation between the airport managing body and airport users or representatives of airport users is established with respect to the operation of the system of airport charges and the level of such charges, including the level of service quality to be provided by the airport managing body in return for the airport charge .


1. Les États membres veillent à ce qu'une procédure de consultation obligatoire entre l'entité gestionnaire de l'aéroport et les usagers ou les représentants des usagers de l'aéroport soit mise en place dans chaque aéroport auquel la présente directive s'applique en ce qui concerne le fonctionnement du système de redevances aéroportuaires et le montant de ces redevances, y compris le niveau de la qualité des services fournis par l'entité gestionnaire de l'aéroport moyennant les redevances aéroportuaires.

1. Member States shall ensure that at each airport to which this Directive applies a compulsory procedure for consultation between the airport management body and airport users or representatives of airport users is established with respect to the operation of the system of airport charges and the level of such charges, including the level of service quality to be provided by the airport managing body in return for the airport charge.


Étant donné que la plupart des États membres sont parties à l’accord multilatéral Eurocontrol relatif aux redevances de route, signé le 12 février 1981, et que la Communauté a signé le protocole d’adhésion à la convention Eurocontrol révisée, les règles contenues dans le présent règlement doivent être compatibles avec le système de redevances d’Eurocontrol relatif aux redevances de route.

Since the majority of Member States are parties to the Eurocontrol Multilateral Agreement for route charges of 12 February 1981 and the Community has signed the protocol of accession to the Eurocontrol revised Convention, the rules developed in this Regulation should be consistent with the Eurocontrol Route Charges System.


3. Sans préjudice du système de redevances d'Eurocontrol relatif aux redevances de route, les États membres appliquent les principes ci-après pour la fixation des redevances conformément au paragraphe 2:

3. Without prejudice to Eurocontrol's charging system for en route charges, Member States shall comply with the following principles when setting charges in accordance with paragraph 2:


Ce système est également compatible avec l'article 15 de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale et avec le système de redevances d'Eurocontrol relatif aux redevances de route.

This scheme shall also be consistent with Article 15 of the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation and with Eurocontrol's charging system for en route charges.




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Date index: 2021-04-10
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